ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSEI ET A L'ANNULATION DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 3 MAI 2022 ENTRE LES SOUSSIGNES .
LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE
Dont le siège social est situé Place Jean Dasté 42000 SAINT-ETIENNE Représentée aux présentes par Monsieur le président Agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration
L'ECOLE DE LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE
Dont le siège social est Espace Jean Dasté 42000 SAINT-ETIENNE Représentée aux présentes par Monsieur le président Agissant en qualité de Président D'UNE PART ET : Le syndicat SYNPTAC-CGT, représenté par Madame déléguée syndicale et Monsieur membre du CSE D'AUTRE PART Il est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats du CSEI Conventionnel, titulaires et suppléants. PREAMBULE : Les membres du CSEI ont été élus le 7 juin 2019 pour 3 ans.
Leurs mandats arrivaient donc, par principe, à expiration le 6 juin 2022.
Dans ce cadre, le renouvellement des élections a été organisé et annoncé par voie d'affichage le 8 avril 2022.
Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral lors d'une réunion le 3 mai 2022.
Le syndicat SYNPTAC-CGT a mandaté Madame déléguée syndicale pour cette négociation. Aucun autre syndicat ne s'est présenté.
Un protocole d'accord préélectoral a donc été régularisé entre LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE, L'ECOLE DE LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE et le Syndicat SYNPTAC-CGT.
Toutefois, immédiatement après sa signature, le syndicat SYNPTAC-CGT et la COMEDIE DE SAINT-ETIENNE se sont interrogés sur l'opportunité du renouvellement du CSEI en l'état. Elles ont dès lors convenu d'adapter la configuration de la représentation du personnel au sein des structures en cause.
Dans ce cadre, la Direction et le syndicat SYNPTAC-CGT ont entendu par le présent accord organiser.
La prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel dont le mandat arrivait à échéance le 7 juin 2022, dans l'attente de finaliser le processus électoral,
L'annulation du protocole d'accord préélectoral régularisé en date 3 mai 2022.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS EN COURS Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats du CSEI (titulaires et suppléants), qui venaient à échéance le 7 juin 2022 sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs du renouvellement des instances représentatives du personnel, à l'issue du processus électoral prévue au plus tard le 31 octobre 2022.
Cette proclamation marquera donc la fin des mandats des membres du CSEI (titulaires et suppléants), de plein droit, sans autre formalité.
ARTICLE 2 CARACTERISTIQUES DE L'ACCORD 2.1 Conditions de validité- Durée - Date d'effet Le présent accord est conclu à l'unanimité des organisations syndicales représentatives. Il est conclu pour une durée déterminée et prend effet dès sa signature.
Les membres du CSEI ont été informés et consultés sur le projet d'accord avant sa signature par les parties.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats définitifs du renouvellement des élections du CSEI, à l'issue du processus électoral prévue au plus tard le 31 octobre 2022.
2.2 Dépôt et publicité En application des dispositions de l'article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera ainsi déposé :
en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREE TS) de SAINT-ETIENNE, dont une version électronique par l'intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne.
En outre, il sera remis un exemplaire du présent accord à chacune des parties signataires.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel de chaque structure signataire et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel de chaque structure signataire. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l'entreprise.
Fait à Saint-Etienne, le 02 juin 2022
En 5 exemplaires
Pour LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE Monsieur Le Président Agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration
Pour L'ECOLE DE LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE Monsieur Le directeur Agissant en qualité de Président
Pour le syndicat SYNPTAC-CGT, Madame La déléguée syndicale
