agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
-Madame XXX
représentant l’organisation syndicale CFTC,
Agissant en qualité de déléguée syndicale valablement désignée par l’organisation syndicale de salariés représentative
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2025, la Direction et l’organisation syndicale CFTC se sont réunies les 27/11/2024, 11/12/2024, 07/01/2025 et 13/01/2025.
Les informations obligatoires relatives aux salaires effectifs, à la durée effective du travail et à l’organisation du temps de travail, à l’épargne salariale, à la formation, à l’accès et au maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle, à l’évolution de l’emploi, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et aux travailleurs handicapés ont été remises par la Direction à la Déléguée Syndicale.
PREAMBULE
Pour rappel, aux termes de l'accord sur la négociation annuelle des salaires 2024, signé le 19/01/2024 et modifié par avenant du 06/05/2024, il avait été décidé :
Revalorisation annuelle et catégorielle des salaires
Pour l’année 2024, s’est appliquée une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC et ceux appartenant à la classification OE1 de :
+ 2,8 % au 01/01/2024.
Compte épargne-temps
Les parties s’engageaient à étudier, en 2024, la faisabilité de la mise en place d’un compte épargne-temps au sein de l’entreprise et d’en négocier les modalités le cas échéant. Un projet est actuellement en cours d’étude.
Durée du travail
Les parties s’engageaient à négocier un nouvel accord relatif aux conventions de forfait jours prévoyant :
Un plafond de 217 jours travaillés par an (journée de solidarité incluse) ;
10 jours de repos par an ;
Une date d’application au 01/04/2024.
Cet accord a été signé le 28 mars 2024.
Augmentation exceptionnelle du bénéfice
Les parties s’engageaient à modifier, avant le 30 juin 2024, l’accord Groupe signé le 04/11/2016 afin d’y intégrer une clause définissant ce qu’il convient d’entendre par « augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » et fixant les modalités de partage de la valeur qui en découlent. Un accord sur le partage de la valeur a finalement été signé le 23/04/2024.
Autorisation d’absence enfant malade
La prise en charge du salaire correspondant à la journée d’absence autorisée par an pour enfant malade de moins de 15 ans, sur présentation d’un justificatif, a été portée à 100% à compter du 1er janvier 2024.
Aide au déménagement
Les parties s’engageaient à mettre en place des aides à destination des salariés qui déménagent soit pour se rapprocher de leur lieu de travail actuel, soit parce qu’ils sont transférés sur un autre site appartenant au Groupe. Un avenant au protocole d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2024 a été signé le 06 mai 2024.
Prévention des risques
Les parties avaient pour projet de créer un partenariat avec un ostéopathe et une cellule de soutien psychologique. Un partenariat avec une ostéopathe est testé depuis le mois de septembre et jusqu’à la fin de l’année 2024. Conformément aux informations communiquées lors de la réunion CSE du 08 juillet 2024, cette action pourra être prolongée en 2025 en fonction des résultats (nombre de créneaux réservé, retard). Dans ce cas, une participation du salarié pourra éventuellement être demandée – à date, les séances sont intégralement prises en charge par l’entreprise et ne sont pas décomptées de celles prises en charge par la mutuelle d’entreprise. Le test pour la mise en place de la cellule de soutien psychologique n’a pas pu avoir lieu sur 2024.
Frais de santé / prévoyance maladie
Les parties s’engageaient à étudier la possibilité d’ajouter une option mutuelle facultative, payante, offrant des garanties supplémentaires aux salariés cadres notamment dans les domaines dentaire et optique (les salariés non-cadres ayant déjà la possibilité de souscrire des options). L’organisme a réalisé récemment un retour : l’option sera proposée très prochainement aux salariés concernés.
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, LES PARTIES ONT NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE I
REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation générale
L’accord du 13 février 2024 a été étendu par arrêté du 11 juillet 2024 (JO du 25 juillet 2024) : la grille des salaires minimas conventionnels du 01/02/2024 est donc applicable. Pour rappel : communication de la grille des salaires minimas CCN 2024 comparés aux minimas appliqués dans l’entreprise. + Communication des taux horaires par classification et des accessoires de salaire
Pour l’année 2025, est applicable une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC et ceux appartenant à la classification OE1 de :
+ 2 % au 01/01/2025 ;
Sont donc exclus, les salariés cadres et les salariés non-cadres rémunérés au SMIC ou appartenant à la classification OE1 qui bénéficient ou ont bénéficié des augmentations successives du SMIC.
Prime d’ancienneté mensuelle
La prime d’ancienneté mensuelle, instituée par voie d’accord antérieur, bénéficie à l’ensemble du personnel (toutes catégories : Ouvrier, Employé, TAM et Cadres).
