ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés :
La société SAS LA FOURNEE DOREE dont le siège social est situé : 6 Rue de l’Océan – 85 150 LES ACHARDS, représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines et Directrice Générale Adjointe
D'une part
Et
Madame XXX – délégué syndical CFTC La Fournée Dorée
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. Elle modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
Si la mise en place du CSE doit conduire à une nécessaire simplification des relations sociales, cette simplification ne doit pas se faire au détriment de la qualité du dialogue social mais doit au contraire permettre le renforcement de l’agilité et de l’adaptabilité du dialogue social au sein de l’entreprise.
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical ;
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE
Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
Utiliser les bons de délégation mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.
Par le présent accord les parties ont souhaité adapter le dialogue social au sein de l’entreprise LA FOURNEE DOREE aux nouvelles dispositions de l’ordonnance précitée.
Le présent accord a plus précisément pour objet : la mise en place, le fonctionnement et les moyens des CSE.
PARTIE I – COMPOSITION DU CSE
Article 1 - Mise en place d’un CSE unique
L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique est mis en place.
Article 2 - Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. L’effectif à prendre en compte pour chaque élection est précisé dans le protocole d’accord préélectoral.
Les modalités de la constitution du bureau sont prévues par le règlement intérieur du CSE.
Article 3 - Crédit d’heures
Les modalités relatives au crédit et à l’utilisation des heures de délégation sont prévues par le règlement intérieur du CSE.
Article 4 - Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du Code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent conformément au règlement intérieur du CSE.
Article 5 - Représentants syndicaux au CSE
Conformément à l’article L. 2143-22 du Code du travail, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique. A ce titre, il est destinataire des informations fournies au comité social et économique.
Article 6 - Durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, il est prévu dans le protocole d’accord préélectoral que les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de
quatre ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à
trois mandats de titulaires.
Article 7 – Attributions du CSE
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société, Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise. Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
PARTIE II – FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 8 - Réunions plénières
Les réunions du CSE ont lieu tous les 2 mois à l’initiative du président. Dans tous les cas, les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins 6 fois par an.
Article 9 – Budget
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le comité est assuré par une contribution patronale de 0,60% de la masse salariale brute. La Direction versera au comité une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute
La masse salariale brute, calculée conformément aux dispositions légales, est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute.
Le reste des modalités de fonctionnement du CSE est prévu par le règlement intérieur.
PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 10 - Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature sachant que les dispositions sur les modalités de fonctionnement du CSE s’appliqueront dès la mise en place du CSE résultant des élections professionnelles.
Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.
Article 11 – Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement éventuelles,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suiréception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 12 – Dénonciation
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 13 – Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DIRECCTE compétente. Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée.
L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait aux Achards, en 3 exemplaires, le 09 septembre 2019
LA FOURNÉE DORÉEPour la Section Syndicale CFTC
Madame XXXMadame XXX
Directrice des Ressources HumainesDéléguée Syndicale
