La délégation DE L’ORGANISATION SYNDICALE a souhaité que ces revendications fassent l’objet de
négociations effectives, dans un calendrier partagé, avec la volonté commune d’aboutir à des accords améliorant durablement les conditions de travail et de rémunération des salariés, en tenant compte des réalités de terrain et des attentes légitimes des salariés et dans l’intérêt collectif de la Fondation de Plouescat.
C – FORMATION ET COMPETENCES PROFESSIONNELLES PAGEREF _Toc233731140 \h 5
I) Les actions inscrites au plan de formation 2026 : PAGEREF _Toc233731141 \h 5 II) Le Bilan de Compétences : PAGEREF _Toc233731142 \h 5 III) Apprentissage : PAGEREF _Toc233731143 \h 6
D – EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP PAGEREF _Toc233731144 \h 6
6. Avantage supplémentaire mis en place par la direction dans le cadre de la NAO PAGEREF _Toc233731160 \h 9
BLOC 2 – Égalité professionnelle et Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) PAGEREF _Toc233731161 \h 9
1. Égalité professionnelle femmes / hommes PAGEREF _Toc233731162 \h 9
2. Accord relatif à la QVCT PAGEREF _Toc233731163 \h 9
3. Congés d’ancienneté et jours de fractionnement PAGEREF _Toc233731164 \h 10
BLOC 3 – Gestion des emplois et des parcours professionnels PAGEREF _Toc233731165 \h 10
1. Reconnaissance de l’ancienneté – Médaille du travail PAGEREF _Toc233731166 \h 10
2. Mise à disposition d’un bureau pour la section syndicale CFDT PAGEREF _Toc233731167 \h 10
3. Accord de méthode et de dialogue social PAGEREF _Toc233731168 \h 10
Entre
LA FONDATION DE PLOUESCAT
Fondation Dont le siège social est situé 50 Boulevard de l’Europe – 29430 PLOUESCAT N° SIRET : 77759043100014 Représentée à l’effet des présentes par Madame agissant en qualité de
D’une part,
Et
L’organisation syndicale
Représentée par la délégation suivante :
D’autre part,
CONTEXTE GENERAL
L’année 2025 a été marquée par :
La mise en place de l’organisation en 12 heures qui n’a pas été concluante à court terme, mais qui a permis d’améliorer immédiatement la QVCT
Le co-développement mensuel au sein des foyers qui permet de faire un retour d’expérience sur les situations délicates et d’apporter des outils pour mieux prendre en compte la parole du résident
Le projet de travaux nommé « Nevez Amzer », projet de transformation de l’offre et l’amélioration du bâti qui se concrétise
L’adhésion au GCSMS ESSOR
Les salariés tous postes et secteurs confondus sont toujours très sollicités pour assurer un accompagnement de qualité.
Nous travaillons l’attractivité du secteur et l’amélioration des conditions de travail, afin de pallier les difficultés de recrutement, notamment avec la demi-journée d’intégration des nouveaux salariés et la participation aux manifestations extérieures pour valoriser le secteur.
A - LES SALAIRES
Valeur du point :
La valeur du point n’a été pas revalorisée depuis juillet 2022, nous sommes toujours à 4.58 €.
Tableau indiciaire :
Cadres : Actuellement, 12 personnes à la Fondation bénéficient du statut de cadre. Hors ancienneté et primes éventuelles, les indices s’échelonnent entre 460 points et 968 points. Non-cadres : Hors ancienneté et primes éventuelles, les indices des personnes non-cadres s’échelonnent entre le minimum conventionnel correspondant à 312 points et 487 points.
Rémunérations :
Des postes d’IDE Référent chef de service ont été créés au 1er mars 2026 et bénéficient d’une indemnité de sujétion spéciale de 30 points en contrepartie de la formalisation d’un lien de subordination avec le personnel soignant.
Le tableau ci-dessous indique les évolutions des effectifs :
34.80 TOTAL ETP 167,82 172,34 172,12 176,78 176,59
181.08
B – CREATION D’EMPLOIS
I) Entrées : En 2025, 26 salariés ont signé un CDI.
II) Sorties : 17 salariés ont quitté l’établissement 6 départ en retraites 10 démissions 1 licenciement pour inaptitude
C – FORMATION ET COMPETENCES PROFESSIONNELLES
L’établissement cotisera en 2026 à hauteur de 2.3 % de sa masse salariale :
1.30 % légal (contrats de professionnalisation, apprentissage…)
0.35 % fonds mutualisés
0.65 % plan de formation versés à OPCO Santé
I) Les actions inscrites au plan de formation 2026 : Les actions prioritaires définies en concertation avec les représentants du personnel sont les suivantes :
Analyse de pratique EHPAD
Formation 70 heures ASH
Co - développement FOYERS & Auto-détermination
Formation prévention du risque infectieux
Communication non violente
Formation Incendie pour tous les personnels
Les actions entrant dans le cadre de la QVTC sont les suivantes :
Gestes et postures & Utilisation du matériel (rails de transfert)
Sophrologie et Relaxation par la respiration
Créer sa bulle
Atelier de prévention physique adaptée
Réunion d’information retraite
Entretiens information retraite
II) Le Bilan de Compétences : Le Bilan de Compétences a pour objet de permettre aux salariés d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ; en outre il permet de déceler leurs aptitudes et leurs motivations pour envisager une nouvelle orientation professionnelle. Le Bilan de Compétences peut être demandé par tous les salariés. 1 personne a bénéficié d’un bilan de compétences en 2025.
