ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La FRANCAISE des PLASTIQUES
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 € Dont le siège social est situé 63 Route de Vitré- 35680 LOUVIGNE de BAIS Représentée par XXX, agissant en qualité de XXX
D’une part,
ET : .
l’Organisation Syndicale « CFTC », représentée par XXX, agissant en qualité de XXX
l’Organisation Syndicale « CFDT », représentée par XXX, agissant en qualité de XXX
D’autre part.
Ensemble ci-après désignés « les parties »
PREAMBULE
Le contexte :
Les représentants de la Direction de l’entreprise, la Délégation d’organisation syndicale CFTC et la Délégation d’organisation syndicale CFDT se sont réunis afin d’aborder le soutien du pouvoir d’achat des salariés LFP dans un contexte économique en tension.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, il est convenu, au terme des négociations, du versement d’une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après, au titre de l’exercice comptable 2024.
Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime de partage de la valeur.
ARTICLE 1- Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés disposant d’un contrat de travail LFP en cours à la date de versement de la prime ;
Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de de versement de la prime ; ainsi que les intérimaires mis à disposition de l’entreprise le weekend précédent la date de versement de la prime, soit les 14 et 15 décembre 2024.
Et ce sans condition de rémunération.
ARTICLE 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.
A titre liminaire, il est rappelé qu'une attention particulière a été portée au calcul des montants afin de respecter une équité de traitement.
La prime s'élève à 100 euros pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure ou égale à 1 an à la date du versement de la prime.
La prime s'élève à 400 euros pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 1 an à la date du versement de la prime.
ARTICLE 3 - Versement de la prime
Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des salariés à l’approche des fêtes de fin d’année, les parties conviennent expressément de déroger aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 visant l’affectation possible de tout ou partie de la prime de partage de la valeur à un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Les modalités de versement direct sont uniformisées pour l’ensemble des salariés concernés.
La prime sera versée le 18 décembre 2024 et bénéficie des conditions d’exonération en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2024.
ARTICLE 4 - Régimes social et fiscal Quel que soit le montant de la rémunération du salarié, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction. Cette prime est soumise à la CSG, à la CRDS, ainsi qu'à l’impôt sur le revenu pour l’ensemble des salariés.
ARTICLE 5 – Principe de non substitution Il est rappelé que le versement de la prime exceptionnelle n’a pas eu pour objet de se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par l’accord relatif à la NAO, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la Société.
ARTICLE 6 – Dispositions finales
Entrée en vigueur, durée de l'accord, révision
Le présent accord est pris pour une durée déterminée en vue du versement d’une prime de pouvoir d’achat limitée à l’année 2024. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt et prendra fin le 31/12/2024. Il est expressément prévu que le versement d’une prime PPV au titre de l’année 2024 a un caractère exceptionnel et dérogatoire, et ne saurait être considéré comme un usage.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités légales.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès des services de la DDTES de RENNES et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.
Le présent accord est édité en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à LOUVIGNE de BAIS, En 4 exemplaires originaux, le 12 décembre 2024