Les nouveaux paliers suivants sont applicables à compter du 01/01/2025 :
De 1 à 3 ans d’ancienneté : 4% du salaire de base brut mensuel (vs 3%)
De 4 à 6 ans d’ancienneté : 4,5% du salaire de base brut mensuel (vs 3 ou 3,5%)
De 7 à 9 ans d’ancienneté : 5% du salaire de base brut mensuel (vs 3,5 ou 4,5%)
De 10 à 14 ans d’ancienneté : 5,5% du salaire de base brut mensuel (vs 4,5%)
De 15 à 19 ans d’ancienneté : 6% du salaire de base brut mensuel (vs 5%)
20 ans d’ancienneté et plus : 6,5% du salaire de base brut mensuel (vs 5%)
Compte épargne temps
Le compte épargne-temps (CET) permet aux salariés d’accumuler des
droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’ils y ont affectées.
Les parties s’engagent à mettre en place un CET au sein de l’entreprise, via la négociation d’un accord collectif d’entreprise d’une durée de 3 ans prévoyant :
Bénéficiaires : salariés sous CDI ayant au moins 12 mois d’ancienneté ;
Alimentation du CET, dans la limite de 10 jours par an :
5ème semaine légale de congés payés ;
Jours de congés conventionnels (séniors, travailleurs handicapés, ancienneté, fractionnement) ;
Heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (RC HS) ;
Jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (JRTT).
Utilisation du CET :
Indemnisation des temps non travaillés suivants : congé sans solde, congés familiaux, retraite anticipée ;
Complément de rémunération (hors 5ème semaine de congé légal).
ARTICLE 2 : DUREE EFFECTIVE - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Application de l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail signé le 28/03/2024, à compter du 1er avril 2024
Principe : octroi de jours de repos aux non-cadres et cadres intégrés en contrepartie d’un horaire moyen supérieur à 35 heures.
Durée du travail contractuelle = 36,50 heures / semaine
JRTT = 9,96 JRTT / an si la totalité de la période est travaillée ;
Paiement d’heures supplémentaires pour les heures réalisées au-delà de 36,50h / semaine avec application des taux de majoration légaux.
Application de l’accord d’entreprise relatif aux conventions de forfait jours, signé le 28 mars 2024, à compter du 1er avril 2024
Cet accord a vocation à s’appliquer au personnel cadre :
Le nombre de jours compris dans le forfait annuel est fixé au maximum à 217 jours par an pour un salarié présent sur une année complète et ayant acquis la totalité de ses droits à congés payés ;
Il acquiert 0,83 jour de repos par mois complet travaillé (soit, 10 jours par an).
Travail à temps partiel
Le recours au temps partiel est limité aux renforts commerciaux en CDD, à la mise en place de temps partiels thérapeutiques et de temps partiels résultant du dispositif du congé parental et de l’application de l’accord séniors. Ces cas de temps de travail aménagé sont limités dans la durée. Pas de modification souhaitée sur la gestion des temps partiels.
Télétravail
Un accord d’entreprise a été signé le 19 juillet 2021 au sein de la Société LA FOURNEE DOREE afin d’encadrer les modalités de recours au télétravail, que ce dernier soit exercé de façon régulière ou exceptionnelle.
Un premier avenant à cet accord a été signé le 24/02/2023, conformément à l’accord NAO du 24/01/2023, afin de porter à 2 le nombre de jours pouvant être télétravaillé sur une même semaine.
Enfin, un second avenant a été signé le 29/08/2023 afin de tenir compte des évolutions légales.
ARTICLE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement Groupe a été signé le 13/05/2022 et couvre la période 2022-2023-2024.
Un nouvel accord doit être négocié pour la période 2025 – 2026 – 2027. Dans ce cadre, les parties se sont accordées pour étudier une modification de la formule de calcul (avec indexation sur des indicateurs de performance).
Accord de participation
Un accord de participation Groupe a été signé le 05/12/2016 pour une durée indéterminée. Les salariés bénéficient d’un Plan d’Epargne Entreprise et d’un PERCOL.
Augmentation exceptionnelle du bénéfice
Un accord sur le partage de la valeur a été signé le 23 avril 2024 au niveau du Groupe : il définit « l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net » qui conditionne le versement d’un supplément de participation égal à 10% de la réserve spéciale de participation.
Il doit être reconduit pour 2025.
CHAPITRE II
EGALITE PROFESSIONNELLE H/F– QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 4 : ECARTS DE REMUNERATION ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord a été signé le 25 mars 2024 afin d’affirmer l’engagement de la Société en matière d’égalité professionnelle.
Un accord fixant les objectifs de progression attachés aux indicateurs de l’index égalité professionnelle femmes – hommes 2023 a également été signé le 14 février 2024.
ARTICLE 5 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Actions Employeur
L’entreprise souhaite maintenir un environnement propice à la qualité de vie au travail.
Communication active avec les salariés et les représentants du personnel en cette année marquée par d’importantes évolutions législatives et conventionnelles ;
Importants investissements réalisés pour prévenir et/ou faire cesser tout agissement qui pourrait dégrader les conditions de travail des salariés : réalisation de formations RPS et d’actions de sensibilisation aux RPS ;
Amélioration des conditions de travail (ergonomie des postes de travail).
Pour rappel, les salariés du siège bénéficient également de :
Mise en place d’une salle de sport
Mise en place de l’intervenante « massage minute » une fois par mois
Mise en place d’un partenariat avec une ostéopathe de septembre à la fin de l’année 2024
Par ailleurs, l’entreprise réalise chaque année une analyse approfondie des risques et des facteurs de pénibilité.
