Accord d’entreprise portant sur la prévention de l’exposition aux risques professionnels et la limitation de la pénibilité
La Fabrique de l’Emploi
SCIC SA à capital variable Sis 33 rue Georges Potié – 59120 LOOS Enregistrée au RCS de Lille sous le numéro suivant : 829 669 217 R.C.S. Lille Représentée par Monsieur Ghislain DE MUYNCK, agissant en qualité de Directeur général, ayant tous pouvoirs aux fins de signature des présentes,
Ci-après désignée « la Coopérative »,
D’UNE PART,
ET
Et Hamza Oulad en qualité de délégué syndical CFDT Synami
Ci-après désignée « le délégué syndical »,
D’AUTRE PART
Ensemble désigné les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Il est convenu les dispositions suivantes :
Préambule
Il est rappelé que la Coopérative, compte tenu de la spécificité de son activité, ne relève d’aucune convention collective de branche.
Dans le respect des principes du projet Territoire zéro chômeur de longue durée que la Fabrique de l’Emploi met en œuvre, ses activités doivent être utiles aux territoires d’implantation et supplémentaires. Cette contrainte implique une dynamique permanente de recherche et développement d’activités nouvelles. Il est convenu que les salariés polyvalents qui s’impliquent dans cette dynamique apportent un bénéfice à la Fabrique de l’Emploi, qu’il convient de rétribuer.
L’indice de sinistralité de la Coopérative étant supérieur à 0,25, elle est astreinte à la signature d’un accord de prévention de l’exposition aux risques.
Dans le cadre des NAO 2025, les parties se sont rencontrées les 15 décembre 2025 et 5 janvier 2026. Les parties ont négocié le présent accord.
Ceci préalablement rappelé il a été convenu ce qui suit :
Objet Le présent accord est conclu en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’entreprise, conformément à l’article 77 de la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites, complété par la Loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et la Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Le présent accord a pour objet de définir le cadre méthodologique de la démarche de prévention de la pénibilité avec les partenaires sociaux et les acteurs de la prévention de l'entreprise.
Cadre juridique Le présent accord est conclu dans le cadre des textes légaux et réglementaires applicables à la date de signature.
L’esprit du présent accord rappelé en préambule est la mise en place de modalités de rétribution exceptionnelle de des salariés polyvalent dès lors que leur investissement est exemplaire et qu’ils participent de manière particulièrement importante à la performance de Coopérative.
Il est expressément précisé que la Coopérative ne dépend d’aucune convention collective étendue.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées dans une mesure de nature à affecter le présent accord, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités qu’il prévoit.
Sous réserve des dispositions légales et règlementaires, afin de garantir un cadre juridique cohérent, clair et unique le présent accord prime et se substitue, dès son entrée en vigueur, à toute disposition d’un accord collectif de branche et d’entreprise, ainsi qu’à tout usage, accord atypique et engagement unilatéral traitant du même objet au sein de la Coopérative.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Coopérative.
Définition des facteurs de pénibilité Les parties signataires ont entendu retenir la définition des facteurs de pénibilité édictée par le Code du travail aux articles L. 4161-1 et 4161-2 du Code du travail.
Les facteurs de pénibilité sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.
Les facteurs de pénibilité présents dans la Coopérative sont les suivants :
1° Au titre des contraintes physiques marquées :
a) Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R.4541-2 ; b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
2° Au titre de l'environnement physique agressif :
a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;
Il est identifié que la Coopérative n’est pas concernée par les facteurs de pénibilité suivants.
Environnement physique agressif
Activités exercées en
milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Rythmes de travail
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes, communément appelé travail posté (comme par exemple les 3 x 8 ou 2 x 12)
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
Contraintes physiques marquées
Vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps
Construction de la démarche de prévention de la pénibilité La démarche relative à la prévention de la pénibilité initiée entre les signataires de l’accord s’articule autour de trois principales étapes :
Réalisation d’un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise.
Analyse du diagnostic et élaboration d’un plan de mesures de prévention de la pénibilité.
Suivi de l’accord et des mesures de prévention.
Diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de pénibilité Un diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de pénibilité sera mis en œuvre dans un délai de 4 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.
Objectif du diagnostic :
Le diagnostic préalable doit permettre d’établir une liste complète des facteurs de pénibilité parmi les facteurs légaux auxquels sont exposés les salariés, et les conditions d’exposition à ces facteurs.
Méthodologie du diagnostic :
Les signataires conviennent de retenir des mesures d’exposition pour chaque facteur de pénibilité, se traduisant en termes d’intensité. Un diagnostic sera établi au moyen, notamment, de l’étude : - du document unique d’évaluation des risques ; - du risque professionnel en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles survenus dans l’entreprise ; - des postes de travail sur le terrain.
Tableau de pondération des facteurs de pénibilité : A l’issue du diagnostic, l’exposition aux facteurs de pénibilité est traduite, pour chacune des activités, au sein d’un tableau dénommé « Tableau de pondération des facteurs de pénibilité ».
Le tableau de pondération des facteurs de pénibilité traduit l’évaluation de la combinaison du niveau de gravité et du niveau de probabilité.
L’intensité de l’exposition est définie par les critères suivants : « faible », « moyen », « fort », « très fort ».
Proposition d’actions immédiates
Dès la phase de diagnostic, des propositions de réductions ou de suppression de l’exposition à la pénibilité sont mises en place.
Mesures de prévention Les mesures mises en œuvre entreront dans le champ de :
Adaptation et aménagement des postes de travail soumis aux facteurs de pénibilité
Amélioration des conditions de travail, notamment organisationnelles
Les propositions de mesures de prévention :
En prenant en compte les résultats du diagnostic des solutions sont proposées pour réduire ou supprimer l’exposition aux facteurs de pénibilité. Des objectifs de prévention et indicateurs de suivi peuvent être proposés.
Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Evaluation de l’accord Chaque année, dans le cadre des NAO, les parties évalueront les effets du présent accord, en particulier au regard de l’évolution de l’absentéisme et en particulier de l’absentéisme injustifié.
Cette évaluation visera à apporter les ajustements nécessaires à l’amélioration du dispositif.
Dispositions finales
Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord prend effet à compter du 28 février 2026 pour une durée de deux ans.
Révision et dénonciation Le présent accord pourra faire l’objet de révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Publicité et dépôt Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Coopérative sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LILLE.
Il sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.
