ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La FRANCAISE des PLASTIQUES
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 € Dont le siège social est situé 63 Route de Vitré- 35680 LOUVIGNE de BAIS Représentée par, agissant en qualité de
D’une part,
ET : .
l’Organisation Syndicale « CFTC », représentée par, agissant en qualité de
D’autre part.
Ensemble ci-après désignés « les parties »
PREAMBULE
Le contexte :
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation d’organisation syndicale CFTC se sont réunis afin d’aborder le soutien du pouvoir d’achat des salariés LFP dans un contexte économique en tension.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, il est convenu, au terme des négociations, du versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’exercice comptable 2023
Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime de partage de la valeur.
ARTICLE 1- Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés disposant d’un contrat de travail LFP en cours à la date de versement de la prime ;
Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de de versement de la prime ; ainsi que les intérimaires mis à disposition de l’entreprise le weekend précédent la date de versement de la prime, soit les 16 et 17 décembre 2023.
Et ce sans condition de rémunération.
ARTICLE 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.
A titre liminaire, il est rappelé qu'une attention particulière a été portée au calcul des montants afin de respecter une équité de traitement.
La prime s'élève à 70 euros pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure ou égale à 1 an au moment du versement de la prime.
La prime s'élève à 380 euros pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 1 an au moment du versement de la prime.
ARTICLE 3 - Versement de la prime
La prime sera versée le 18 décembre 2023 et bénéficie des conditions d’exonération en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023. Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023.
ARTICLE 4 - Régime social et fiscal Quel que soit le montant de la rémunération du salarié, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction. En outre, elle est exonérée de CSG-CRDS, de forfait social et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération brute des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 SMIC, appréciée à due proportion de la durée du travail.
ARTICLE 5 – Principe de non substitution Il est rappelé que le versement de la prime exceptionnelle n’a pas eu pour objet de se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par l’accord relatif à la NAO, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la Société.
ARTICLE 6 – Dispositions finales
Entrée en vigueur, durée de l'accord, révision
Le présent accord est pris pour une durée déterminée en vue du versement d’une prime de pouvoir d’achat limitée à l’année 2023. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt et prendra fin le 31/12/2023. Il est expressément prévu que le versement d’une prime PPV au titre de l’année 2023 a un caractère exceptionnel et dérogatoire, et ne saurait être considéré comme un usage.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités légales.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès des services de la DDTES de RENNES et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.
Fait à LOUVIGNE de BAIS, En 4 exemplaires originaux, le 15 décembre 2023
