Accord collectif portant sur la prévention de la pénibilité
Entre
LA FONTE ARDENNAISE SA
22 rue Joliot-Curie 08440 VIVIER AU COURT
Représenté par
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part , Et
Les Organisations Syndicales :
FO représenté par, CFDT représenté par d'autre part,
PREAMBULE
Le précédent accord portant sur la prévention de la pénibilité conclu le 26/09/2022 pour une durée de 3 ans, dans le cadre des dispositions des articles L.4162-1 et suivants du code du travail.
Les parties signataires du présent accord prennent acte, d’une part, de la profonde modification des dispositions précitées du code du travail introduites par le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, et notamment de la redéfinition des facteurs de risques professionnels et des seuils de durée d’exposition. D’autre part, les modifications des organisations du travail, que ce soit en 2024 et 2025, liées notamment à la baisse d’activité que rencontre l‘entreprise ont également limité l’exposition aux facteurs de risques professionnels et notamment le recours au travail en 3x8 alternant a été considérablement réduit.
Sur les trois risques précédemment identifiés, à savoir le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif, il n’en reste plus que deux rencontrés à La Fonte Ardennaise : en effet, le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte tel que défini par l’article D4163-2 dans sa rédaction issue du décret précité impose des seuils de cadence et des durées d’exposition qui ne sont absolument pas pratiqués à La Fonte Ardennaise (de 15 à 30 actions techniques par minute pendant 900h/an au minimum).
En outre, que ce soit en 2023, en 2024, et également pour 2025, aucun salarié n’est soumis à une situation de poly exposition.
Les représentants du personnel ont été régulièrement saisis de ces questions notamment lors de la réunion ordinaire du CSE du 25/11/2024 ou encore lors de la réunion ordinaire de la CSSCT du 27/01/2025.
Enfin, la réforme des retraites prévue par la Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a eu pour effet d’allonger les carrières en reculant l’âge de départ en retraite et en augmentant le nombre de trimestres à cotiser pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Il y a donc lieu d’adapter les seuils d’âge pour les mesures en instaurant.
Le présent accord vise à définir des actions concrètes afin de réduire la pénibilité au travail, en tenant compte de l’ensemble des évolutions du cadre législatif et réglementaire ci-avant évoquées.
Article 1 – Etat des lieux
L’entreprise La Fonte Ardennaise a pour obligation de négocier un accord de prévention de la pénibilité en application des dispositions de l’article L4162-1 du Code du travail.
Le seuil de soumission du personnel à un facteur de risque professionnel visé au 1° est de 25%, et l’indicateur de sinistralité visé au °2 est de 0.25 (il s’obtient selon la formule suivante (Nombre d’AT et MP 2021+2022+2023 / Effectif 2024).
En application des dispositions précitées, en 2024, 24.2% du personnel a été exposé à un facteur de risque professionnel, soit un taux inférieur à 25%. En revanche, notre indicateur de sinistralité est de 0.35. Le seuil de sinistralité est dépassé.
La prévention de la pénibilité passe par une constante amélioration des conditions de travail dans le cadre d’investissements techniques et d’amélioration des procédés de fabrication.
L’évaluation de la pénibilité appliquée en 2024 correspond à un effectif global de 24.2%.
Les personnes exposées à la pénibilité le sont au titre de 2 critères : le travail de nuit et les équipes alternantes successives (3x8).
Les salariés ne sont pas soumis à d’autres facteurs de risque au-delà des seuils. Aucun n’est soumis à une poly exposition.
Article 2 – Contenu de l’accord
L'accord d'entreprise doit traiter au moins 2 thèmes parmi les suivants :
Réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L'accord ou le plan doit traiter également au moins 2 des thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.
Article 3 – Engagements de l’entreprise pour la réduction de la pénibilité
3.1 - Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Objectif chiffré : La direction s’engage à étudier favorablement les demandes d’aménagement d’horaire effectuées par les personnes exposées à la pénibilité, et en priorité les personnes de 58 ans et plus.
Indicateur de réalisation : Le pourcentage de demandes étudiées Le pourcentage de demandes satisfaites
3.2 - Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité
Objectif chiffré : L’entreprise prend les mesures nécessaires – notamment en termes d’organisation du travail, pour maintenir l’absence de poly exposition du personnel.
Indicateur de réalisation : Pourcentage du personnel poly exposé <5%
3-3 - Amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel
Objectif chiffré : Proposer aux salariés de production soumis au facteur lié au travail « équipe successive » une formation gestes et postures adaptée à leurs contraintes, afin de leur apporter les informations permettant de travailler dans les meilleures conditions en préservant leur santé.
Indicateur de réalisation : Nombre de personnes formées
3-4 - Aménagement des fins de carrière
Objectif chiffré : Informer les collaborateurs concernés ayant atteint l’âge de 58 ans au sujet du dispositif du Compte de Prévention de la Pénibilité (C2P) et de son utilisation, notamment à l’occasion de leur prochain entretien professionnel.
Indicateur de réalisation : Nombre de personnes informées
Les parties rappellent également que les salariés âgés de plus de 55 ans qui le souhaitent peuvent également se rapprocher, de leur propre initiative, du service Ressources Humaines pour obtenir des informations en matière de retraite ou de pénibilité.
Article 4 – Suivi de l’accord
Les indicateurs seront revus lors de la première réunion de CSSCT de l’année civile suivante.
Article 5 – Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise.
Article 6 – Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/ et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.
Article 7– Révision
Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives et règlementaires.
Fait à Vivier-au-Court en 4 exemplaires originaux, le 27 janvier 2026. La Fonte Ardennaise SA
