AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 21 JUIN 1999
ENTRE :
LA FONDATION DE PLOUESCAT
Dont le siège social est situé 50 Boulevard de l’Europe – 29430 PLOUESCAT Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur
D’UNE PART
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Madame En sa qualité de Déléguée syndicale
D’AUTRE PART
Préambule
L’aménagement du temps de travail au sein de la FONDATION DE PLOUESCAT s’apprécie sur l’année civile.
Les heures effectuées au-delà de 1607 heures, ou 1582 heures pour les contrats signés avant le 02/12/2011, constituent des heures supplémentaires.
Au-delà de 70 heures supplémentaires les salariés sont incités à récupérer ces heures si l’organisation du service le permet.
Les Parties sont convenues, en application de l’article L. 3121-33 I du Code du travail, de modifier l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 21 juin 1999 et ses avenants ultérieurs, afin de fixer le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires constatées en fin d’année civile.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés travaillant à temps plein dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2 – Objet
Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 21 juin 1999 porte sur le taux de majoration des heures supplémentaires constatées en fin d’année civile.
Il se substitue à tous accords et usages antérieurs en vigueur au sein de la FONDATION DE PLOUESCAT ayant le même objet.
Article 3 – Taux de majoration des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires, en fin d’année civile, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou 1582 heures pour les contrats signés avant le 02/12/2011.
Le taux de majoration applicable à toutes les heures supplémentaires ainsi constatées sera égal à 10%.
Article 4 – Dispositions générales
4.1. Date d’effet - durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément. Une commission de suivi se réunira dans les 12 mois de la mise en œuvre du présent avenant.
4.2. Dénonciation
La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.
Elle interviendra dans les conditions fixées par les articles L. 2222-6 et suivants du Code du travail et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
La durée du préavis est de 3 mois.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
4.3. Révision
Les Parties peuvent également demander la révision du présent accord. Dans ce cas, l’accord prendra la forme d’un nouvel avenant.
Article 5– Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 – Commission paritaire CCN 51
La FONDATION DE PLOUESCAT s’engage à transmettre le présent accord à la Commission paritaire de la CCN 51 à l’adresse email suivante : commissionparitaireCCN51@fehap.fr.
Article 7 – Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du code du travail.
Cet accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de MORLAIX.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel.
Le 31/03/2021
Pour la FONDATION, le directeurLa déléguée syndicale
