ACCORD RELATIF A L’HARMONISATION DES STATUTS CONVENTIONNELS SUITE A LA FUSION-ABSOPTION DES SOCIETES LA FRANCAISE DES PLASTIQUES ET LA VENDEENNE DES PLASTIQUES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société par Action Simplifiée La FRANCAISE des PLASTIQUES
Dont le siège social est situé 63 Route de Vitré-BP 4-35680 LOUVIGNE de BAIS Représentée par
ET :
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par
PREAMBULE
Le 1er juillet 2023, la Société La FRANCAISE des PLASTIQUES (site d’exploitation situé à LOUVIGNE de BAIS) a acquis la Société La VENDEENNE des PLASTIQUES (site d’exploitation situé à La JAUDONNIERE). Cette opération de fusion-absorption de la Société La VENDEENNE des PLASTIQUES par la Société La FRANCAISE des PLASTIQUES a emporté :
transfert automatique de l’intégralité des salariés ex-Société VENDEENNE des PLASTIQUES vers la Société La FRANCAISE des PLASTIQUES,
dénonciation automatique de l’accord d’entreprise du 06 juin 2002 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la Société La VENDEENNE des PLASTIQUES.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont conduit une réflexion sur l’harmonisation des pratiques sociales en vigueur antérieurement à l’opération de fusion-absorption, principalement des pratiques de durée du travail.
Le présent accord d’entreprise a donc pour objet :
d’appliquer aux salariés ex-Société La VENDEENNE des PLASTIQUES, désormais salariés de la Société La FRANCAISE des PLASTIQUES, l’accord d’entreprise du 19/07/2024 portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail,
de dénoncer/aménager certains usages en vigueur au sein de la Société La VENDEENNE des PLASTIQUES, antérieurement à l’opération de fusion-absorption, dans une logique d’harmonisation des pratiques.
Titre 1er -Application aux salariés de la Société ex-La VENDEENNE des PLASTIQUES de l’accord d’entreprise du 19/07/2024
A compter de la date d’effet du présent accord, l’accord d’entreprise du 06 juin 2002 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la Société La VENDEENNE des PLASTIQUES cessera de s’appliquer aux salariés ex-Société La VENDEENNE des PLASTIQUES transférés vers la Société La FRANCAISE des PLASTIQUES dans le cadre de l’opération de fusion-absorption des deux sociétés.
A compter de la même date, l’application de l’accord d’entreprise du 19/07/2024 portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail sera généralisée à l’ensemble des salariés de la Société La FRANCAISE des PLASTIQUES.
Titre 2nd -Dénonciation/aménagement de certains usages en vigueur au sein de la Société La VENDEENNE des PLASTIQUES, antérieurement à l’opération de fusion-absorption
Le présent accord procède à la dénonciation/aménagement de certains usages en vigueur au sein de la Société La VENDEENNE des PLASTIQUES, antérieurement à l’opération de fusion-absorption, dans une logique d’harmonisation des pratiques.
2-1 -Dénonciation d’une DUE du 11/04/2018 instaurant la mise en place d’une indemnité de lavage et d’une prime d’habillage
A compter de la date d’effet du présent accord, l’indemnité forfaitaire de lavage n’aura plus de raison d’être et cessera d’être versée ; l’indemnité forfaitaire de prime d’habillage sera encadrée par l’accord du 19/07/2024 portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail.
Titre 3 –Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01/01/2025.
Titre 4 –Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Titre 5 –Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat –greffe du Conseil de Prud’hommes,
une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation,
durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement,
à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord,
ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus,
les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent,
en cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-10 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel,
pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’Employeur et d’autre part l’Organisation Syndicale CFTC représentée par.
Titre 6 –Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la DREETS, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES. Un exemplaire de l’accord sera remis à.
Fait à LOUVIGNE de BAIS
En 4 exemplaires originaux
Le 15/10/2024
Pour la Société La FRANCAISE des PLASTIQUESPour l’Organisation Syndicale CFTC
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé-Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.
