Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, nous avons engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs selon le calendrier suivant :
1ère réunion le vendredi 18 novembre 2022 de 9h00 à 10h00
Communication en détail des informations salariales.
2ème réunion le vendredi 2 décembre 2022 de 9h00 à 10h00
Le délégué syndical a fait part de ses propositions.
Réponse de la Direction et négociations lors des :
3ème réunion le vendredi 13 janvier 2023 de 9h00 à 10h00
4ème réunion le vendredi 03 février 2023 de 9h00 à 11h00
5ème réunion le lundi 06 mars 2023 de 10h30 à 11h30
Les propositions et décisions de ces réunions sont résumées ci-dessous :
A – Propositions de l’organisation syndicale :
Document ci-joint (
annexe 1).
B – Propositions de la direction :
La direction a appliqué la garantie de progression générale des salaires par une augmentation de 0,5 % le 1er janvier de l’année 2023 pour les salariés permanents présents au 1er janvier 2023 comme précisé dans l’accord d’entreprise du 22 décembre 2020.
La direction, dans le respect de l’obligation d’une augmentation individuelle tous les 6 ans au maximum, décide l’augmentation suivante au 1er janvier 2023 : aucun salarié concerné
La direction décide d’une augmentation individuelle à partir du 1er janvier 2023 de :
La direction n’accepte pas les autres demandes d’augmentation individuelle.center xxxxxxxxxxx 50.00 € xxxxxxxxxxx 50.00 €
La direction décide d’une augmentation à partir du 1er janvier 2023 des salariés en contrat à durée indéterminée présent dans l’entreprise au 1er janvier 2023 et à la signature du présent accord, depuis plus de trois mois, d’un montant de 30 € mensuel brut, prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
La direction décide à partir du 1er jour du mois suivant la signature du présent accord : une augmentation du ticket restaurant mis en place par l’article 2 de l’accord d’entreprise du 22/02/20 et conformément à l’article 3 du même accord :
Montant unitaire du ticket restaurant : 8.00 €
Taux de participation de l’employeur : 4.50 € (soit 56.25%)
La direction décide d’augmenter sa participation à la prise en charge de la mutuelle d’entreprise à partir du 1er jour du mois suivant la signature du présent accord : la nouvelle grille de prise en charge est la suivante :
Base salaire brut mensuel (hors prime / hors heures sup.)
Service de répétition isolé 57,50 € 57,50 € 70,00 € 75,00 €
Si période fractionnée répé/jour 115,00 € 115,00 € 135,00 € 150,00 €
La direction décide de maintenir le versement d’une prime de transport pour les salariés dans les conditions suivantes :
La prime a vocation à aider les salariés permanents par la prise en charge partielle et forfaitaire des coûts de leurs trajets domicile-lieu d’activité habituel.
Considérant que l’activité de l’entreprise en soirée est susceptible de contraindre tous les salariés permanents à des horaires de travail en dehors des horaires de circulation des transports en commun, l’ensemble des salariés permanents justifiant de la possession d’un véhicule est éligible à cette prime (y compris véhicule à mobilité douce).
La prime est versée mensuellement sur 11 mois (pas de versement au mois d’août).
Le montant de la prime est de :
150.00 € soit 13,64 € par mois pour un salarié permanent à temps plein dont le domicile est situé à moins de 15 kms du siège social.
300.00 € soit 27,27 € par mois pour un salarié permanent à temps plein dont le domicile est situé à plus de 15 kms du siège social.
La prime est proportionnelle au temps de travail du salarié permanent.
Le versement de cette prime est rétroactif au 1er janvier 2023.
La prime de transport n’est pas cumulable avec les remboursements d’abonnement aux transports en commun.
La prime est modifiée en cas de déménagement du salarié en cours d’exercice 2023.
La prime de transport est cumulable avec la prise en charge des déplacements professionnels des salariés permanents de l’entreprise.
La direction décide de mettre en place une aide financière finançant des activités de service à la personne et de garde d’enfants dans les conditions définies par l’URSSAF. Cette aide concerne uniquement les salariés en CDI au 31 décembre 2023 et au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise. L’aide sera fournie sous réserve de justifier de dépenses en 2023 relevant de service à la personne tel que défini par l’URSSAF. Le montant global de l’aide fournie est plafonné à 5 000 € annuels pour l’ensemble des salariés et répartie de façon égalitaire et en respectant le plafond URSSAF de 2 301 € (révisé en fonction de l’actualité du plafond URSSAF au 31/12/2023) par salarié en aide cumulée sur l’exercice 2023. Le montant de l’aide sera communiqué au plus tard le 31 janvier 2024 et l’aide sera versée à la fin du mois de février 2024.
La direction s’engage à favoriser le plus possible, dans la limite de la nécessité de service, les temps de récupération (modulation du temps de travail) par journée pleine.
La direction s’engage à négocier des accords concernant le droit à la déconnexion et l’épargne salariale, dans le mois suivant les élections des représentants du personnel.
Autres demandes :
La direction ne souhaite pas retenir les autres demandes.
Publicité de l’accord
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’emploi de Reims (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Reims.
Fait à Reims le 09 mars 2023, en cinq exemplaires.
La directionxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx, DirectriceDélégué syndical UNSA
ANNEXE 1
Procès-verbal du CSE 9 mars 2023
DEBUT DE SEANCE 14H15
Présents :
Direction / François CLAMART
CSE/ Xavier GROS , Thomas MORELLE
QUESTIONS CSE :
Répartition de la prise en charge de la mutuelle :
Proposition d’une modification de la répartition de la prise en charge du CSE de la mutuelle.
La participation à la prise en charge de la mutuelle d’entreprise, pour les salariés de La Comédie susceptibles d’en bénéficier, à partir du 1er avril 2023, mois suivant la signature de la négociation annuelle obligatoire la nouvelle grille de prise en charge est la suivante :
Base salaire brut mensuel (hors prime / hors heures sup.)
CSE : Vote à l’unanimité des membres présents du CSE et de Mariane THOMAS par correspondance pour cette nouvelle grille de répartition de la prise en charge du CSE