Jours de congés conventionnels
Les parties se sont accordées pour accorder 1 jour de congé payé supplémentaire par an aux salariés ayant au moins 15 ans d’ancienneté.
Prévention des risques
Séances d’ostéopathie
Les parties s’accordent pour renouveler le partenariat avec l’ostéopathe actuelle en 2025. Elle assurera 10 séances par mois d’une durée comprise entre 30 et 45 minutes. Ces séances resteront complètement gratuites pour les salariés.
Accompagnement psychologique
Les parties s’accordent pour qu’un forfait de 3 à 5 séances soit mis en place au sein de l’entreprise pour accompagner psychologiquement les salariés qui rencontreraient des difficultés personnelles. Ce forfait devra être utilisé en dehors du temps de travail pour rencontrer, par exemple, une assistante sociale, un coach familial, un psychologue…
ARTICLE 6 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Seuls 3 salariés sous CDI bénéficient d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (-1 vs N-1).
L’entreprise fait aussi appel à de la sous-traitance qui emploie du personnel bénéficiant de cette qualité et travaille en étroite collaboration avec les agences de travail temporaire.
Un accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap a été signé le 28 avril 2022 (modifié par avenant du 15 décembre 2022) et doit être renouvelé en 2025. Des propositions d’améliorations seront étudiées.
ARTICLE 7 : FRAIS DE SANTE/PRÉVOYANCE MALADIE
Compte tenu de la fusion des branches professionnelles des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC n°1747) et des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs (IDCC n°2075), un changement des garanties et peut être des taux du Contrat Frais de Santé (Harmonie Mutuelle et AG2R), ainsi que du Contrat Prévoyance sont à prévoir.
Ainsi, les cotisations de base Harmonie Mutuelle des non-cadres ont été augmentées à hauteur de 7,54% et sont passées de 52,68€ à 56,65€.
ARTICLE 8 : LA MOBILITE DURABLE
La loi d’orientation des mobilités a créé une obligation de négocier sur la mobilité durable des salariés pour les trajets domicile-travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les propositions avancées lors des NAO à ce sujet n’ont pas été retenues.
ARTICLE 9 : LES ENJEUX DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Depuis le 25 août 2021, date d’entrée en vigueur de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (L. n°2021-1104, 22 août 2021), la base de données économiques et sociales (BDES) est :
Renommée base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;
Enrichie d’un nouveau thème obligatoire : les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Par ailleurs, le CSE doit être consulté, au titre de ses attributions générales, sur les conséquences environnementales des questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. La même évolution est promue concernant les consultations récurrentes obligatoires puisqu’elles sont accompagnées d’informations sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Les informations nécessaires ont été transmises via la BDESE et le CSE a été consulté le 11/03/2024. Par ailleurs, des groupes projets RSE ont été constitués en 2022 et ont continué d’œuvrer depuis lors. Des points réguliers sont organisés pour communiquer et valider l’avancée des travaux. Un coordinateur RSE a également été recruté.
ARTICLE 10 : DROIT A LA DECONNEXION (L2242-8- 7° NOUVEAU)
Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 28 avril 2022 au niveau du Groupe LA FOURNEE DOREE afin de réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Il doit être reconduit pour 2025.
CHAPITRE III
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ARTICLE 11 : DISPOSITIF GPEC ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Toutes les informations obligatoires ont été remises aux membres du CSE, sous forme de rapport conformément aux dispositions légales. Ils ont émis un avis favorable sur l’exécution du plan de formation sur l’année précédente et sur l’année à venir ainsi que sur les orientations professionnelles 2025, lors de la réunion du 13 janvier 2025.
Etroitement imbriquée dans la stratégie de l’entreprise, la formation des salariés sert de socle à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés.
En 2024, les programmes de formation des postes suivants ont été intégrés au module ECOLE LFD :
Formateur interne,
Conducteur de ligne Préparation,
Conducteur Pétrissage,
Préparateur de commandes.
Par ailleurs, le programme de formation « Conducteur de ligne Conditionnement » a été mis à jour.
ARTICLE 12 : EMPLOIS DES JEUNES ET DES SENIORS
Un accord relatif à l’emploi des séniors a été signé le 09 juillet 2024 au niveau du Groupe. Dans ce cadre, les salariés âgés de 55 ans et plus ont notamment la possibilité de demander des aménagements (horaires, missions, durée du travail) et de bénéficier de congés payés supplémentaires.
ARTICLE 13 : CONTRATS DE TRAVAIL
Les informations au sujet des entrées/ sorties et la répartition par contrat ont été communiquées à la déléguée syndicale. Pas de modification souhaitée sur la gestion des contrats de travail.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 15 –PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DREETS compétente. Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée. L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait aux Achards, le 20 janvier 2025
Pour la société LA FOURNÉE DORÉE Pour la Section Syndicale CFTC
Madame XXXMadame XXX
Directrice des Ressources HumainesDéléguée Syndicale
