La Française des Jeux, dont le siège social est situé au 3-7, quai du Point du Jour, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, au capital de 76 400 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°315 065 292, ci-après désignée FDJ ou « la société dominante »
La société
FDP, dont le siège social est situé au 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, au capital de 41 910,24 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°382 023 620,
La société
FDJ Gaming Solutions France, dont le siège social est situé au 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, au capital de 2 943 250 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°418 618 088,
La société
La Française d’Images, dont le siège social est situé au 121, rue d’Aguesseau, 92643 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX, au capital de 228 750 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°382 019 891,
La société
La Française de Motivation, dont le siège social est situé au 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, au capital de 705 983,50 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°381 574 979,
La société
FDJ Développement, dont le siège social est situé au 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, au capital de 228 600 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°382 008 910,
La société Pacifique des Jeux, dont le siège social est situé au 1 rue du Père Colette - 98713 Papeete Tahiti - Polynésie française, BP 20730, au capital de cent cinquante millions F. CFP (150.000.000 F. CFP), , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete sous le n° 91 58 B (231 027),
Représentées par ……mandataires des sociétés ci-dessus,
Ci-après dénommées «
les Sociétés »
D’une part
ET :
Pour la Française des Jeux :
XXXXX, pour l’organisation syndicale CFE-CGC au sein de la société La Française des jeux ;
XXXXX, pour l’organisation syndicale FO au sein de la société La Française des jeux ;
Pour la FDP :
, XXXXXX pour l’organisation syndicale CFDT au sein de la société FDP ;
XXXXXX, pour l’organisation syndicale CFE-CGC au sein de la société FDP ;
XXXXXX, pour l’organisation syndicale FO au sein de la société FDP.
Pour la Française d’Images :
XXXXXX, pour l’organisation syndicale FO, au sein de la société Française d’Images.
Pour la société FGS France :
XXXXXXX, pour l’organisation syndicale CFE-CGC au sein de la société FGS France.
Pour la société Française de Motivation :
XXXXXXX, pour le CSE de la société Française de Motivation
Pour la société FDJ Développement :
XXXXXXXXX, pour l’organisation syndicale FO au sein de la société FDJ Développement,
Pour la société Pacifique des jeux :
L’ensemble du personnel de la Pacifique des Jeux ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 des salariés inscrits à l’effectif de la Société.
D’autre part
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE
Le Groupe FDJ est doté depuis 2014, d’un Comité de groupe au sein duquel sont représentées, l’ensemble des entités comprises dans son périmètre.
L’ensemble des sociétés du Groupe ont récemment mis en en place de nouvelles instances représentatives du personnel (Comités sociaux économiques). C'est pourquoi, afin de tenir compte des résultats de ces élections, et en vue d'assurer une cohérence entre la composition du Comité de Groupe et la configuration de la représentation syndicale dans le Groupe en France, les parties se sont rencontrées les 4, 12 mars et 21 avril 2020 dans le cadre d’une négociation portant sur le périmètre, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe.
Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions du protocole d’accord relatif au Comité de Groupe en date du 17 décembre 2014.
La Direction et les Organisations syndicales du Groupe réaffirment leur choix de concevoir le Comité de Groupe comme une instance destinée à assurer le dialogue social entre les dirigeants du Groupe et les représentants du personnel en France. Les Parties soulignent leur attachement à ce lieu d’information, d’échanges et de dialogue qui permet une compréhension commune des enjeux du Groupe dans son ensemble.
Il est rappelé que ce Comité ne se substitue en aucun cas :
Aux instances représentatives du personnel de chaque entreprise, dans leurs champs de compétences respectifs : comités sociaux et économiques centraux, comités sociaux et économiques d’entreprises ou d’établissements ;
Ces instances conservent l’intégralité de leurs missions et attributions.
