AVENANT AU PLAN D’ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU AVEC LES ELUS DU PERSONNEL
RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
ENTRE :
L’entreprise : LA GENERALE DU GRANIT dont le siège est situé 2 rue des Déporté 35420 Louvigné du Désert, représenté par Mr X en sa qualité de Président Directeur Général.
ET :
Le comité social et économique représenté par Mme X, Mr X, Mr X, Mr X, Mr X, en leur qualité de membres titulaires élues.
Préambule
Le 10/11/2020 La Générale du Granit a conclus un accord d’entreprise avec les élus de l’entreprise, visant la mise en place de l’activité partielle de longue durée afin de faire face aux conséquences socio-économiques de la crise sanitaire du covid-19. L’accord d’entreprise a été conclu le 10/11/2020 pour une durée de 36 mois, conformément à la réglementation mise en place à cette époque. Après une évolution de la réglementation et un maintien des difficultés de l’entreprise, un avenant a été signé le 27/10/2023 pour une prolongation du dispositif pendant un an soit jusqu’au 10/11/2024. La crise sanitaire lié à la Covid-19 a eu des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité considérable de notre entreprise. Nous constatons aujourd’hui que notre entreprise n’a pas encore réussis à atteindre la charge de travail que nous avions l’habitude d’avoir avant la crise sanitaire. Le nombre d’heures de travail décroit et rentre en corrélation avec un chiffre d’affaires qui ne revient pas non plus à la normale. Nous constatons en septembre (période normalement de forte activité) 2024 une dégradation du chiffre d’affaires en comparaison à 2023,2022 et 2021. Les dernières années, nous avons réussis à ne pas utiliser à outrance le dispositif de l’activité partielle de longue durée, n’utilisant alors pas, toutes les heures pouvant nous être octroyées. C’est cependant actuellement, alors que le dispositif d’activité partielle de longue durée touche à sa fin, que nous en avons le plus besoin. C’est dans ce contexte que tient toute l’importance d’une prolongation de la durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée, une prolongation permis par le V de l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l’APLD. Notre accord ayant été signé préalablement à l’entrée en vigueur du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020, cet article nous indique que la période allant du 01/11/2020 au 30/06/2021, période au cours de laquelle notre accord d’APLD était en vigueur dans notre structure, est « neutralisée » autrement dit non pris en compte dans le cadre de la durée d’application de notre accord. Cet article nous permet ainsi de prolonger l’accord après le 30/11/2024.
Le maintien de l’emploi et des compétences dans notre entreprise et une problématique primordiale, La Générale du Granit et fière de son savoir-faire, fière de participer à l’évolution et au dynamisme du bassin d’emploi local.
L’article 1 reste inchangé
Article 2
Période de mise en œuvre du dispositif
Cet avenant concerne la prolongation de la durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée du 11/11/2024 au 30/06/2025
. Conformément aux changements de réglementation ayant eu depuis la signature de l’accord du 10/11/2020 et notamment en application du V de l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l’APLD.
Les articles 3 à 8 restent inchangés
Fait à LOUVIGNE DU DESERT, le 23/10/2024
XX Représentant Syndical CFDTPrésident Directeur Général
XX XX Membre de CSEMembre du CSEMembre du CSE Membre du CSE
