aVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF portant sur lA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)
Entre : L’employeur, la société
La Goupille Cannelée dont le siège social est situé ZI La Beurrière 49240 AVRILLE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, directeur de site,
D’une part,
Et : L’organisation syndicale La
Force Ouvrière (FO) représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXXXX.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis septembre 2022, nos indicateurs de suivi d’activité sont conformes et en ligne avec notre budget initial mais dans un environnement très incertain. En effet, le contexte actuel impacte nécessairement nos activités et laisse planer une menace incontournable conjoncturelle de baisse d’activité :
La crise des matières premières (rupture et inflation).
La hausse des prix de l’Energie (ralentissement forcé de nos clients et fournisseurs = risque effet domino).
La guerre en Ukraine qui s’installe dans la durée.
L’accélération du véhicule électrique et déclin du moteur thermique (décarboné).
La récession de certains pays annoncée pour 2023 (Allemagne, Italie…)
Par ailleurs, nous constatons des prémisses de baisse d’activité chez nos clients avec des décalages et des annulations de commandes pour cette fin d’année 2022 et cela laisse présager un début d’année 2023 difficile… A noter que notre portefeuille de commandes a chuté de 12%. Enfin, nous restons extrêmement vigilants sur les menaces qui portent sur l’activité car la situation reste instable et fébrile, avec des incertitudes sur la pénurie des matières premières et le conflit en Ukraine qui ralentit notre activité et complexifie nos approvisionnements de matières.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par les perspectives d’activités élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après. En conséquence, l’extension de la possibilité de continuer à recourir au dispositif d’APLD doit être élargie par les facilitées offertes par le décret du 8 avril 2022 qui prolonge de 12 mois la durée pendant laquelle un employeur peut bénéficier de l’APLD (décret 2022-508 du 8 avril 2022, art.1 ; décret 2020-926 du 28 juillet 2020, art. 3 modifié).
Article 1 – Renouvellement des modalités de mise en place de l’accord APLD signé le 20 octobre 2020
Le présent avenant a pour objet de renouveler les modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée APLD prévu par l’accord d’entreprise du 20/10/2020. Les parties s’accordent pour prolonger le dispositif d’APLD à compter du 01/11/2022 et pour une période de 12 mois, soit pour une durée globale qui ne pourra être supérieure à 36 mois (consécutifs ou non), sur une période de 48 mois consécutifs. Son terme est le 31/10/2023.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.
Article 3 – Dépôt et publicité Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS.