A ce titre, il est rappelé qu’un processus de consultation des instances sociales au niveau de chaque entreprise a été arrêté avec les partenaires sociaux. Les réorganisations d'une ampleur suffisante reposent sur la présentation du projet en trois phases :
1ère réunion avec le Comité Social et Economique Central d'Entreprise ou le CSE d’entreprise : les principes généraux de la réorganisation
2ème réunion avec le Comité Social et Economique Central d'Entreprise ou le CSE d’entreprise : l'organigramme de tête avec les N-1 et les missions principales de chaque entité
3ème réunion avec le Comité Social et Economique Central d'Entreprise ou le CSE d’entreprise : l'organisation détaillée de tous les effectifs avant et après réorganisation. C'est au cours de cette réunion que l'avis de l'instance est demandé.
Dernière étape, une réunion de communication avec tous les collaborateurs de l'entité concernée est réalisée par le management pour expliquer dans le détail la date et les modalités de mise en œuvre de la réorganisation. Systématiquement, des formations d'adaptation au nouveau poste de travail sont proposées.
L’existence du Comité de Groupe n’entraine donc aucune restriction dans l’information donnée à ces instances.
Ces précisions apportées, les parties sont convenues du présent accord :
Article 1 - Constitution du groupe FDJ
Le groupe FDJ est constitué par la société FDJ et toutes les sociétés françaises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L.233-1 et aux I et II de l’article L.233-3 et à l’article L.233-16 du Code de commerce.
La mise en œuvre de cette définition à la date de conclusion du présent accord permet de joindre en annexe 1, à titre informatif, la liste des entreprises faisant partie du Groupe FDJ.
Cette configuration est susceptible de modification en fonction de l’évolution du contrôle ou de l’influence exercée par la société FDJ.
Article 2 - Périmètre du Comité de Groupe
Le Comité de groupe, mis en place en application du présent accord, a compétence sur le périmètre français du Groupe FDJ, tel que défini à l’article 1.
Les parties conviennent que le périmètre tel que défini ci-dessus restera valable pendant toute la durée des mandats actuels des représentants du personnel de la société dominante, de sorte que ce périmètre n’aura pas à être revu du fait d’élections dans les filiales ou d’acquisitions de sociétés, hormis les modalités prévues au dernier paragraphe de l’article 3.4 du présent accord.
Pour le renouvellement du Comité de Groupe, les parties conviennent que ce périmètre couvrira toute entreprise qui entre dans le Groupe et répond aux conditions posées par l’article L. 2331-1 du Code du travail. L’entreprise sera alors prise en compte dans le périmètre couvert par le Comité de groupe lors du renouvellement de ce dernier.
En revanche, toute entreprise qui cesse d’appartenir au Groupe FDJ n’est, de droit, plus représentée au Comité de Groupe au jour de la cessation de son appartenance à celui-ci.
Article 3 - Composition du Comité de Groupe
Le Comité de groupe comprend une délégation patronale et une délégation salariale (article L2333-1 du Code du travail).
3.1 Délégation patronale
La délégation patronale est composée du/de la Président(e) de la Société dominante ou de son représentant dûment habilité, assistée de quatre personnes de son choix ayant voix consultative.
En outre, le/la Président(e) de la Société dominante peut faire appel à toute personne dont la participation est de nature à éclairer les débats du Comité de Groupe.
3.2 Délégation salariale
Conformément aux dispositions légales, les sociétés dont sont issus les représentants du personnel au Comité de Groupe correspondent aux sociétés ayant un CSE disposant des compétences élargies (sociétés d’au moins 50 salariés) (cf annexe 2).
Ainsi, la délégation salariale est constituée des membres du Comité de Groupe, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe parmi les membres titulaires ou suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’entreprise ou d’établissement des Sociétés ayant un CSE disposant des compétences élargies (sociétés d’au moins 50 salariés).
Les parties conviennent que les Délégués Syndicaux de Groupe pourront participer aux réunions du Comité de Groupe en tant que Représentant Syndical de Groupe.
La durée du mandat des membres du Comité de Groupe est calquée sur la durée des mandats des élus de l’entreprise dominante. Ils prendront donc fin à l’issue des mandats de ces derniers, la mandature commençant à compter de leur désignation.
