ACCORD RELATIF AU CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE ET A LA DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE SUR LE SITE DE LA JAUDONNIERE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société par Action Simplifiée La FRANCAISE des PLASTIQUES
Dont le siège social est situé 63 Route de Vitré-BP 4-35680 LOUVIGNE de BAIS Représentée par
ET :
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par
PREAMBULE
Le 1er juillet 2023, la Société La FRANCAISE des PLASTIQUES (site d’exploitation situé à LOUVIGNE de BAIS) a acquis la Société La VENDEENNE des PLASTIQUES (site d’exploitation situé à La JAUDONNIERE). Cette opération de fusion-absorption de la Société La VENDEENNE des PLASTIQUES par la Société La FRANCAISE des PLASTIQUES a emporté transfert automatique de l’intégralité des salariés ex-Société VENDEENNE des PLASTIQUES vers la Société La FRANCAISE des PLASTIQUES.
La Société La FRANCAISE des PLASTIQUES, dont l’effectif salarié en ETP s’établissait à 218 salariés avant l’opération de fusion-absorption, est dotée d’un CSE.
La Société La VENDEENNE des PLASTIQUES, dont l’effectif salarié en ETP s’établissait à 21 salariés avant l’opération de fusion-absorption, est également dotée d’un CSE.
Depuis le 1er juillet 2023 :
le site d’exploitation de LOUVIGNE de BAIS est devenu établissement principal de la Société La FRANCAISE des PLASTIQUES,
le site d’exploitation de La JAUDONNIERE est devenu établissement secondaire de la Société La FRANCAISE des PLASTIQUES.
L’opération de fusion-absorption a mis fin aux mandats des élus du CSE de l’ex-Société VENDEENNE des PLASTIQUES.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont conduit une réflexion sur l’évolution du cadre de mise en place et de la structure des instances représentatives du personnel.
Le présent accord d’entreprise a donc pour objet :
de définir utilement le cadre de la mise en place du CSE, post opération fusion-absorption,
d’organiser la désignation de Représentants de Proximité sur le site de La JAUDONNIERE et de préciser :
le nombre de représentants,
les modalités de leur désignation,
les attributions,
les modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont ils bénéficient pour l'exercice de leurs attributions,
les moyens pour l’exercice de leurs attributions.
Le présent accord est conclu en application des articles L 2313-2 et L 2313-7 du Code du travail.
Titre 1er -Cadre de la mise en place du CSE
Dans la perspective des prochaines élections professionnelles en septembre 2026, en vue du renouvellement du CSE, le présent accord procède à l’alignement du nombre et du périmètre des sites de production de la Société La FRANCAISE des PLASTIQUES (sites de production de LOUVIGNE de BAIS et de La JAUDONNIERE) sur celui de l’entreprise, de sorte à privilégier la mise en place d’un CSE unique.
En conséquence, le cadre de la mise en place du CSE est constitué par l’entreprise La FRANCAISE des PLASTIQUES.
Titre 2nd -Désignation de Représentants de Proximité sur le site de La JAUDONNIERE
Soucieux d’assurer une représentation du personnel au plus près des salariés, les partenaires sociaux conviennent de désigner un ou des Représentants de Proximité sur le site de La JAUDONNIERE.
Le nombre de salariés du site de la Jaudonnière étant inférieur à 50 salariés, il est convenu de désigner un Représentant ou 2 maximum.
2-1 -Modalités de la désignation du Représentant de Proximité
Le Représentant de Proximité est désigné librement, parmi les salariés ex-La VENDEENNE des PLASTIQUES, par les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise transmettent au Président et au Secrétaire du CSE, ainsi qu’à l’attention de la RRH, le nom du ou des Représentants de Proximité qu’elles ont désignés.
Le ou les noms des Représentants de Proximité sont portés à la connaissance des salariés de leur site sur le panneau d’affichage du périmètre concerné, ainsi que dans l’intranet.
Le ou les noms des Représentants de Proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Lorsqu’il perd son mandat (démission du mandat, rupture du contrat de travail ---), il est remplacé par un autre Représentant désigné par les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le ou les Représentants de Proximité bénéficient de la protection prévue aux articles L 2411-1 du Code du travail.
2-2 -Attributions du représentant de proximité
Sans préjudice des attributions exclusives du CSE, le Représentant de Proximité a pour missions :
d’informer le CSE de toutes situations importantes relevant de ses prérogatives, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
d’écouter, favoriser le dialogue et l’échange de proximité et être le relai local privilégié du CSE pour faciliter et contribuer à son bon fonctionnement et/ou aux actions qui seraient souhaitables de mener,
de suivre les axes éventuels d’amélioration quant au fonctionnement quotidien de l’établissement. Il est informé des évolutions d’organisation des activités relevant de son établissement de rattachement.
Le Représentant de Proximité bénéficie d’une liberté de déplacement au sein de l’établissement pour exercer ses missions. Ces déplacements lui permettent de prendre contact avec tout salarié dans le cadre de l’exercice de ses missions. Il peut notamment prendre contact avec un salarié à son poste de travail, en veillant à ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail du salarié.
2-3 -Modalités de fonctionnement du représentant de proximité
Le Représentant de Proximité participe aux réunions du CSE, avec voix consultative.
2-4 -Moyens du représentant de proximité
2-4-1 -Crédit d’heures
Le Représentant de Proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel et individuel de 4 heures pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun. Elles ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre et ne peuvent être mutualisées avec un autre Représentant de proximité.
Le temps passé aux réunions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont il bénéficie.
2-4-2 -Moyens matériels
Pour lui permettre d’exercer ses missions dans les meilleures conditions, le Représentant de Proximité est doté :
d’un ordinateur dans la mesure où il n’en serait pas déjà équipé dans l’exercice de ses fonctions,
En concertation avec le Responsable de site, le Représentant de Proximité peut utiliser ponctuellement des salles de réunion.
2-4-3 -Action de sensibilisation
Le Représentant de Proximité bénéficie d’une sensibilisation au rôle et aux attributions attachés à son mandat. Cette action de sensibilisation, d’une durée d’une journée, est organisée et animée par les membres élus du CSE.
Titre 3 -Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 15/11/2024 et se poursuivra jusqu’au terme des mandats des membres élus du CSE.
A l’issue des prochaines élections professionnelles en vue du renouvellement de l’Instance Représentative du Personnel, il sera décidé de l’opportunité de reconduire le présent accord et d’en renégocier les termes.
Titre 4 -Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Titre 5 -Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la DREETS, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES. Un exemplaire de l’accord sera remis à .
Fait à LOUVIGNE de BAIS
En 4 exemplaires originaux
Le 23/10/2024
Pour l’Organisation Syndicale CFTC
Pour la Société La FRANCAISE des PLASTIQUES
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé-Bon pour accord », la page précédente ayant été paraphée par chacune des parties.