III) Apprentissage : L’établissement continue de mettre l’accent sur cette modalité de formation et d’accès à l’emploi. Effectif Apprenti 2025 : 3 personnels soignants (AS) et 1 administratif (assistant Compta/RH)
D – EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
En 2025, l’obligation légale d’emploi nous imposait 8 ETP. Nos effectifs de personnes reconnues travailleur en situation de handicap se chiffraient à 16 ETP en prenant en compte les critères d’âge (moins de 26 ans ou 50 ans et plus).
E – CONTRAT COLLECTIF « MUTUELLE »
Les cotisations font l’objet d’une réévaluation en 2026 pour le maintien de l’équilibre du contrat et la mise en conformité avec les obligations légales.
F – ABSENTÉEISME
Par motifs d’absence
Mesures de prévention :
Le SSCT assure un rôle actif dans l’analyse des accidents et dans la mise en place des mesures de prévention. Le document unique de prévention des risques a été actualisé fin 2024. Des actions de préventions des accidents du travail ont été renforcées en 2025 (formations ergothérapeute notamment). En 2026, nous devons mettre en place des mesures de prévention pour réduire les risques en lien avec la CARSAT.
Adaptation de postes
En 2025 nous avons accordés 12 postes en reprise en temps partiel thérapeutique, malgré les contraintes et difficultés. De plus 3 aménagements de postes pérennes ont été possibles.
G – AVANTAGES SOCIAUX RESTITUES
Par le CSE
Participation à la mutuelle obligatoire
Chèques vacances et cotisations volontaires majorées
Chèques cadeaux
Cadeaux de Noël
Spectacle de fin d’année pour les enfants du personnel
Repas de début d’année
Carte CEZAM
Subvention de 30 euros via la carte CEZAM
Chèques naissance
Chèques mariage
Chèques retraite et financement du pot de départ
Achats groupés avec tarifs préférentiels
Remises commerçants locaux
Par l’entreprise
La gratuité du vaccin antigrippe pour l’ensemble du personnel
La gratuité des dossards sur les marches et courses à pied de la Transléonarde
A compter du 1er mars 2026, financement de 2 séances d’ostéopathie auprès de Xavier PORTAL, au sein de la MSP 29430. (Modalités transmises par la note de service du 25/02/2026)
H – Demandes des ELUS
PRÉAMBULE La Fondation de Plouescat intervient dans un secteur médico-social marqué par :
Des
exigences professionnelles fortes,
Des
métiers à forte pénibilité,
Des
difficultés de recrutement et de fidélisation,
Une
pression budgétaire constante, qui ne peut toutefois justifier l’appauvrissement durable des salarié(es).
Dans ce contexte, les revendications portées par la CFDT visent à
sécuriser les parcours professionnels, reconnaître l’engagement quotidien des personnels et améliorer l’attractivité de la Fondation, au bénéfice direct de la qualité de l’accompagnement des usagers.
Ces demandes s’inscrivent pleinement dans le cadre des articles
L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire.
BLOC 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur.
1. Mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La revendique la mise en place d’une
Prime de Partage de la Valeur, versée à l’ensemble des salarié(es), selon des critères transparents et non discriminatoires, afin de reconnaître l’engagement collectif et de soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte d’inflation durable et de tension actuelle sur le marché des carburants et du gaz.
Les conditions d’une PPV sont avantageuses pour l’employeur. Nous demandons donc l’octroi d’une prime de
500 euros.
En raison de la situation financière déficitaire depuis 6 années, nous ne pouvons pas répondre à cette demande. Pour information le déficit 2025 s’élève à -92510 euros. Toutes les dispositions salariales hors obligations conventionnelles doivent être validées par le Conseil d’Administration. La direction ne peut donc décider seule de verser une prime et ne peut dans le contexte financier demander aux administrateurs de valider une telle demande.
2. Augmentation de la part employeur de la mutuelle
La revendique une
augmentation de la participation financière de l’employeur à la mutuelle santé, afin d’améliorer l’accès aux soins et de répondre à l’augmentation des cotisations et du reste à charge.
Nous demandons que l’employeur participe à la hauteur de
60%.