3.3 Nombre de sièges :
Sur la base des résultats des élections du Comité Social et Economique des entreprises entrant dans le périmètre du Comité de Groupe, les sièges sont répartis entre trois collèges électoraux, employés, agents maitrise et cadre, proportionnellement à la représentativité syndicale constatée par collège aux dernières élections des représentants du personnel (article L.2333-4 du Code du travail).
3.4 Répartition des sièges
La répartition des sièges est effectuée conformément à l’article L.2333-4 du Code du travail (Cf. annexes 3 et 4) Les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales représentatives ayant eu (au premier tour et 2nd tour, titulaires et suppléants) des élus aux dernières élections des Comités Sociaux et Economiques aux compétences élargies (cf annexe 3).
La répartition des sièges par collèges est indiquée en annexe 4.
Chaque organisation syndicale notifiera à la Société Dominante, le nom des représentants qu’elle désigne. Il en est de même en cas de remplacement d’un des membres, en précisant, la Société / l’établissement auxquels il appartient et en cas de remplacement le nom du membre du Comité de groupe qu’il remplace.
La présente répartition pourra être reconsidérée à l’expiration des mandats des représentants du personnel de la société dominante.
A titre dérogatoire, il est convenu entre les parties, que dans le cas où une société d’au moins 50 salariés viendrait à intégrer le Groupe FDJ, pendant la durée du mandat des membres du Comité de groupe, et pour autant qu’elle en fasse la demande, le CSE ou CSEC de cette nouvelle société pourra désigner :
Soit un représentant élu du CSE, appartenant à l’organisation syndicale majoritaire s’il en existe,
Soit, en l’absence d’organisation syndicale, un représentant du personnel.
Il sera invité aux réunions du comité de groupe FDJ.
Article 4 - Modalités de fonctionnement du Comité de Groupe
A la mise en place du Comité de groupe, et lors de son renouvellement, les membres du Comité de groupe procèdent à la désignation, à la majorité des voix, d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint choisis parmi ses membres. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé est élu. Le/la Président(e) ne participe pas à la désignation. Le Comité de groupe se réunit trois fois par an minimum sur convocation du/de la Président(e) ou de son représentant (article L.2334-2 du Code du travail). Les membres du Comité de Groupe sont convoqués 15 jours calendaires au moins avant la date retenue à la diligence de la Direction de la Société dominante.
L’ordre du jour sera adressé aux membres du Comité de Groupe au moins 15 jours calendaires avant la date de séance.
Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière et l’évolution de l’emploi dans le groupe ainsi que sur les perspectives économiques du groupe pour l’année à venir dans ces mêmes domaines. Il a communication des comptes et du bilan consolidé (article L.2332-1 du Code du travail). Dans le cadre de l’examen des comptes et du bilan consolidés du Groupe FDJ, l’entreprise prend en charge le coût financier de l’expertise comptable, dans le cas où ladite expertise serait votée à la majorité des membres de la délégation salariale.
Le secrétaire du Comité Groupe pourra faire des restitutions aux collaborateurs sous réserve de respecter la confidentialité des données et informations.
Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions du Comité de Groupe et aux séances préparatoires leur sera payé comme du temps de travail effectif par l’entreprise qui les emploie.
Un procès-verbal des réunions du Comité de Groupe sera établi conjointement par la Direction et le Secrétaire du Comité de Groupe.
Les frais de déplacement et d’hébergement éventuels des représentants du personnel seront remboursés aux intéressés par la société à laquelle ils appartiennent et selon les règles qui lui sont propres.
Le Comité de Groupe bénéficiera d’un budget de fonctionnement de 5000€ par an, budget qui pourra être augmenté jusqu’à atteindre 10000€ au total si un besoin de consultation juridique ou d’expertise (voté en séance) ou une nécessité de se réunir en dehors des réunions formelles du Comité de Groupe s’avérait nécessaire. Les comptes annuels seront présentés une fois par an en séance.
Article 5 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de son dépôt à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion.
Article 6 – Modification et Dénonciation
Article 6.1- Modification
Le présent accord pourra être modifié, à tout moment, selon les dispositions légales qui seront alors en vigueur.
