ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LE TELETRAVAIL A LA COMEDIE DE CLERMONT
Entre les soussignées :
La Comédie de Clermont-Ferrand, Association régie par la loi de 1901 Dont le siège social est situé Rue Abbé-de-l’Epée – 63000 Clermont-Ferrand Représentée par la directrice
Et
Mmes les représentantes du personnel titulaires, élues au CSEC
Préambule
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions des articles L1222-9 et suivants du code du travail. Il a pour objectif de déterminer les règles de mise en œuvre du télétravail au sein de La Comédie de Clermont-Ferrand.
Les parties signataires considèrent que le télétravail peut constituer une opportunité de moderniser l’organisation du travail pour La Comédie de Clermont-Ferrand et pour ses salarié·e·s de concilier vie professionnelle et vie privée et de contribuer à une démarche de développement durable en réduisant les déplacements, le tout dans le respect des nécessités de service.
Le télétravail a pour objectif de créer des conditions de travail plus souples pour un travail efficace en dehors du lieu de travail habituel. Il n’augmente ni ne diminue le nombre d’heures et la charge de travail. Il s’inscrit dans la recherche d’un équilibre entre les nécessités de service et les rythmes personnels ainsi que la préservation de la vie privée et de la santé des salarié·e·s.
I. Dispositions générales relativves au télétravail
Article I.A - Définition du télétravail et du·de la télétravailleur·se
L’article L.1222-9 du code du travail dispose que « Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa. »
Article I.B - Champ d’application : éligibilité
Les parties signataires conviennent que le télétravail est fondé sur une confiance mutuelle entre le·la télétravailleur·euse et son·sa responsable hiérarchique, qui doit apprécier la capacité du·de la salarié·e à exercer ses fonctions de façon autonome.
Le télétravail est ouvert à l’ensemble des salarié·e·s de la Comédie de Clermont-Ferrand, en fonction de la nature des postes, des missions, des effectifs et des caractéristiques du service.
Toutefois le télétravail n’est pas compatible avec tous les postes de travail et toutes les activités du théâtre. Ne peuvent notamment pas faire l’objet de télétravail, les activités nécessitant la présence physique du·de la salarié·e dans l’établissement ainsi que les activités nécessitant l’utilisation de logiciels, d’équipements matériels ou techniques spécifiques, uniquement disponibles dans les locaux de l’établissement. Le caractère télétravaillable du poste ainsi que l’identification des activités pouvant faire l’objet de télétravail relève de la responsabilité de l’employeur et de son pouvoir de direction.
Article I.C - Conditions d’éligibilité
Le télétravail est réservé aux salarié·e·s qui réunissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaires d’un contrat de travail en CDI ou CDD, et justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois continus.
Exercer son activité à temps plein ou à temps partiel pour une durée de travail correspondant à au moins 80 % d’un temps plein.
Occuper un poste dont les missions peuvent, au moins partiellement, être exercées à distance.
Bénéficier d’une autonomie suffisante (qui relève de l’appréciation de ses supérieurs hiérarchiques)
Maîtriser l’outil informatique et disposer de la capacité à travailler à distance (matériel informatique, ligne internet haut débit, ligne téléphonique).
Lors du passage en télétravail, la durée du travail demeure identique à celle du contrat de travail initial.
Article I.D - Spécificités du télétravail prescrit pour raison de santé Si le médecin du travail préconise le passage en télétravail d'un salarié déclaré inapte, l'employeur a l'obligation de s'y conformer, si les fonctions du salarié le permettent. Outre les demandes formulées à l’appui de préconisations de la médecine du travail, les critères d’éligibilité du·de le.la salarié·e en situation de handicap seront étudiés en concertation avec la direction et le·la salarié·e. Par ailleurs le télétravail des personnes en situation de handicap est accompagné par la mise en place d’aménagements et de matériel adapté, en application des préconisations de la médecine du travail.
II. Accès au télétravail
II.A. Le télétravail régulier
Article II.A.1- Le caractère volontaire du télétravail Le télétravail ne peut être mis en place qu’avec l’accord des parties. Il est basé sur le volontariat du·de la salarié·e à qui revient l’initiative de la demande. Néanmoins, il est subordonné à l’accord de son·sa chef·fe de service et de la Direction. Pour les salarié·e·s non-annualisé·e·s, le ou les jours et horaires concernés par le télétravail seront fixés par avenant. Pour les salariés annualisés ils seront définis en concertation lors de l’établissement du planning mensuel du·de la salarié·e et clairement stipulés sur celui-ci. Pour toustes, ils devront également figurer clairement dans le document de planning partagé. Afin de préserver le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail est limité à 4 jours par mois au maximum. (Jour fixe ou période groupée selon les postes) qui sont fractionnables en demi-journées. Pour ces mêmes raisons les mardis et mercredis ne seront pas éligibles au télétravail régulier. Article II.A.2 - Formalisation du télétravail régulier La mise en place du télétravail fera l’objet d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant est conclu pour une durée d’un an. A l’échéance de cette période, un entretien aura lieu entre le·la salarié·e et son·sa responsable hiérarchique afin de décider de son renouvellement ou de son arrêt. Cet avenant précisera notamment :
Le matériel mis à disposition et les conditions d’usage exclusif
La période d’adaptation
Les conditions de réversibilité
Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
L’adresse du lieu où s’exercera le télétravail
Les plages horaires pendant lesquelles le·la salarié·e peut être joint·e et se trouve à disposition de l’employeur.
