LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Entre :
La société LA COMPAGNIE DU BISCUIT dont le siège social est situé 69, avenue Jean Jaurès – 33608 PESSAC, représentée par XXXX, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D'une part
Et
L'organisation syndicale C.G.T, représentée par son délégué syndical XXXX L'organisation syndicale F.O, représentée par son délégué syndical XXXX,
D'autre part
Préambule
Les présentes dispositions sont élaborées en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.
Afin de procéder à l’étude des conditions réelles d’exposition aux facteurs de risques, la Direction s’est appuyée sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise. Celui-ci a été réalisé, notamment, grâce :
à l'inventaire des risques sur chaque unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques,
à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés
à la mesure des postes de travail des salariés exposés à certains risques.
Les dispositions ci-après visent à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
Le groupe Bouvard inscrit dans son développement un axe majeur : celui de l’amélioration continue des conditions de travail, considérant que la santé et la sécurité de ses salariés est une priorité au même titre que le développement économique.
Cet axe est la concrétisation des valeurs et des fondamentaux du Groupe.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le champ d'application du présent accord est :
L’établissement de Pessac de l'entreprise LA COMPAGNIE DU BISCUIT.
Art. 2. – DIAGNOSTIC – LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
L’article L 4163-1 du Code du travail vise les différents facteurs de risques suivants faisant l’objet de dispositions particulières relatives à la prévention des effets de l’exposition à ces facteurs.
F.1. Manutentions manuelles F. 2. Postures pénibles F. 3. Vibrations mécaniques F. 4. Exposition aux agents chimiques F. 5. Activité en milieu hyperbare F. 6. Température extrême F. 7.Exposition au bruit F. 8. Travail de nuit F. 9. Travail en équipes succesives alternantes F.10. Travail répétitif
L’article L D 4161-1 du Code du travail précise que les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont ainsi définis : 1° Au titre des contraintes physiques marquées : a) Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2 ; b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ; 2° Au titre de l'environnement physique agressif : a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et fumées ; b) Activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l'article R. 4461-1 ; c) Températures extrêmes ; d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ; 3° Au titre de certains rythmes de travail : a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ; b) Travail en équipes successives alternantes ; c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Emplois et Effectif concernés par les facteurs de risques professionnels visés à l’article L 4163-1 du Code du travail
Au 1er janvier 2026, les emplois et effectifs concernés par les facteurs de risques professionnels résultant du dispositif mentionné à l’article L 4163-1 du Code du travail sont les suivants :
Facteurs de pénibilité
Emplois concernés
Effectif exposé
F. 5. Activité en milieu hyperbare
Aucun emploi concerné
0
F. 6. Température extrême
Process chocolat Ligne 6 Process chocolat Ligne 1 Aide conducteur process Ligne 6
9
F. 7. Exposition au bruit
Aucun emploi concerné
0
F. 8. Travail de nuit
Pétrin Conduite de four Conduite process chocolat Conditionnement Conduite de machines de conditionnement Conduite de ligne de conditionnement Contrôle qualité Technicien de maintenance
18
F. 9. Travail en équipes successives alternantes
Pétrin Conduite de four Conduite process chocolat Technicien de maintenance
0
F.10. Travail répétitif
Opérateur(rice) de conditionnement Ligne 2
2
Au 1er janvier 2026, l’effectif de l’entreprise étant de 108 salariés, la proportion des salariés susceptibles d’être exposés à des facteurs de risques susvisés est de 26.85 %.
Emplois et effectif concernés par une poly-exposition aux facteurs de risques professionnels
Au 1er janvier 2026
Emplois
F. 6. Température extrême F. 8. Travail de nuit Process chocolat X X
3 salariés, soit 2.77 % des salariés susceptibles d’être concernés par des facteurs de risques professionnels tels que susvisés est exposé à au moins deux facteurs.
