PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
- La Collective - Année 2025 -
Entre les soussignés :
La Société
LA COLLECTIVE, SARL Coopérative Ouvrière de Production (SCOP), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 819 373 986, dont le siège social est situé 32 rue Eugène Durand 37000 TOURS, représentée par l’un des co-gérants en exercice, domicilié audit siège et dûment habilité à l’effet des présentes,
D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de la Société, à savoir SUD, prise en la personne de son délégué syndical également élu au CSE, à savoir Monsieur XXX,
D'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »
II a été préalablement exposé ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire (ci-après « NAO ») pour l’exercice 2024 s'est engagée entre La Collective et une délégation de salariés, constituée par l’organisation syndicale SUD, par l’intermédiaire de son délégué syndical XXX.
L’ensemble des participants à la NAO a été régulièrement convoqué.
Les thèmes abordés ont été les suivants :
rémunérations ;
temps de travail ;
partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
égalité de vie professionnelle entre les hommes et les femmes ;
qualité de vie au travail.
L’ensemble des participants à la NAO se sont réunis au cours de quatre réunions, qui se sont tenues :
le 6 novembre 2024 ;
le 28 novembre 2024 ;
le 4 décembre 2024 ;
le 12 décembre 2024.
Il a été remis à la délégation des salariés les documents suivants :
Bilans des années 2021, 2022, 2023 ;
Récapitulatif paie analytique de janvier à octobre 2024 ;
Bilans sociaux 2023 et 2024 ;
Historique des augmentations ;
Récapitulatif des conditions et de la rémunération des postes ;
Index égalité homme-femme ;
Fourchette financière prévisionnelle consacrée aux évolutions ;
Tableau de Benchmarking ;
Les projets d’accords et le projet de charte de télétravail ;
Les accords passés ;
Les pv d’assemblées générales ;
Le Duerp ;
Synthèse du sondage Malakoff ;
Plan de développement des compétences ;
Contrats et fiches de poste ;
Tableau récapitulatif des coefficients/compétences poste par poste ;
Prévisionnel
Au terme de ces quatre réunions de négociation, la co-gérance et la délégation des salariés, via le délégué syndical de l’entreprise, sont parvenus à un accord sur les sujets suivants :
le télétravail ;
la contrepartie des heures supplémentaires ;
la révision de l’accord relatif aux conventions de forfait annuel en jours ;
Le versement d’une PPV ;
Une modification de la période de référence de cumul et de prise des congés payés ;
la classification et le statut des salariés ;
les rémunérations ;
Une charte sur la QVT et une note de service relative au droit à la déconnexion ;
Une réduction du temps de travail pour certains postes ;
La pertinence de rédiger un accord de méthode pour cadrer les prochaines NAO.
Les cinq premiers sujets, à savoir le télétravail, la contrepartie des heures supplémentaires, la révision de l’accord relatif aux conventions de forfait annuel en jours, la PPV et la modification de la période de référence liée au CP font respectivement l’objet d’accord spécifiques, qui découlent des présentes NAO. Pour autant, par souci de clarté, il est décidé que chacun de ces thèmes doit faire l’objet d’un accord spécifique pour un meilleur suivi dans le temps. Il est précisé que ces cinq accords sont indépendants les uns des autres et que la dénonciation et/ou la révision de l’un n’aura aucune incidence sur les autres.
Les autres sujets sont traités aux termes du présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires, dont les termes sont développés ci-après.
Article 1. Classification et statut
2.1 Médiateurs débutants et confirmés
Il est trouvé un accord sur une classification employé, niveau III, coefficient 190.
2.2 Coordinateurs polyvalents
Il est trouvé un accord sur une classification agent de maitrise, niveau IV, coefficient 240.
2.3 Coordinateurs logistiques
Il est trouvé un accord sur une classification cadre, niveau VII, coefficient 330.
2.4 Coordinateurs opérationnels
Il est trouvé un accord sur une classification cadre, niveau VII, coefficient 300 pour les coordinateurs opérationnels débutants et 330 pour les coordinateurs opérationnels confirmés.
2.5 Responsables d’équipe
Il est trouvé un accord sur l’attribution du statut cadres aux responsables d’équipe (débutants et confirmés). Le niveau retenu est le VII pour les responsables d’équipes débutants et confirmés et le coefficient est 290 pour les responsables d’équipes débutants et 300 pour les responsables d’équipes confirmés.
Article 2. Rémunérations
2.1 Médiateurs débutants
Il est trouvé un accord sur une réévaluation du salaire horaire brut des médiateurs débutants de 14€, soit un salaire annuel brut de 25480e.
2.2 Médiateurs confirmés
Il est trouvé un accord sur une revalorisation horaire brute de 15€, soit un salaire annuel brut de 27 300e.
2.3 Assistants/coordinateurs polyvalents
Il est trouvé un accord sur le fait de maintenir le poste en l’état. En revanche, le salarié qui l’occupe évoluera vers le poste de « coordinateur polyvalent », dont il est prévu de fixer la rémunération annuelle brute à 36.009€. Il est trouvé un accord sur le de faire évoluer la durée du travail à 41h hebdomadaire, avec une contrepartie des heures supplémentaires pour 1/3 en rémunération et 2/3 en repos compensateur. Cette contrepartie des heures supplémentaires fera l’objet d’un accord spécifique.
2.4 Coordinateurs logistiques
Il est trouvé un accord sur le de faire évoluer la durée du travail à 41h hebdomadaire, avec une contrepartie des heures supplémentaires pour 1/3 en rémunération et 2/3 en repos compensateur.
