Avenant à l’accord collectif relatif à la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers
ENTRE :
La société La Compagnie du Biscuit dont le siège social est situé 69 Avenue Jean-Jaurès - 33600 Pessac, représentée par XXXXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée la société ;
D’une part,
ET
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical XXXX L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical XXXX
D'autre part.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Entretien Professionnel devient l’Entretien de Parcours Professionnel, avec une périodicité allongée, un contenu enrichi et des obligations renforcées pour les employeurs. Cette réforme transforme l’Entretien Professionnel en un véritable levier de gestion des carrières, favorisant le dialogue, la montée en compétences et la planification des transitions professionnelles. La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 remplace l’ancien Entretien Professionnel par l’Entretien de Parcours Professionnel (EPP) afin de mieux accompagner les carrières, anticiper les besoins en compétences et renforcer l’employabilité des salariés. L’EPP s’inscrit dans une logique de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et vise à transformer un rendez-vous administratif en un outil stratégique de pilotage des compétences.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier l’article 2.4 de l’accord GEPP du 15 juillet 2020. L’article 2.4 « Mesures relatives à l’Entretien Professionnel » est intégralement remplacé par les dispositions suivantes :
Mesures relatives à l’Entretien de Parcours Professionnel
L’Entretien de Parcours Professionnel constitue un instant privilégié entre le salarié et son Responsable. Il est en effet consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi.
Contenu :
L’Entretien de Parcours Professionnel est consacré :
- aux compétences du salarié et à ses qualifications mobilisées dans l’emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible
- à la situation et au parcours professionnel du salarié
- aux besoins de formation du salarié (liés à son activité professionnelle, à l’évolution de son emploi ou à un projet personnel)
- aux souhaits du salarié d’évolution professionnelle. L’entretien peut ainsi déboucher sur une reconversion (interne ou externe), un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l’expérience
- au compte personnel de formation (CPF) : activation du compte …
- au conseil en évolution professionnelle (CEP)
Périodicité et calendrier :
Un entretien dans l'année suivant l'embauche, puis tous les 4 ans :
A l’occasion de son embauche, tout salarié est informé qu’il bénéficie d’un Entretien de Parcours Professionnel avec son employeur, qui sera réalisé au cours de la première année suivant son embauche (C. trav. art. L 6315-1, I al. 1). S’il reste employé dans la même entreprise, il bénéficie d’un tel entretien tous les 4 ans (C. trav. art. L 6315-1, I al. 2 modifié).
Un entretien de reprise :
L’Entretien de Parcours Professionnel doit être proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue de certaines absences (congé de maternité, congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé d'adoption, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, période d'activité à temps partiel au sens de l'article L 1225-47 du code du travail, arrêt longue maladie ou mandat syndical). Cette obligation ne s’applique que si le salarié n’a bénéficié d’aucun EPP au cours des 12 mois précédant sa reprise d’activité (C. trav. art. L 6315-1, I al. 9).
Un état des lieux tous les 8 ans :
Tous les 8 ans, et non plus tous les 6 ans, l’Entretien de Parcours Professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Entretiens spécifiques pour les seniors :
Des entretiens et spécificités pour les salariés expérimentés « en raison de l’âge » sont mis en place :
Un entretien de mi-carrière :
Un Entretien de Parcours Professionnel est organisé dans un délai de 2 mois à compter de la visite médicale de mi-carrière (C. trav. art. L 6315-1, IV). En plus des sujets discutés lors de l’EPP "classique", sont abordés, au cours de cet entretien, l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail, la prévention des situations d’usure professionnelle, les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.
Un entretien de fin de carrière :
Lors du premier entretien de parcours professionnel qui intervient au cours des deux années précédant le 60ème anniversaire du salarié (lorsqu’il a 58 ou 59 ans), sont abordés, en plus des sujets discutés lors de l’EPP "classique", les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage à temps partiel ou de retraite progressive (C. trav. art. L 6315-1, V).
Les autres clauses de l’accord restent inchangées.
DATE D’EFFET – ENTREE EN VIGUEUR – AUTRES DISPOSITIONS
2.1 Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/07/2026. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
2.2 Dépôt - Publicité
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 01/07/2026. Conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Pessac, le 01/07/2026 En 4 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’entreprise