Les jours fixes télétravaillés pour les salarié·e·s non-annualisé·e·s
Article II.A.3 – Période d’adaptation et réversibilité
Article II.A.3.1 – Période d’adaptation
Afin de permettre aux salarié·e·s et aux responsables hiérarchiques d’adopter ce mode de travail, de vérifier son bon fonctionnement technique et organisationnel et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes de chacun·e, une période d’adaptation de trois mois est prévue à compter de la signature de l’avenant au contrat de travail.
Pendant cette période, chacune des parties sera libre de mettre fin au dispositif de télétravail régulier par une demande écrite et motivée moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours sauf accord réciproque pour abréger ce délai.
S’il est mis fin à la situation de télétravail, le·la télétravailleur·euse retrouvera son poste dans les locaux de la Comédie de Clermont-Ferrand dans les mêmes conditions d’organisation et de durée qu’avant son passage en télétravail.
Au terme de cette période, un bilan sera réalisé entre le·la télétravailleur·euse et le·la responsable hiérarchique afin de vérifier que les modalités d’exécution du contrat conviennent aux deux parties. Si tel est le cas, le télétravail se poursuivra. A défaut le·la télétravailleur·euse retrouvera son poste dans les locaux de la Comédie de Clermont-Ferrand.
Article II. A.3.2 – Réversibilité La situation de télétravail est réversible. Elle ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail. Elle n’est ni un avantage acquis ni une obligation pour le·la salarié·e.
De ce fait, après la période d’adaptation, l’employeur ou le·la salarié·e pourront prendre l’initiative de mettre fin au télétravail unilatéralement. L’arrêt du télétravail est signifié par écrit en respectant un délai de prévenance de sept jours, sauf accord réciproque des parties pour abréger ce délai.
Au terme de la situation de télétravail, le·la salarié·e sera tenu·e de reprendre son poste au sein des locaux de la Comédie de Clermont-Ferrand.
En outre, le télétravail peut être interrompu sans délai par le·la responsable hiérarchique, avec l’accord de la direction, notamment :
En cas de non-respect des règles de la Comédie de Clermont-Ferrand telles que les règles de sécurité, de confidentialité et de protection des données.
En raison de problèmes techniques.
Article II.A.3.3 – Suspension provisoire Des circonstances exceptionnelles peuvent amener la Direction, notamment avec demande du·de la responsable hiérarchique, à suspendre de manière temporaire, la situation de télétravail, sans pour autant que cela remette en cause l’organisation du travail en mode télétravail. En effet, il est rappelé que le lieu normal d’exécution du contrat de travail reste la Comédie de Clermont-Ferrand. Ainsi, en raison de nécessités de service, et à titre exceptionnel, certaines journées de télétravail, pourront, à la demande du·de la responsable être effectuées sur site. Cette suspension provisoire sera formalisée par mail avec un délai de prévenance de 48 heures au minimum.
Article II.A.4 - Durée et aménagement du temps de télétravail
Les télétravailleur·euse·s, dont la durée du travail est fixée de manière forfaitaire en heures ou en jours, demeurent régi·e·s pas les dispositions légales et conventionnelles relatives à ce mode d’aménagement du temps de travail. Le·la salarié·e n’a pas d’activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle. Ainsi le télétravail est exclusif de la garde d’enfant.
Article II.4.A.1 – Horaires Le télétravail s’exerce dans les mêmes conditions et horaires que le travail au sein des locaux de la Comédie de Clermont-Ferrand. Par conséquent, le·la télétravailleur·euse soumis à l’horaire collectif, doit être joignable sur les plages horaires figurant à l’avenant à son contrat de travail, en fonction des besoins du service. L’exercice du télétravail ne doit pas remettre en cause le droit à la déconnexion. Ce principe implique qu’un·e salarié·e n’est pas tenu·e de répondre aux sollicitations reçues en dehors de ses horaires de travail. Article II.A.4.2 – Contrôle du temps de travail La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le·la salarié·e travaille dans les locaux, de sorte que le télétravail doit être sans incidence sur le nombre d’heures de travail effectuées.