Art. 3. – LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Recueil des mesures déjà en vigueur
A/ Diminution des manutentions manuelles
- Remplacement des chariots de transport de bac équipé d’un timon - Ligne 1 et 2 : mise en place de transpalettes élévateur pour les bobines - Ligne 2 : Mise en place d’une desserte à roulettes pour les bobines avec aménagement de la ligne - Ligne 1 : trappe au sol et prolongement de la goulotte pour évacuer les biscuits du CBR - Ligne 6 : Modification de la plateforme CBR (déplacement des chariots de cylindres) - Rotative 5 : Modification de deux palans avec mise en place de deux monorails - Ligne 1 et 6 : achat de deux transpalettes haute levée tout électrique - Ligne 1 : modification lève filière et chariot de filière
B/ Diminution des postures pénibles et amélioration de l’ergonomie
- Pétrin 3/5 : mise en place d’un chariot à roulettes pour le port des seaux de glucose - Ligne 1 : mise en place d’un porte bac pour la pesée des déchets avec aménagement de la zone - Ligne 6 : modification de la table de mise en carton des lots - Ligne 6 : mise à disposition d’une desserte à niveau constant - Ligne 1 : mise en place d’une levée automatisée de la table de mise en carton - Ligne 1,2,6 : mise en place de bras articulés pour l’écran SAP - Ligne 6 : mise en place d’un escabeau sécurisé - Ligne 6 : mise en place de marches pour les réglages des fardeleuses - Ligne 6 : mise en place de porte bacs en hauteur au CBR - Ligne 6 : Mise en place de goulottes et des porte bacs à la descente contre moules - Sortie Four 3 et Four 5 : mise en place table à hauteur - Sortie Four 3 et Four 5 : mise en place d’un tapis convoyeur pour l’éjection des biscuits - Plonge : installation d’un plan de travail pour le nettoyage en hauteur - Broyeur : Modification des chariots en hauteur - Réfection des échelles crinoline
C/ Diminution du bruit
- Port de protections auditives obligatoire dans toute l’usine, plusieurs campagnes par an sur les bouchons d’oreilles moulés, et casques mis à la disposition à la demande. - Mise en place de panneaux acoustiques au conditionnement de la ligne 6 - Ligne 6 : étude en cours pour réduction bruit vibreur CBR
D/ Travail répétitif
- Déploiement de la polycompétence afin de faciliter les changements de poste et permettre de ne plus faire les mêmes gestes tous les jours.
Adaptation et aménagement du poste de travail
L’objectif est d’adapter et aménager les postes de travail des salariés exposés à plus d’un facteur de risques visés à l’article L 4161-1 du Code du travail.
- pour les salariés contraints par leur activité à adopter des postures pénibles telles que les positions agenouillées, accroupies, avec torsion, etc. : une formation physio-ostéo est programmée chaque année, afin de les accompagner à adapter leur comportement en optimisant les connaissances sur leur corps et son fonctionnement.
- pour les salariés contraints de subir des vibrations mécaniques : les magasiniers caristes sont concernés par ce facteur de risque, ils bénéficient des mesures suivantes : entretien des chariots en full service.
- pour les salariés effectuant un travail répétitif (les opérateurs de la ligne 2), des rotations sont mises en place pour éviter qu’une même personne ne reste trop longtemps sur le même poste.
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L’objectif est de réduire les risques professionnels et le nombre de salariés exposés à ces mêmes risques.
- pour les salariés exerçant leur activité dans un milieu soumis à des bruits : l’ensemble des salariés est équipé de protection auditive et le port en est obligatoire. Une campagne annuelle est déployée sur le site pour changer les bouchons moulés.
- pour les salariés qui travaillent de nuit et/ou en équipes successives alternantes : ils bénéficieront d’au moins une session de sensibilisation au travail de nuit par l’organisme de santé au travail qui sera organisée pendant la durée de cet accord. Chaque salarié concerné par ce facteur de risque sera invité à y participer.
- pour les salariés exposés aux températures extrêmes : leur poste leur permet de se rendre régulièrement dans des endroits à température tempérée, et à accéder facilement aux fontaines à eau.
En continuité du travail mené conjointement avec la Carsat, initié en 2024 pour réduire les TMS, avec diagnostic finalisé en 2024, des travaux ont été démarrés sur 2025 et se poursuivent sur l’ensemble du process de la ligne 1, avec reconfiguration globale du poste.
