relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre
La société La Française d’Images, S.A.S. au capital de 228 750 euros, dont le siège est situé au 121 rue d’Aguesseau à Boulogne-Billancourt 92643, représentée par XXX, agissant en qualité de Président, ci-après désignée « l’Entreprise »
D’une part,
et
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise :
FO Médias représentée par XXX, Délégué Syndical
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
Préambule :
Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-15 du Code du travail, les représentants de la Direction de l’Entreprise et la délégation de l’organisation syndicale (les « Parties ») ont défini d’un commun accord le calendrier de réunions suivant :
30 janvier,
11 février,
5 mars 2025,
10 mars 2025.
Les Parties se sont rencontrées lors de ces réunions de négociation, à l’occasion desquelles la Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations relatives à la négociation salariale qu’elle a commentées, à savoir principalement le bilan des mesures RH 2024 et rappelé qu’en 2024, le budget consacré à la politique salariale a été de 3,53 % de la masse salariale, dont 1,29% dédié à la revalorisation de la prime variable des cadres métiers à hauteur de 100% du salaire de base mensuel brut, avec une attention particulière sur les niveaux de salaires les moins élevés (mesures collective non-cadres et prime exceptionnelle non-cadres).
Aux termes de ces réunions et après de nombreux échanges, les Parties se sont accordées pour signer un accord d’entreprise portant sur les points suivants :
Accord salarial au titre de l’exercice 2025
Titre-restaurant
Versement d’un éventuel supplément d’intéressement
Champ d’application, durée et publicité du présent accord
ACCORD SALARIAL AU TITRE DE L’EXERCICE 2025
Principes généraux
Après avoir rappelé le contexte général dans lequel se sont déroulés les négociations (notamment une inflation visiblement stabilisée autour de 1,30%), et néanmoins soucieuses de faire bénéficier au plus grand nombre de collaborateurs de dispositifs ayant des impacts positifs sur la rémunération en 2025, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
des augmentations individuelles,
une mesure collective et des primes exceptionnelles pour les collaborateurs non-cadres.
Les mesures de la politique salariale 2025 s’adressent à l’ensemble des collaborateurs de FDI en CDI ou CDD présents au 31 décembre 2024 et s’appuient sur le salaire de base brut mensuel au 31 décembre 2024.
Les mesures salariales sont récapitulées dans le tableau suivant :
Indexation PV 0,08 % Mesures diverses (pass restaurant) 0,03 %
TOTAL
1,37 %
Les mesures salariales sont détaillées ci-après.
Mesures salariales applicables à l’ensemble des collaborateurs : Budget d’augmentation individuelle
Tous les collaborateurs ayant augmenté leurs compétences ou élargi leur périmètre d’intervention pourront bénéficier d’une augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe globale correspondant à 1,10 % en garantissant l’équité de traitement quel que soit le statut.
Mesures salariales spécifiques applicables aux collaborateurs non-cadres
Au titre des mesures collectives, tous les collaborateurs non-cadres bénéficieront d'une augmentation de 45€ bruts par mois. Ces mesures collectives pourront être complétées, le cas échéant, par le versement d'une prime exceptionnelle en 2025 dont le montant moyen s’élèvera à 950€ bruts.
Les mesures collectives et augmentations individuelles seront appliquées sur la paie d’avril 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Ces mesures ne s’appliquent pas aux salariés en contrats d’alternance dont la rémunération est définie par les textes en vigueur.
Mesures salariales spécifiques applicables aux collaborateurs cadres
Depuis 2024, tous les collaborateurs cadres – y compris métiers - bénéficient d’une part variable à hauteur de 100% de leur salaire de base mensuel brut.
Mesures diverses
La valeur faciale du pass restaurant augmente de 11,97€ à 12,10€, à compter du 1er avril 2025.
La prise en charge du pass restaurant évolue comme suit :
La part patronale actuellement égale à 7,18 € est portée à 7,26 € ;
La part salariale actuellement à 4,79 € est portée à 4,84 €.
VERSEMENT D’UN SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT
Les parties conviennent de permettre le versement d’un supplément d’intéressement en 2026, au titre de 2025, sous condition de surperformance financière du Groupe. La condition de surperformance fixée est la suivante : l’Ebitda Groupe réalisé au titre de l’année 2025 devra être supérieur de 16 Millions d’€ au montant budgété pour l’exercice.
Le montant de ce supplément est fixé à 500 € par bénéficiaire, étant précisé qu’un supplément d’intéressement ne peut être versé que sur décision du Conseil d’administration de la Française des Jeux, et uniquement après le versement d’un intéressement au titre du dernier exercice clos. Enfin, même si les règles de répartition restent identiques à celles fixées dans l’accord d’intéressement Groupe, ce dispositif devra faire l’objet d’un accord spécifique, négocié au périmètre de la société La Française d’Images.
Champ d’application, durée et publicité du présent accord
4.1. Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de l’Entreprise dans les conditions précitées.
Les dispositions prévues aux articles 1.2 et 1.3 sont conclues pour une durée déterminée, et prendront fin au 31 décembre 2025.
4.2. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 25/03/2025
Pour l’Entreprise :
Le Président
XXX
Pour l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise :
FO Médias
Représentée par XXX, Délégué Syndical
Annexe 1 : Procès-verbal d’ouverture des négociations
Conformément aux articles L. 2242-6 et L. 2242-7 du Code du travail, le présent procès-verbal atteste de l’ouverture des négociations entre les Parties portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les propositions respectives des Parties :
Les Parties reconnaissent le faible taux de féminisation dans l’Entreprise du fait de la spécificité des filières métiers à la Française d’Images. Forte de ce constat, l’Entreprise s’engage néanmoins à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétences requis pour le poste.
Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
Fait en quatre exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le
Pour l’Entreprise :
Le Président
XXX
Pour l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise :
