L_ FDJjAccord relatif à la mise en place d'un régime« sur complémentaire
FDJ non responsable >> facultative
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société La Française des Jeux au capital de 76 400 000 euros, dont le siège social est situé au 126 rue Galliéni, 92000 Boulogne-Billancourt , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le W B 315 065 292, représentée par Monsieur ____________, Directeur Général Délégué,ci-après désignée« l'Entreprise » ou « la Société »
D'une pa rt,
Et,
Les organisations syndica les représe ntatives dans l'Entreprise :
CFE-CGC représentée pa r Monsieur _________, Délégué Sy ndica l Centra l FO représentée pa r Monsieur ___________, Délégué Sy ndica l Central UNSA représentée par Monsieur ___________,Délégué Sy ndica l Centra l
Ci-a près désignées « les Pa rties »
D'autre part.
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PREAMBULE
En parallèle de la mise en place du Contrat Responsable, rendu nécessa ire par le décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la société ont souhait é proposer de mettre en place, à compter du 1er janvier 2018, un régime de rembourseme nt de frais de santé surcomplémentaire.
C'est dans ce cadre que les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises, notamment les 27 septembre , 10 octobre, 24 octobre et 7 novembre 2017 afin de redéfinir les modalités du régime surcomplémentaire.
Après information et consultation du comité central d'entreprise lors de la réunion du 23 novembre 2017, les parties sont convenues des dispositions suivantes.
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TITRE1.REGIME «SUR COMPLEMENTAIRE FDJ NON RESPONSABLE »
ARTICLE 1:OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les principes et modalités app licables au régime collectif de remboursement de frais de santé surcomplémentaire au Régime de base {«contrat responsable») mis en place par ·avenant .
ARTICLE 2 : GARANTIES- PRESTATIONS
Les prestations du régime surcomplémentaire FDJ non responsable sont précisées à l'annexe 1du présent accord.
ARTICLE 3. TAUX, REPARTITION, ASSIETTE DES COTISATIONS
0------- - - --------------
La cotisation servant au financement du régime surcomplémentaire FDJ non responsable s'é lève à un montant correspondant à 0,22 % du plafond mensuel de la séc urité sociale {PMSS).
Cette cotisation est exclusivement à la charge du collaborateur qui déciderait d'en bénéficier.
ARTICLE 4 : ADHESION A CETTE OPTION
Principe général
Lors de la mise en place du nouveau dispositif, les collaborateurs seront par défaut affiliés au régime surcomplémentaire FDJ non responsable.
L'adhésion à l'option « régime surcomplémentaire FDJ non responsable» est d'une durée minimale de 2 ans.
Cas de réversibilité (passage du régime sans l'option au régime avec option)
Pour le collaborateur qui aurait initialement refusé l'adhésion à l'option « reg1me surcomplémentaire FDJ non responsable » {soit à la mise en place de ce dis positif, soit au moment de so n embauche) et qui souhaiterait par la s uite en bénéficier, les délais de carence sont les suivants : 3 mois: tous les actes médicaux 6 mois: optique 9 mois : maternité.
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Durant ces périodes, le collaborateur paie la cotisation de l'option et conserve les gara nties du régime de base .
En cas de changement de situat ion de famille (mariage, PACS, concubinage, séparation, divorce , veuvage, naissance, adoption, décès d'un ayant droit) ou si le conjoint perd le bénéfice de sa mutuelle,ces délais de carence sont abrogés.
Dans ce cadre également, l'adhésion à l'option est d'une durée minimale de 2 ans.
TITRE 2. DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 5. INFORMATION
Information individuelle
En sa qualit é de souscri pteur, la société remet à chaque collaborateur concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d'assurance.
Information collective
Conformément à l'article R. 2323-1-13 du Code du travail, le comité central d'entreprise de la Société a été informé et consulté préalablement à la signature du présent accord .
Par ailleurs, la Société s'engage à mettre en œuvre un plan de communication à destination des collaborateurs reprenant les principes arrêtés par le présent accord.
Enfin,la notice d'informat ion mise à jour est disponible dans l'Intranet (FDJ Connect) de FDJ.
ARTICLE 6. DUREE- REVISION - DENONCIATION
6.1. Durée, effet et date d'entrée en vigueur
Le présent accord est conc lu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.
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6.2. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure en vigueur.
La résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance entraine de plein droit la caducité du présent accord par la disparition de son objet.
ARTICLE 7. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux pour remise à chaque partie à la négociation.
Il sera déposé dans les conditions léga les en vigueur.
Fait à Boulogne-Billancourt ,le 27 novembre 2017
Pour la Société Française des Jeux
Le Directeur Généra l Délégué
Monsieur ______________
Pour les organisations syndicales
CFE.CGCreprésentée par Monsieur _________,
-.
FOreprésentée par Monsieur ____________, Délégué Syndical Centra
UNSAreprésentée par Monsieur ________Délégué Syndical Centra l
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Annexe 1 : Résumé des Garanties 1 Prestations « Régime surcomplémentaire FDJ non responsable»
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Garanties au 01/01/2018Rég1me de BASE obltgato re "Responsable"
Garanties en compp_rfméi!Sy compris de la S urit' Socdu réa'mede hse
lmplantologie• ••
400% BR400% BR
Prothèses dentaires prises en charge ou non par la Sécurit sociale (mais figurant à la nomenclature de la Sécuritê sociale)
Orthodont ie pr ise en charse par l a Séc:urité socîale Orthodontie refu sée par la Sécurité sociale 'ii"--•..,Pt•-tll --- ln lrn;• rnUtlll (P\II'Ci' du otr>t Uf MIO'\! ff /O'tlllui'WII Ntf ""dol! U'Koo..rlol trii'IC 1\IPP-t-..Wft < -''''''"""""'wt ...cr. o t2100<25"00ut ""'I"(N:I.U tner'lta>tt dot IOOI SIOO(,_.Ir'll tv-de dotSIOO ( ifHjllt_I ...Of' •UI •II.tCI01' 111.,1H irlill ft'• <'Cf ( ret.., '""- t,.rotl'>ew Pt- .-..-oa•so ( IIOtotflt lf tr>ChtW -ntll t!k&!iO t llOO (U"IIO'IIf ll tr lrclwsuPCJtmenu. rt dtli001S100(NUMtu.clt!ldt5tcl()(
200% BR ou 8S% selon la formule la 200% BR ou 8S%
Inlays core, onlays core figurant à la nomenclature de la Sécurité sociale400% BR400% BR
OPTIQUE'
lUNETIES ADUlT E 1Monture rembours ée par la Skurité sociale
limitation une p.a ire delunettes (2 verres •monture) tou les2 ans.. Sauf changement de loi vue (prescription mêdka le), et sauf mineur s pou r lesquels un équipement peutftrt rtmbourst tous
Verres Simples remboursés par la Sécurité sociale Verres Progressifs remboursés par l a Sêcurité sociale
lUNmE ENfANT Monture remboursée pa r la Sécurité sociale ISO ( 160 ( 1verre 300 C 1verre 7% PMSS 160 € 1verre 300 {1verre
