AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
-La Société
LA FOURNÉE DORÉE
Représentée par Madame XXX
agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
-Madame XXX
Représentant l’organisation syndicale CFTC,
Agissant en qualité de déléguée syndicale valablement désignée par l’organisation syndicale de salariés représentative
D’autre part,
Il est convenu et arrêté le présent avenant au protocole d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire conclu le 19 janvier 2024.
PREAMBULE
Dans le cadre du protocole d’accord précité, les parties s’engageaient à négocier, avant la fin du 1er trimestre 2024, des aides à destination des salariés qui déménagent soit pour se rapprocher de leur lieu de travail actuel, soit parce qu’ils sont transférés sur un autre site appartenant au Groupe LA FOURNEE DOREE.
Ainsi, et conformément à leur engagement, la Direction et l’organisation syndicale CFTC se sont réunies et sont convenues des dispositions ci-dessous :
ARTICLE 1 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – AIDES AU DEMENAGEMENT
Il a été décidé de moduler les aides au déménagement en fonction de la situation des salariés qui en bénéficient :
Les salariés mutés géographiquement, sur un poste identifié comme en tension, au sein du Groupe LA FOURNEE DOREE
Cette catégorie de bénéficiaires pourra bénéficier :
D’une prise en charge financière de leur déménagement (prestataire ou location de camion) dans la limite de 1 000 € HT.
Ils devront, au préalable, faire réaliser 3 devis auprès d’entreprises de déménagement – l’offre la moins onéreuse sera choisie.
D’un jour de repos supplémentaire (en plus de celui prévu à l’article 34 de la CCN applicable au sein de l’entreprise) lorsque les habitations se situent à plus de 300 km l’une de l’autre.
Les salariés déménageant afin de réduire leur temps de trajet domicile / travail à moins de 30 minutes
Cette catégorie de bénéficiaires bénéficiera d’un jour de repos supplémentaire (en plus de celui prévu à l’article 34 de la CCN applicable au sein de l’entreprise).
Les nouveaux embauchés sur un poste en tension, sous certaines conditions
Les nouveaux embauchés, sur un poste en tension, pourront présenter une demande de prise en charge financière de leur déménagement à la Direction lorsque :
Leur domicile était initialement situé à plus d’1 heure de leur lieu de travail ;
Les habitations se situent à plus de 100 km l’une de l’autre.
En cas d’accord de prise en charge de la Direction, ces bénéficiaires devront faire réaliser 3 devis auprès d’entreprises de déménagement – l’offre la moins onéreuse sera choisie.
Par ailleurs, la prise en charge ne pourra excéder :
3 000 € HT pour le déménagement d’un cubage > 50m3
2 000 € HT pour le déménagement d’un cubage > 30m3
1 500 € HT pour le déménagement d’un cubage < 30m3
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 3 : PUBLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DREETS compétente.
Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée.
L’avenant sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.
Enfin, il sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait aux Achards, le 06 mai 2024
Pour la société LA FOURNÉE DORÉE Pour la Section Syndicale CFTC
Madame XXXMadame XXX
Directrice des Ressources HumainesDéléguée Syndicale