La direction répondra favorablement mais de manière partielle La direction s’engage à augmenter son pourcentage à 54 % au 1er janvier 2027
3. Épargne salariale
La demande l’ouverture d’une négociation sur l’
épargne salariale, comme levier complémentaire de reconnaissance, intégrant :
Des conditions d’accès équitables,
Un dispositif compréhensible pour tous,
Une participation réelle de l’employeur.
La direction a transmis aux élus les fiches pratiques PERCOL (Plan Épargne retraite Collectif) et PEE (Plan Épargne Entreprise). La direction accepte de travailler un accord d’entreprise sur la mise en place d’un PEE et d’un PERCOL au bénéfice des salariés. De plus, cela apporterait à la Fondation un élément d’attractivité à faire valoir pour les recrutements
4. Mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET)
La revendique la
mise en place d’un Compte Épargne Temps, permettant aux salarié(es) de sécuriser et valoriser leur temps de travail. Un CET permettrait aux salariés :
De conserver des jours de repos ou de congés,
De sécuriser leur temps dans une logique de parcours professionnel,
De mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle,
Des dispositions conventionnelles existent et une communication des avantages FEHAP sera diffusé par le service RH à la rentrée de septembre 2026
5. Évolution des classifications – CCN 51
La demande le
passage au coefficient supérieur prévu par la CCN 51 pour les salariés dont les tâches, la prise d’initiative et les responsabilités effectives ont évolué.Cette revendication concerne les salariés du secteur cuisine, dont les missions dépassent le cadre du coefficient actuellement appliqué. Nous demandons donc le passage du coefficient 312 au coefficient 329.
La direction accepte de répondre favorablement à cette demande qui concerne 6 salariés. Un avenant sera établi à chacun des salariés en date du 1er septembre 2026.
6. Avantage supplémentaire mis en place par la direction dans le cadre de la NAO
En mars 2026, le financement de 2 séances d’ostéopathie par an, auprès de , au sein de la MSP 29430 a été mis en place dans le cadre de ses mesures de prévention. Très prochainement, les salariés pourront bénéficier de 2 séances d’accompagnement avec une psychologue indépendante installée au sein de la MSP 29430, Mme . La mise en place de cet avantage qui sous couvert d’anonymat complet doit être conventionnée avec La praticienne avant de faire l’objet d’une note de service.
BLOC 2 – Égalité professionnelle et Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
1. Égalité professionnelle femmes / hommes
La demande la
révision des mesures relatives à l’accord sur l’égalité professionnelle
La direction répond favorablement à cette demande, nous travaillerons donc à l’écriture de l’accord.
2. Accord relatif à la QVCT
La revendique l’ouverture d’une négociation en vue de la conclusion d’un
accord QVCT.
La direction accepte de répondre favorablement à cette demande, nous travaillerons donc à la révision de l’accord
3. Congés d’ancienneté et jours de fractionnement
La demande :
La mise
en place de congés liés à l’ancienneté,
La
renégociation de l’accord sur la renonciation aux jours de fractionnement, afin de garantir des droits équitables et non pénalisants pour les salariés.
En raison de la situation financière déficitaire depuis 6 années, nous ne pouvons pas répondre à cette demande pour le moment.
BLOC 3 – Gestion des emplois et des parcours professionnels
1. Reconnaissance de l’ancienneté – Médaille du travail
La revendique une
participation financière de l’employeur à la médaille du travail, marquant une véritable reconnaissance de la fidélité et de l’engagement des salariés sur le long terme.
Dans l’accord PERCOL et PEE nous prévoyons d’intégrer une prime à l’ancienneté dans l’établissement pour toutes personnes demandant une médaille du travail. Cérémonie des Médailles à faire tous les 5 ans
La revendique l’
arrêt du plafonnement de la prime d'ancienneté.
En raison de la situation financière déficitaire depuis 6 années, nous ne pouvons pas répondre à cette demande pour le moment.
2. Mise à disposition d’un bureau pour la section syndicale CFDT
Conformément aux principes du dialogue social, la CFDT demande la
mise à disposition d’un local / bureau dédié totalement distinct de celui du CSE, permettant à la section syndicale d’exercer ses missions dans des conditions matérielles correctes et garantes de confidentialité
La direction mettra tout en œuvre pour répondre favorablement à cette demande, dans l’attente des travaux, des prêts de bureaux seront facilités, sous la forme de bureaux tournants. Un bureau CSE est spécifié sur les plans et un bureau tournant sera mis à la réservation.
3. Accord de méthode et de dialogue social
La revendique la négociation d’un
accord de méthode, définissant :
Les règles de fonctionnement du dialogue social,
Les moyens alloués aux représentants du personnel,
Les méthodes de négociation,
Les modalités de suivi et d’évaluation des accords.
La direction accepte de répondre favorablement à cette demande, nous travaillerons donc à l’écriture de l’accord, qui pourrait spécifier, 2 demi-journées pour préparer chaque accord, plus 5 demi-journées de négociation