Un accord est par ailleurs trouvé sur une rémunération annuelle brute de 40.939€ pour les coordinateurs logistiques. Cette contrepartie des heures supplémentaires fera l’objet d’un accord spécifique.
2.5 Coordinateurs opérationnels débutants
Un accord est trouvé sur une rémunération annuelle brute de 37.500€. Il est trouvé un accord sur le de faire évoluer la durée du travail à 41h hebdomadaire, avec une contrepartie des heures supplémentaires intégralement compensées en repos compensateurs. Cette contrepartie des heures supplémentaires fera l’objet d’un accord spécifique.
2.6 Coordinateurs opérationnels confirmés
Un accord est trouvé sur une rémunération annuelle brute de 40.000€. Il est trouvé un accord sur le de faire évoluer la durée du travail à 41h hebdomadaire, avec une contrepartie des heures supplémentaires intégralement compensées en repos compensateurs. Cette contrepartie des heures supplémentaires fera l’objet d’un accord spécifique.
2.7 Responsables d’équipes débutants
Un accord est trouvé sur une rémunération annuelle brute de 34.500€.
2.8 Responsables d’équipes confirmés
Un accord est trouvé sur une rémunération annuelle brute de 37.500€.
2.9 Cadres de direction
Un accord est trouvé pour maintenir le statut, le niveau et le coefficient des cadres forfaits jours niveau 8, coefficient 420.
Un accord est trouvé sur :
une rémunération annuelle brute de 61954 € pour les directeurs commerciaux / opérationnels en contrepartie d’un passage de 190 jours travaillés à 195 jours travaillés.
une rémunération annuelle brute de 58096€ pour les directeurs administratifs pour 195 jours travaillés et 46477 € pour une base temps partiel à 80%.
une rémunération annuelle brute de 58096€ pour le directeur logistique pour 195 jours travaillés et 46477€ pour une base temps partiel à 80%.
La possibilité de sécuriser les 80% avec des conventions « forfait réduit » individuelles à caractère indéterminé
La possibilité de signer des conventions à durée déterminée inférieure à 80%.
Cet accord de révision de l’accord relatif aux conventions de forfait annuel en jours fera l’objet d’un accord spécifique.
Article 3. Qualité de Vie au Travail (QVT)
Un accord est trouvé sur le télétravail. Il fera l’objet d’un accord spécifique.
Un accord est trouvé pour la rédaction d’une charte relative à la vie itinérante. Une équipe sera réunie conjointement par la gérance et la délégation afin de rédiger cette charte lors du 1 er semestre 2025.
Un accord est trouvé sur la production d’une note de service relative au droit à la déconnexion.
Un accord est trouvé sur une réduction du temps de travail annuel et hebdomadaire pour certains postes.
Un accord est trouvé pour modifier la période de référence du cumul et de prise des congés payés. Cela fera l’objet d’un accord spécifique, modifiant la date de référence initialement fixée du 01/06 au 31/05. La nouvelle période de référence est fixée du 01 janvier au 31 décembre.
Article 4 - égalité de vie professionnelle entre les hommes et les femmes ;
Les deux parties conviennent de ne pas prioriser cette thématique dans le cadre de la présente NAO, étant donné qu’aucune différence salariale entre les hommes et femmes n’est à déplorer à la Collective. L’index fourni par la gérance illustre cet état de fait. Néanmoins, les parties conviennent de réfléchir ensemble sur l’évolution des femmes aux postes à responsabilité. La délégation sollicite la création d’un outil relatif au sexisme au travail, via, notamment, le document unique d’évaluation des risques professionnels, et propose que la question soit un des sujets prioritaires de la NAO 2025.
Les Parties s’accordent sur le fait de se retrouver dans le courant de l’année 2025 pour échanger sur cette thématique en l’intégrant prioritairement dans l’accord de méthode négocié ultérieurement.
Article 5 - Partage de la valeur
Un accord est trouvé sur le versement d’une PPV sur les bénéfices de l’exercice 2024. Le montant de la PPV est fixé à 1.000€ pour une quote-part totale, étant précisé que la répartition des quotes-parts est la suivante : - 25% de la prime, soit 250€, pour les salaires disposant de moins de 4 mois d’ancienneté au moment du versement de la prime ; - 100% de la prime, soit 1.000€, pour les salaires comptant une ancienneté égale ou supérieure à 4 mois au moment du versement de la prime.
La prime a été versée le 20/12/2024 aux salariés éligibles.
Article 6 - Accord de méthode
Les parties s’accordent sur la pertinence se réunir à l’issue des présentes NAO afin de négocier un accord de méthode pour cadrer les futures NAO.
Article 7 - Durée – révision - dénonciation
Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 et sont donc conclues pour une durée déterminée au plus d’une année, jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026.
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par le code du travail, et notamment en respectant, pour la dénonciation, un préavis de 3 mois.
Article 8 - Entrée en vigueur et formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
Il sera déposé par La Collective sur la plateforme de dépôt dématérialisé TéléAccords.
Un exemplaire du présent accord sera également adressé, par LRAR, au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et une copie sera tenue à la disposition des membres du CSE.
Le présent accord entrera en vigueur le 31er janvier 2025, sous réserve de la réalisation des formalités de dépôt exposées ci-avant.
Fait à Tours, le 20/01/25
Pour La Collective Monsieur XXX, GérantPour SUD : Monsieur XXX, Délégué Syndical