Article II.A.5 - Conditions de réalisation du télétravail
Article II.A.5.1 – Espace de télétravail Le·la salarié·e doit indiquer à l’employeur·euse le ou les lieux dans lesquels il·elle envisage de télétravailler. L’espace doit être adapté au télétravail et répondre aux exigences suivantes :
Se situer en France métropolitaine
Se situer dans un lieu non-ouvert au public
L’installation électrique doit être conforme aux normes en vigueur
Le lieu doit être assuré, à cet égard le·la salarié·e devra remettre un justificatif du contrat d’assurance souscrit.
Le poste de télétravail doit permettre de bonnes conditions de travail et assurer la sécurité des personnes.
Article II.A.5.2 – Équipements liés au télétravail L’employeur s’engage à fournir les équipements nécessaires à l’activité en télétravail :
Un ordinateur portable dans la mesure où le·la salarié·e n’en serait pas déjà équipé dans les locaux de la Comédie de Clermont-Ferrand.
Un accès à distance (VPN) aux applications de travail du·de la salarié·e.
Le matériel mis à la disposition du·de la télétravailleur·euse à usage strictement professionnel par la Comédie de Clermont-Ferrand pourra être partagé entre plusieurs salarié·e·s. Il reste la propriété de l’employeur·euse et devra lui être restitué à la fin de chaque période de télétravail. Article II.A.5.3 – Frais inhérents au télétravail Les coûts relatifs à l’exercice de télétravail sont pris en charge par l’employeur dans le cadre d’une allocation forfaitaire. Celle-ci est versée mensuellement aux salarié·e·s en télétravail, en fonction du nombre de jours télétravaillés : 2.50 € par jour de télétravail. Ce montant pourra être ajusté en cas d’évolution du plafond établi par l’Urssaf. Cette allocation est réputée conforme à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite des seuils prévus par la loi. Article II.A.5.4 - Sécurité de l’équipement du·de la télétravailleur·euse Le·la télétravailleur·euse prend soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de télétravail, le·la télétravailleur·euse doit en aviser immédiatement son employeur. Le·la télétravailleur·euse a accès au support informatique à distance comme s’il était présent sur son lieu de travail. Cependant, il peut lui être demandé de ramener le matériel afin de pouvoir être dépanné. De plus, en cas d’impossibilité de télétravail pour des raisons techniques pendant 1 heure, le·la télétravailleur·euse contacte son·sa responsable hiérarchique pour lui indiquer les motifs et déterminer s’il·elle doit se rendre sur son lieu de travail. Article II.A.5.5 – Principe de l’égalité de traitement et droits collectifs Pour le bénéfice et l’exercice des droits individuels et des droits collectifs, les télétravailleur.euse·s bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres salarié·es de la Comédie de Clermont-Ferrand, notamment en terme de formation et de déroulement de carrière. Article II.A.5.6 – Protection des données Le·la télétravailleur·euse s’engage à respecter la législation en vigueur ainsi que les règlements relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il·elle s’engage également à respecter les règles fixées en matière d’utilisation du système d’information et de protection et de traitement des données personnelles. Ainsi le·la télétravailleur·euse assure notamment la confidentialité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il·elle a accès dans le cadre professionnel sur tous les supports et par tous les moyens.
Article II.A.5.7 – Accident du travail En cas d’accident lors d’une journée de télétravail : L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle est présumé être un accident du travail.
Si l’accident a lieu lors d’un temps de pause (pause déjeuner), il sera qualifié d’accident domestique. La nécessité de définir des heures de travail et de les respecter a donc toute son importance. En cas d’accident, le·la salarié·e doit en informer son·sa supérieur·e hiérarchique ou la Direction dans les plus brefs délais. Le·la télétravailleur·euse bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salarié·e·s de l’établissement. Article II.A.5.8 – Assurance Le.la salarié.e doit informer sa compagnie d’assurance qu’il. elle exerce une activité professionnelle à son domicile selon la fréquence convenue avec son employeur et s’assurer que son assurance multirisque habitation couvre sa présence pendant ses journées de télétravail ainsi que le matériel mis à sa disposition.
II.B- Le télétravail occasionnel
Article II.B.1 – Formes de télétravail occasionnel
ArticleII. B.1.1 – Télétravail occasionnel lié à un événement exceptionnel Il est convenu que dans certaines circonstances particulières et notamment en cas d’intempéries, menace d’épidémie, grève dans les transports en commun ou force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de la Comédie de Clermont-Ferrand et garantir la protection des salarié·e·s en sorte qu’il pourra être mis en place sans l’accord des salarié·e·s. Même en cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail n’est pas de droit en sorte que la Comédie de Clermont-Ferrand pourra s’opposer à sa mise en place :
Si les fonctions du·de la salarié·e ne sont pas compatibles avec le télétravail
Si le·la salarié·e n’est pas équipé·e d’une connexion internet à son domicile
Si la présence du·de la salarié·e sur le lieu de travail est indispensable à la poursuite ou à la reprise de l’activité de la Comédie de Clermont.
