ACCORD D’ENTREPRISE 2025 EGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL Entre
l’Association La Cité des Formations représentée par ….président et par délégation ……Directrice.
Et
les organisations syndicales,
la CFDT, représentée par
la CGT, représentée par
PRÉAMBULE
La loi impose à l’accord collectif de fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, déroulement des carrières, conditions de travail, santé et sécurité, rémunération effective, mixité des emplois et articulation entre vie privée et vie professionnelle. Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail et il a également vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.
Les entreprises comprises entre 50 et 300 salariés peuvent se limiter à 3 de ces domaines. La rémunération effective doit obligatoirement être comprise dans les domaines d’actions retenus par l’accord.
Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
THÈMES RETENUS
Maintenir l’égalité salariale Hommes / Femmes
Préserver les conditions de travail
Garantir la santé et la sécurité au travail
Préserver l’équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
BILAN COMPARÉ DE LA SITUATION
La négociation s’appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévus par la loi, complétés éventuellement par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l’entreprise. Ces éléments sont transmis aux organisations syndicales et sont joints en annexe du présent accord : le bilan égalité hommes femmes 2021-2024 dans le cadre de la publication de l'index égalité femmes hommes.
Pour rappel : de nombreux indicateurs sont également à disposition dans la BDESE.
DOMAINES D’ACTION
INDICATEURS ET ÉVALUATION DES OBJECTIFS
Domaine 1 - LA RÉMUNÉRATION
1/Les signataires du présent accord rappellent que l’évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe.
Pour vérifier qu’il n’y a pas de dérives en la matière, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.
2/L’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience, et de compétences requis pour le poste.
3/L’entreprise s’engage à préserver le ratio hommes-femmes des salariés qui bénéficient d’une augmentation individuelle (sous réserve des évolutions légales).
Domaine 2 - CONDITIONS DE TRAVAIL
1/L’entreprise s’engage à donner accès au télétravail à tous les salariés occupant des postes éligibles, sous condition de préservation des nécessité de service (cf accord télétravail).
2/L’entreprise s’engage à réaliser, 1 année sur 2, un audit ergonomique des postes de travail et à étudier la mise en place des ajustements nécessaires (mobilier, éclairage, outils ; (en sus des préconisations de la Médecine du Travail)) ;
audit conduit sous la forme d’un Google Form soumis par les IRP, transmis par la Direction, non exclusif des visites IRP.
3/L’entreprise s’engage, sauf conjoncture particulière notamment de diminution sensible des effectifs apprenants :
à ne pas augmenter le nombre de sollicitations à participer à des salons ou forums les WE
à ne pas diminuer le nombre de salariés différents y participant
4/L’entreprise s’engage à conduire, une fois tous les 3 ans, avec son partenaire mutualiste, un diagnostic “santé au travail, engagement et vulnérabilités”, permettant l’établissement du baromètre “Santé et qualité de vie au travail”;
le CSE sera intégré au comité de pilotage lors des phases de pré-enquête et de restitution
le CSE sera associé au plan d’actions à déployer suite aux enseignements en matière :
de formation
de sensibilisation
5/L’entreprise s’engage à communiquer chaque année :
le taux d’absentéisme
le taux de turn-over
l’index hommes-femmes
et pour les formateurs :
le volume des heures FFP
le ratio FFP/Total (FFP+Actions)
le ratio semaines > 26 heures FFP (avec / hors remplacement)
Domaine 3 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
1/L’entreprise s’engage à associer le CSE en amont de la mise à jour annuelle du DUERP pour un travail collaboratif CSE/DIR.
2/L’entreprise s’engage à qualifier SST au moins 10% des effectifs salariés permanents, dont 1 salarié par bâtiment.
3/L’entreprise s’engage à réaliser au moins 1 exercice d’évacuation incendie par an pour chaque bâtiment, et au moins 2 pour l’internat.
4/L’entreprise s’engage :
à communiquer au moins 1 fois par an sur les dispositifs et points de contact à disposition des salariés en cas de difficultés (maladies - accidents de la vie - fragilités…)
à organiser au moins 1 fois par an des créneaux de rencontre physique entre Mutuelle et salariés sur le lieu de travail
5/Prévenir, lutter et agir de manière volontariste contre toutes les formes de violences sexistes et accompagner les salariées et salariés pour leur permettre de trouver les appuis et les aides de soutien.
6/Mettre à disposition de l’ensemble du personnel, en tant que de besoin, la salle de détente du bâtiment C pour des échanges téléphoniques d’accompagnement en cas de fragilités.
7/Sensibiliser l’ensemble du personnel (managers et collaborateurs) au droit à la déconnexion.
Domaine 4 - ARTICULATION ENTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
1/La proportion de femmes à temps partiel étant plus importante, l’entreprise affirme sa volonté d’accompagner les demandes de salariés hommes souhaitant bénéficier d’une demande de temps partiel.
2/Conserver le bénéfice des 3 jours de congés rémunérés à 100 % « Enfants malades » pour les enfants jusqu’à 16 ans révolus
3/Aménager des horaires spécifiques aux salariés ayant des enfants le jour de la rentrée scolaire en septembre. Cet aménagement est ouvert aux parents ayant des enfants en école primaire, maternelle et 6ème. Les parents concernés devront faire une demande à leur supérieur hiérarchique dans un délai d’une semaine avant la rentrée afin de permettre la mise en œuvre de cette organisation. Les heures seront rattrapées selon cette organisation.
4/Améliorer le retour au travail après une période
d’absence supérieure à 3 mois par le biais d’entretiens réalisées par le supérieur hiérarchique (« Entretien de retour à l’emploi »)
Evolution du salaire moyen par statut, par métier, par sexe
Evolution du salaire d’embauche par statut, métier et par sexe
Répartition des augmentations individuelles par genre
Répartition des salariés éligibles au télétravail et y recourant, par genre.
Nombre de questionnaires retournés
Nombre des aménagements réalisés
Nombre de participations annuelles
Nombre de salariés différents ayant participé
Nombre de questionnaires retournés
Comparaison des résultats par rapport aux diagnostics précédents
Etude et analyse des tendances
Tenue d’au moins 1 réunion annuelle
Ratio SST/ETP CDI
Bilan du nombre d’exercices annuels
Nombre de communications
Nombre de créneaux et de salariés reçus
Mesure du suivi et du soutien des actions et interventions de la référente
Affichage dédié sur porte d’accès de la salle de détente
Communication institutionnelle :
note de rappel
inscription à l’ODJ COMEX
inscription à l’ODJ CODIR
Ratio des demandes à temps partiel acceptées
Nombre de salariés ayant bénéficié de congés Enfants malades
Nombre de salariés ayant eu des horaires aménagés le jour de la rentrée
Nombre de salariés ayant eu un entretien de retour à l’emploi
3. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à partir de janvier 2025.
4. DURÉE ET FORMALITÉS
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2027. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DDETS, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Tours.
5. RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
