ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR LA MISE EN PLACE DU CSE
ENTRE
La Société Diffusion Technique Française (DTF Medical), SARL au capital de 1 440 000 euros Dont le siège social est situé 19 rue de la Presse – 42 000 SAINT ETIENNE N°SIRET 564501188000038 Représentée par Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de Co-Gérant
D’une part
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical
D’autre part
Préambule
Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel. L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 imposent ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT). L’ordonnance précitée définit un calendrier de mise en place du CSE, en prévoyant dans certains cas la possibilité de réduire ou de proroger au plus d’un an les mandats en cours. La société DTF Médical attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de réduire les mandats en cours des représentants élus du personnel.
Article 1 : Objet
Les membres de la délégation unique du personnel de la société DTF Medical ont été élus le 13 juillet 2017 pour une durée de mandat de quatre ans, portant ainsi la date initiale de fin des mandats au 13 juillet 2021. Par le présent accord et en application des dispositions précitées en préambule, les mandats des représentants élus du personnel sont réduits au 25 novembre 2019. A l’issue de ces mandats réduits, le Comité Social et Economique sera mis en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Article 2 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au terme des mandats des représentants élus lors des dernières élections, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet. Article 3 : Consultations du CHSCT et de la Délégation Unique du personnel
Le présent accord a été soumis avant sa signature à la consultation :
Du CHSCT en date du 30 septembre 2019
De la délégation unique du personnel en date du 30 septembre 2019.
Article 4 : Durée de l'accord Le présent accord prend effet jusqu’au 25 novembre 2019 Article 5 : Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 6 : Interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7 : Révision de l’accord L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 8 : Communication de l'accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 : Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
Article 10 : Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 11 : Formalités – dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Saint-Etienne Le 30 septembre 2019
En 4 exemplaires originaux
Pour la Société Pour la CFDT xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