Réalisation :
Mise sur rail de la balance
Retrait du poteau qui obstruait le passage et gênait les mouvements
En cours d’étude :
Mise en place d’une nouvelle nacelle pour introduction et retrait de la filière ainsi que les remplacements de moule. Ce matériel permet de travailler en toute sécurité et améliore la posture de travail.
Retrait de la plateforme élévatrice
Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
Alternance des tâches
Avec la finalité de diminuer le taux d’exposition journalier à certains risques, la rotation sur les postes de travail ainsi que la polycompétence doit être poursuivie.
Développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation
Formation prévention
Objectif : Tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs visés à l’article L 4161-1 du Code du travail devront suivre une formation appropriée sur les mesures de prévention des risques auxquels ils sont exposés.
Depuis plusieurs années, La Compagnie du Biscuit accorde une place importante à la formation des salariés en matière de sécurité, renforcée par la politique du Groupe Bouvard qui a déployé à partir de 2023 la culture sécurité sur tous les sites de production. Le comportemental et la culture santé-sécurité font l’objet de démarches d’amélioration continue par la formation, la communication et des actions spécifiques (formation physio-ostéo, accueils sécurité, journée sécurité, port de protection individuelles, dialogues sécurités, fiche de presqu’accident). Les fiches de sécurité au poste sont réalisées, afin de rappeler à toutes personnes allant sur le poste les bonnes pratiques d’utilisation et les risques inhérents et les salariés se sont engagés à en prendre connaissance avant toute intervention de leur première prise de poste.
Mobilité professionnelle
Objectif : De manière à diminuer le temps d’exposition aux facteurs risques visés à l’article L 4161-1 du Code du travail qui ne peuvent être supprimés, tout salarié ayant été exposé à au moins deux facteurs risques, pendant une durée continue de 20 ans, sera prioritaire pour occuper un autre emploi, soumis au plus à un facteur risque, ressortissant de ses domaines de compétences, qui viendrait à être créer ou qui deviendrait disponible.
Si ce changement d’emploi nécessite une action de formation d’adaptation d’une durée maximale de 35 heures, celle-ci sera automatiquement réalisée, indépendamment du plan de formation en cours. Dans la mesure du possible, en fonction de l’évolution prévisible des emplois et des compétences, le plan de formation annuelle intégrera les actions de formations qui permettront d’assurer cette mobilité professionnelle.
Utilisation du compte professionnel de prévention
Le compte-pénibilité est un dispositif mis en place afin d’accorder des droits aux salariés confrontés à des facteurs de pénibilité pendant leur travail. Ce dispositif attribue aux salariés un compte professionnel de prévention (C2P), qui leur permet d’accumuler des points. L’utilisation de ces points pénibilité permet de bénéficier d’avantages comme des formations, une diminution du temps de travail en fin de carrière (via un passage à temps partiel) ou un départ en retraite anticipée (acquisition de trimestre de retraite supplémentaire).
FORMATION
Les 20 premiers points acquis sur le compte personnel de prévention sont obligatoirement réservés à la formation professionnelle. Les points mobilisés dans le cadre de cette utilisation complètent les droits acquis sur le compte personnel de formation (CPF) pour financer tout ou partie d’une action de formation.
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
10 points vous donnent le droit de réduire votre temps de travail sans réduction de salaire. La durée de temps partiel prise en charge au titre du Compte professionnel de prévention est modulable.
Retraite
Les points acquis sur le compte professionnel de prévention permettent de partir jusqu’à deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite (conversion possible de 80 points maximum en 8 trimestres). 10 points valident un trimestre de majoration de durée d’assurance.
Art. 4. DEPOT - PUBLICITE
4.1 DUREE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur le : 15/07/2026 À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
4.2 INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Le chef d’Etablissement
Les délégués syndicaux
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise / comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
4.3 SUIVI
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Le chef d’Etablissement
Les délégués syndicaux
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, à l’initiative de l’une des parties en cas de besoin. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
4.4 RENDEZ-VOUS
Compte-tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
4.5 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Pessac, le 1/07/2026 Pour la DirectionPour l’organisation syndicale FO XXXXXXXXX