Article 6.2 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une des Parties selon les dispositions légales qui seront alors en vigueur.
Article 7 – Suivi et rendez-vous
Le suivi de cet accord sera effectué chaque année avec les signataires du présent accord, afin d’échanger sur son application.
Article 8 – Litiges
En cas de litige concernant l'exécution du présent accord, les Parties s'efforceront de résoudre à l’amiable dans le cadre d’une ou plusieurs réunions de conciliation.
En cas de succès, un procès-verbal d’accord sera établi et signé par les Parties.
En cas d’échec, un procès-verbal de désaccord sera établi et signé par les Parties. Les Parties pourront alors porter le litige devant les juridictions compétentes.
Article 9 - Publication
Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Il sera également déposé au Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Un exemplaire original sera remis à chaque Partie.
Fait à Boulogne Billancourt, le 22 avril 2020, en 14
exemplaires originaux.
Pour les sociétés signataires :
Monsieur XXXXX Directeur Général Délégué Monsieur XXXXXX Directeur des Relations Humaines et de la Transformation Groupe
Pour les salariés du Groupe :
Pour la Société Française des Jeux
________________ Pour FO : XXXXXX, dûment mandaté
________________ Pour la CFE-CGC : XXXXXX, dûment mandaté
Pour la Société FDP :
________________ Pour la CFDT : XXXXXXX, dûment mandaté
________________ Pour la CFE-CGC : XXXXXXX, dûment mandaté
_________________ Pour FO : XXXXXXX, dûment mandaté
Pour la Société FDJ Gaming Solutions :
_________________ Pour la CFE-CGC : XXXXXXX, dûment mandatée
Pour la Société Française d’Images :
_________________ Pour FO XXXXXXXXX, dûment mandaté
Pour la Société Française de Motivation :
_________________ XXXXXXXX, pour le CSE de la société Française de Motivation
Pour la Société FDJ Développement :
_________________ Pour FO : XXXXXXXX, dûment mandaté
Pour la société Pacifique des jeux :
L’ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers, selon procès-verbal de ratification ci-joint (annexe 5)
ANNEXES :
Annexe 1 : Liste des sociétés composant le Groupe FDJ
au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail au 12 mars 2020
La société Française des Jeux dont le siège social est situé au 3-7, quai du Point du Jour, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
La société FDP dont le siège social est situé au 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100, BOULOGNE BILLANCOURT
La société FGS FRANCE dont le siège social est situé au 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,
La société Française d’Images dont le siège social est situé au 121, rue d’Aguesseau 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT,
La société Française de Motivation, dont le siège social est situé au 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,
La
FDJ Développement, dont le siège social est situé au 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,
La
société Pacifique des Jeux, dont le siège social est situé au 1 rue du Père Colette - 98713 Papeete Tahiti - Polynésie française, BP 20730
Annexe 2 : Liste des sociétés pouvant désigner les membres représentants du personnel au Comité de Groupe FDJ en application de l’article D2332-2 du Code du travail
La Française des Jeux dont le siège social est situé au 3-7, quai du Point du Jour, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
La FDP dont le siège social est situé au 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
FGS FRANCE dont le siège social est situé au 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
La Française d’Images dont le siège social est situé au 121, rue d’Aguesseau 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT
En l’état de leur représentation du personnel et bien que faisant partie intégrante du groupe, les autres filiales, ne peuvent être représentées au Comité de Groupe :
Française de Motivation,
FDJ Développement
La Pacifique des Jeux
Aussi, au jour de la signature du présent accord et en application des dispositions légales, la délégation salariale est composée de 8 sièges.
Annexe 3 : Tableaux de la représentation syndicale CSE
et de la répartition des sièges au Comité de Groupe par OS
nombre d'élus "A" Total des élus 'B' Siège à pour voir 'C' A/B*C Nombre de siège par syndicat FO 55 104 8 4,231 4 CFE-CGC 32 104 8 2,462 3 CFDT 14 104 8 1,077 1 UNSA 3 104 8 0,231 0
