SIRET : 817 390 941 00018 Dont le siège social est situé ZA Sud des Achards - 6 Rue de l’Océan – 85 150 LES ACHARDS
Représentée par
Madame XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources humaines des sociétés sus mentionnées
D'une part,
ET
Mme XXX
Représentant l’organisation syndicale CFTC Agissant en qualité de déléguée syndicale valablement désignée par l’organisation syndicale de salariés représentative.
D’autre part,
Il est convenu et arrêté le présent accord.
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables (article L. 3151-2).
Les parties ont souhaité accordé aux salariés la possibilité d’épargner du temps ou d’obtenir un complément de rémunération en leur permettant de:
Reporter des jours de congés pour les utiliser sous forme de congés ou de cessation progressive d’activité,
Augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de repos par un complément de rémunération.
Le compte épargne-temps n'a pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Après plusieurs réunions entre les parties, il a été conclu le présent accord et convenu ce qui suit.
Tous les salariés de l'entreprise en CDI – à temps complet ou temps partiel, ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
ARTICLE 2 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
ALIMENTATION DU CET
ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EN TEMPS
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte : - les jours de congés payés acquis au-delà de 24 jours ouvrables. Il est toutefois précisé que les jours de congés payés légaux, à savoir la 5e semaine, ne pourront pas être utilisés dans le cadre du compte épargne en complément de rémunération ; - les jours de congés supplémentaires spécifiques : ancienneté, seniors, travailleurs handicapés, fractionnement - la contrepartie obligatoire en repos accordée pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel ; - les jours de repos pour les salariés bénéficiaires de convention de forfait annuel en jours ; - les jours de repos liés à la réduction du temps de travail.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an. L’alimentation en temps se fait par jours entiers de congés payés (CP), repos compensateur (= 7 heures de RC) ou RTT.
Toute demande d’affectation de jours devra être formalisée sur l’espace personnel du salarié de l’outil de gestion des temps (KELIO) au cours de deux campagnes ouvertes chaque année pendant 1 mois :
1ère campagne entre le 15 septembre et le 15 octobre
2ème campagne entre le 15 mars et le 15 avril
A titre dérogatoire, et compte tenu de la date de signature du présent accord, il est convenu qu’une seule campagne sera organisée, entre le 15 septembre et le 15 octobre, lors de la première année d’application de l’accord (2025).
ARTICLE 4 – PLAFOND
Conformément à la convention collective, les droits acquis sont plafonnés à 6 fois le plafond mensuel des contributions d’assurance chômage (lui-même équivalent à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale), soit pour l’année 2025 : 3 925 x 4 x 6 = 94 200 euros. Le compte épargne-temps doit donc être liquidé lorsque les droits acquis atteignent ce montant. Les droits « excédentaires » font donc l'objet d'une conversion monétaire puis sont versés sous forme d'indemnité au salarié.
UTILISATION DU CET
ARTICLE 5 - UTILISATION DU CET EN TEMPS
5.1 - Nature et conditions des congés pouvant être pris
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés lors de la prise des congés suivants, et selon les conditions et modalités ci-après :
Types de congé
Conditions et modalités
Congé sans solde La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective par courrier recommandé ou lettre remise en mains propres contre décharge, adressé au service des Ressources Humaines. La date et la durée du congé doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines. Congé familial (congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale).
Les congés familiaux listés ci-contre sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Cessation anticipée d’activité (à temps complet ou partiel). Le salarié doit :
Remplir les conditions d’accès à la retraite à taux plein ;
S’engager sur une date de départ à la retraite ;
Utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au CET.
Le salarié doit formuler sa demande 3 mois avant la date de départ effectif ou la date de début de la réduction du temps de travail par courrier recommandé ou lettre remise en mains propres contre décharge, adressé au service des Ressources Humaines.
L'utilisation du temps en congé épargné devra se faire après épuisement des congés légaux, conventionnels et jours de réduction du temps de travail éventuels. Tout départ dans ce cadre nécessitera l'accord de l'entreprise qui devra répondre dans un délai de 1 mois suivant la demande du salarié.
5.2 - Indemnisation du congé
Le congé est indemnisé au taux du salaire de référence en vigueur au moment du départ en congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
ARTICLE 6 - UTILISATION DU CET EN COMPLEMENT DE REMUNERATION
Conformément à l’article L.3151-3 du Code du travail, tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération. Pour rappel, il est toutefois précisé que les jours de congés payés légaux, à savoir la 5e semaine, ne pourront pas être utilisés dans le cadre du compte épargne en complément de rémunération.
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé au taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales
ARTICLE 7 – UTILISATION DU CET POUR LE COMPTE D’UN AUTRE SALARIE
Chaque salarié a la possibilité de faire don de jours RTT ou jours de congés non pris affectés à son compte épargne temps en les cédant à un autre salarié de l’entreprise :
Ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité
Dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé
Dont une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente est décédée
Bénéficiant du statut de proche aidant de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap
Ce salarié bénéficiaire pourra ainsi s’absenter avec maintien de sa rémunération.
GESTION ET FIN DU CET
ARTICLE 8 - INFORMATION DU SALARIE
Le suivi administratif du CET sera réalisé par l’entreprise. Le salarié est informé de l’état de son compteur: sur son espace personnel KELIO en accès libre.
Un suivi global sera réalisé une fois par an auprès des membres du CSE.
ARTICLE 9 – CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE
8.1 Transfert du CET en cas de mobilité intragroupe
Les droits inscrits sur le compte d’un salarié sont maintenus lorsque le contrat de travail de ce dernier fait l’objet d’un transfert au sein d’une autre entité du Groupe en France au sein de laquelle le compte épargne temps serait mis en place. Dans la négative, le compte épargne temps sera clôturé.
8.2 Liquidation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps sera clôturé. Les jours du CET non pris seront indemnisés par le versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis dans le cadre du CET sur la base du salaire appliqué au jour de la conversion.
Cette indemnité a la nature d’un salaire et donnera lieu aux mêmes retenues sociales et fiscales. Le salarié ne peut pas demander le transfert de ses droits sur un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO…). En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES
9.1 Révision
Les parties peuvent réviser le présent accord dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs faire l’objet d’une négociation entre les parties et être constatée par voie d’avenant conclu dans les mêmes conditions que le présent accord.
9.2 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Cet accord entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans le respect des conditions prévues par les dispositions légales en vigueur en respectant un préavis de trois mois.
9.2 Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DREETS compétente.
Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée.
L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait aux Achards, le 19 mars 2025
En 3 exemplaires originaux
Pour LA FOURNÉE DORÉE Pour la CFTC
Mme XXX Mme XXX
Directrice des Ressources HumainesDéléguée Syndicale