Dans tous les autres cas, si le poste du·de la salarié·e est compatible avec le télétravail, il sera privilégié, même si les salarié·e·s ne répondent pas aux conditions d’éligibilité visées à l’article I.C. Dans les cas ci-dessus mentionnés, le télétravail pourra être mis en place immédiatement sans délai de prévenance et sans condition de présence minimum au sein de l’équipe. Sa mise en place pourra intervenir par accord écrit par échange de mails. Article II.B.1.2 Télétravail occasionnel lié à une mission spécifique En dehors des cas mentionnés dans l’article précédent, du télétravail occasionnel peut être mis en place à la demande du·de la salarié·e et avec l’accord express de son·sa supérieur·e hiérarchique et de la direction s’il est estimé que ce mode de travail permet une meilleure réalisation d’une mission spécifique et temporaire. Dans ce cas les missions à effectuer ainsi que la durée de la période de télétravail seront fixées précisément par écrit et approuvées conjointement par le·la salarié·e et l’employeur·euse. Cette demande ne peut être faite pour convenance personnelle. Il n’est pas nécessaire d’établir un avenant au contrat de travail, ni de prévoir de période d’adaptation. Il est à noter que le télétravail occasionnel suspend provisoirement le rythme de télétravail régulier sur les semaines concernées. Ces jours occasionnels donnent droit à l’attribution d’un ticket restaurant et au versement de l’indemnité forfaitaire. Article II.B.1.3 Fermeture du bâtiment Sur des périodes de vacances ou de ponts, il est possible pour les salarié·e·s ne prenant pas de congés, de télétravailler si leurs poste et leurs missions (à ce moment-là) le permettent. Ce recours au télétravail ne pourra être envisagé que si 3 salarié·e·s ou moins ne sont pas en congés sur la période concernée. Il requiert en outre l’accord des salarié·e·s, de leurs chef ·fe·s de service et de la direction. Dans ce cas, le bâtiment de la Comédie sera fermé. Article II.B.2 – Exécution du télétravail occasionnel Le télétravail occasionnel se déroulera sous les mêmes conditions techniques, matérielles et professionnelles que celles mentionnées aux articles II.A.4 et II.A.5 du présent accord.
Article II.B.3 – Santé et sécurité des télétravailleurs occasionnels
En cas de circonstances exceptionnelles, nécessitant la mise en place du télétravail de manière massive et à 100 % du temps de travail des télétravailleur·se·s, il est recommandé aux. salarié·e·s concerné·e·s, d’organiser un espace dédié au travail à leur domicile afin de maintenir un équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle. Par ailleurs, chaque chef·fe de service veillera à garder le contact avec son équipe en organisant des réunions téléphoniques ou en visioconférence et en prévoyant des points réguliers avec chaque salarié·e. afin d’évoquer l’organisation de son travail et sa charge de travail.
III. Dispositions générales quant à l’application de l’accord
Article III. A - Entrée en vigueur et durée de l’accord Conformément au IV de l’article 41 de la loi n°2020-734, les stipulations du présent accord prévalent sur les stipulations éventuellement applicables d’une convention de branche ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2024 après dépôt auprès des services centraux du ministère du travail. Article III.B - Modalités de suivi de l’accord Un bilan de l’activité réalisée en télétravail sera intégré au bilan annuel et présenté au CSEC, précisant notamment le nombre de salarié·e·s en télétravail, réparti par genre, qualification, direction, le nombre de jours télétravaillés, le nombre de demandes de télétravail présentées, acceptées, refusées. Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie ainsi qu’un an après sa mise en place. En outre, en cas d’évolution législative réglementaire ou conventionnelle le nécessitant, les parties signataires conviennent de se réunir en vue d’adapter le présent accord. Article III.C - Révision de l’accord Pendant sa durée d’application, l’accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les modalités de révision de l’accord sont les suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Dans le délai maximum de trois mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Comédie de Clermont-Ferrand et aux salarié·e·s lié·e·s par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt. Article III.D - Modalités de dépôt de l’accord Le présent accord est déposé sur la plateforme numérique TéléAccords. Un exemplaire de l'accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. En outre, il est remis un exemplaire à chaque partie signataire. Chaque salarié·e peut prendre connaissance du contenu de cet accord, dont un exemplaire sera à sa disposition auprès de la direction ou du CSEC.
