ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La FRANCAISE des PLASTIQUES
Société par Actions Simplifiée au capital de € Dont le siège social est situé 63 Route de Vitré- 35680 LOUVIGNE de BAIS Représentée par, agissant en qualité de
D’une part,
ET : .
l’Organisation Syndicale « CFTC », représentée par, agissant en qualité de
D’autre part.
Ensemble ci-après désignés « les parties »
PRÉAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale pour les salariés remplissant les conditions cumulatives; et hors des critères exonérés pour les autres salariés. De nouvelles précisions ministérielles sont intervenues le 6/02/2019 et complètent l’instruction du 4/01/2019. Le présent accord a pour objet de régulariser les modalités de versement de la prime intervenu antérieurement aux précisions ministérielles précitées.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle est versée à l’intégralité des salariés titulaires d’un contrat de travail LA FRANCAISE DES PLASTIQUES en cours au 31/12/2018.
Pour les salariés, ayant perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 945 € brut ; alors cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Pour les salariés, ayant perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de plus de 53 945 € brut ; alors cette prime exceptionnelle est alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise, ni de temps de présence ou de durée du travail minimaux.
Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 175 € net (cent-soixante-quinze euros) pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime a été versée avec le salaire habituel du mois de décembre 2018.
Comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime a été indiquée sur le bulletin de paie.
Article 4 – Principe de non substitution
Il est rappelé que le versement de la prime exceptionnelle n’a pas eu pour objet de se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par l’accord relatif à la NAO, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la Société.
Article 5 – Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés remplissant les conditions cumulatives prévues à l’article 1 (soit un contrat de travail LFP en cours au 31/12/2018 et avoir perçu une rémunération brute totale de moins de 53 945 € brut au cours de l’année 2018).
Article 6 – Entrée en vigueur, durée de l'accord, révision
Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord, ce dernier ne sera valable que jusqu’à l’échéance possible de paiement de la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat, prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", soit jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt. Son effet sera rétroactif au 20/12/2018. Il cessera de produire des effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités légales.
Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société, et au Conseil de prud'hommes de Rennes, dans les formes et conditions légales en vigueur. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait, à LOUVIGNE de BAIS
En 5 exemplaires originaux
Le 15/03/2019
Pour la Société La FRANCAISE des PLASTIQUES (*)
Pour l’Organisation Syndicale « CFTC » (*)
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé-Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.
