A LA MISE EN PLACE DE DELEGUES SYNDICAUX DE GROUPE
AU SEIN DU GROUPE FDJ
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
La Française des Jeux, dont le siège social est situé au 3-7, quai du Point du Jour, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, au capital de 76 400 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°315 065 292, ci-après désignée FDJ ou « société dominante »
La société
FDP, dont le siège social est situé au 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, au capital de 41 910,24 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°382 023 620,
La société
FDJ Gaming Solutions France, dont le siège social est situé au 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, au capital de 2 943 250 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°418 618 088,
La société
La Française d’Images, dont le siège social est situé au 121, rue d’Aguesseau, 92643 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX, au capital de 228 750 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°382 019 891,
La société
La Française de Motivation, dont le siège social est situé au 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, au capital de 705 983,50 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°381 574 979,
La société
FDJ Développement, dont le siège social est situé au 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, au capital de 228 600 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°382 008 910,
La société Pacifique des Jeux, dont le siège social est situé au 1 rue du Père Colette - 98713 Papeete - Tahiti - Polynésie française, BP 20730, au capital de cent cinquante millions F. CFP (150.000.000 F. CFP), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete sous le n° 91 58 B (231 027),
Représentées par Monsieur ____________, Directeur Général Délégué, et par Monsieur ____________, Directeur Expérience Collaborateur et Transformation Groupe, mandataires des sociétés ci-dessus,
Ci-après dénommées «
les Sociétés »
D’une part
ET :
Pour la Française des Jeux :
__________, pour l’organisation syndicale CFE-CGC au sein de la société La Française des jeux ;
__________, pour l’organisation syndicale FO au sein de la société La Française des jeux ;
Pour la FDP :
_____________, pour l’organisation syndicale CFDT au sein de la société FDP ;
_____________, pour l’organisation syndicale CFE-CGC au sein de la société FDP ;
_____________, pour l’organisation syndicale FO au sein de la société FDP.
Pour la Française d’Images :
_____________, pour l’organisation syndicale FO, au sein de la société Française d’Images.
Pour la société FGS France :
_______________, pour l’organisation syndicale CFE-CGC au sein de la société FGS France.
Pour la société Française de Motivation :
L’ensemble du personnel de la société Française de Motivation ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 des salariés inscrits à l’effectif de la Société,
Pour la société FDJ Développement :
_____________, pour l’organisation syndicale FO au sein de la société FDJ Développement
Pour la société Pacifique des jeux :
L’ensemble du personnel de la Pacifique des Jeux ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 des salariés inscrits à l’effectif de la Société,
D’autre part
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE
Un accord mettant en place les délégués syndicaux au sein du Groupe FDJ a été signé en date du
22 avril 2020.
Afin d’intégrer les nouvelles filiales du Groupe FDJ dans le périmètre de négociation des accords de Groupe et de permettre aux salariés des nouvelles filiales d’être représentés par les Délégués Syndicaux de Groupe dument désignés, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1 – Modification de l’article 1 de l’accord du 22 avril 2020
L’article 1 de l’accord du
22 avril 2020 relatif à la mise en place des Délégués Syndicaux de Groupe au sein du Groupe FDJ est modifié comme suit :
Article 1 – Champ d’application Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des entreprises du Groupe FDJ entrant dans le champ d’application défini par l’article 1er de l’accord relatif au Groupe et au Comité de Groupe FDJ.
Article 2 - Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord du
22 avril 2020 demeurent inchangées.
Article 3 – Publication et dépôt
Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et selon les mêmes formes que l’accord initial, c’est-à-dire auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication interne et sera consultable sur l’INTRANET de chaque entreprise.
Fait à Boulogne Billancourt, le 2 mars 2021 en 14
exemplaires originaux.
Pour les sociétés signataires :
Monsieur ____________ Directeur Général Délégué Monsieur ___________________ Directeur Expérience Collaborateur et Transformation
Pour les salariés du Groupe :
Pour la Société Française des Jeux
________________ Pour FO : __________________, dûment mandaté
________________ Pour la CFE-CGC : _______________, dûment mandaté
Pour la Société FDP :
________________ Pour la CFDT : ________________, dûment mandaté
________________ Pour la CFE-CGC : ___________________, dûment mandaté
_________________ Pour FO : _________________, dûment mandaté
Pour la Société FDJ Gaming Solutions France :
_________________ Pour la CFE-CGC : _________________, dûment mandatée
Pour la Société Française d’Images :
_________________ Pour FO ______________________, dûment mandaté
Pour la Société Française de Motivation :
_________________ L’ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers, selon procès-verbal de ratification ci-joint
Pour la Société FDJ Développement :
Pour FO : ___________________, dûment mandaté
Pour la société Pacifique des jeux :
L’ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers, selon procès-verbal de ratification ci-joint
