Entre : La LA LANDE REEDUCATION Dont le siège social est sis 24430 ANNESSE ET BEAULIEU, représentée par
XXXXX XXXX, Directrice, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
d’une part
Et
L’organisation Syndicale CGT,
Représentée par
XXXXXX XXXXXX, Délégué Syndical,
d’autre part.
PREAMBULE
Conformément à la réglementation, les partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires le 7 novembre 2024 et deux autres réunions étaient prévues le 14 et le 28 novembre 2024.
A cette occasion, la direction a proposé de remettre à l’organisation syndicale l’ensemble des documents permettant d’avoir un avis éclairé sur la situation de l’établissement, ce que le délégué syndical n’a pas souhaité.
Au cours de cette réunion, l’organisation syndicale a pu exprimer ses demandes :
200€ nets d’augmentation de salaire pour tous sans condition.
Revalorisation du complément d’ancienneté des tranches existantes et demande de création de tranches supplémentaires
Utilisation de la grille salariale conventionnelle
Acquisition de congés payés supplémentaires pour les séniors (tous les 5 ans)
Fractionnement supplémentaire de la 5ème semaine de congés payés
La direction a, quant à elle, pu rappeler le contexte économique déficitaire de l’établissement depuis plusieurs années. Malgré cette situation financière dégradée, la direction a rappelé les investissements faits sur l’établissement. Malgré le contexte général et la nécessité de demeurer très prudent dans la gestion des charges, la direction avait néanmoins, émis à l’oral les propositions suivantes :
Une prime d’assiduité de 40 € bruts à compter du 1er novembre 2024,
La création d’une prime « XXXXX » d’un montant de 40€ bruts mensuels à compter du 1er janvier 2025.
Ce second point avait déjà été abordé lors de précédentes réunions hors NAO. L’organisation syndicale souhaitait une revalorisation de la prime initiale proposée de 26 € bruts. Après accord mutuel, le montant a été revalorisé de 14 € bruts. Une grève lancée le 12 novembre 2024 par l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement a interrompu le processus de NAO et n’a pas permis à la direction de pouvoir effectuer de nouvelles propositions. Les réunions NAO du 14 et du 28 novembre 2024 ne pourront donc pas se tenir. Le dialogue social s’est poursuivi pendant le conflit au travers de réunions de négociation le 12 et le 13 novembre 2024, aux termes desquelles la direction a fait une nouvelle proposition :
une prime d’assiduité de 20 € bruts,
la création d’une prime « XXXXX » d’un montant de 14€ bruts mensuels octroyés dès la signature d’un accord puis 26€ bruts mensuels supplémentaires à compter du 1er janvier 2025
la revalorisation de la prime d’ancienneté avec la création d’une tranche à 1 an, 15 ans et 25 ans et l’augmentation du nombre de points de 2 points de chaque tranche déjà existante.
Suite au retour de l’organisation syndicale XXXXX (souhait de revalorisation de 10 points de la prime d’ancienneté) et à une nouvelle réunion de négociation, la direction a pu formaliser le 14 novembre 2024, une ultime et ferme proposition, notamment pour répondre à la demande de mesure pérenne et immédiate. Cette proposition porte sur les éléments suivants :
une prime d’assiduité de 20 € bruts,
la création d’une prime « XXXXX » d’un montant de 14€ mensuels bruts à compter du 1er novembre 2024, dont le montant serait réévalué à 40€ mensuels bruts à compter du 1er janvier 2025 (soit une augmentation de 26€ mensuels bruts à compter du 1er janvier 2025).
la revalorisation de la prime d’ancienneté avec la création d’une tranche dès 1 an d’ancienneté, 15 ans et 25 ans, ainsi que l’augmentation du nombre de points de 4 points de chaque tranche déjà existante servant au calcul de la prime.
Au terme des derniers échanges et sous condition d’une reprise de travail effective, il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Champ d’application de l’accord
La présente section s’applique à l’ensemble des salariés de la Société XXXXXX présent et en contrat à la date de signature du présent protocole.
Article 2 : Objet de l’accord
Mise en place pérenne d’une prime mensuelle appelée « Prime d’Assiduité »
Une prime mensuelle est accordée à partir du 1er novembre 2024 à tous les salariés sans condition d’ancienneté. Le montant de cette prime est fixé à 20 € (vingt euros) bruts mensuels. Ce montant sera proratisé à due proportion du temps contractuel. Cette prime sera versée si le salarié est présent de manière effective et continue sur l’ensemble du mois considéré (du 1er jour du mois N jusqu’au dernier jour du mois N). En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, cette prime ne sera pas due. Il est convenu que cette prime mensuelle sera notamment supprimée en totalité en cas d’absence maladie non professionnelle ou temps partiel thérapeutique en lien avec une maladie non professionnelle (hors accident du travail / maladie professionnelle). Elle sera également supprimée pour toute autre absence non assimilée à du temps de travail effectif (congé parental d’éducation, congé sans solde, congé sabbatique…). Elle sera due en cas d’absence assimilée à du temps de travail effectif au sens de l’article L.3141-5 du code du travail, et notamment en cas de congé maternité, congé d’adoption, paternité, absence enfant malade selon le nombre prévu dans la convention collective, absence évènement familial.
Mise en place d’une prime mensuelle appelée « Prime XXXXX » :
Une prime mensuelle dite « XXXXXX » d’un montant de 40€ (quarante euros) bruts mensuels est accordée à compter du 1er novembre 2024 à tous les salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté disposant d’un salaire mensuel brut inférieur à 3 SMIC. Cette prime sera versée si le salarié est présent de manière effective et continue sur l’ensemble du mois considéré (du 1er jour du mois N jusqu’au dernier jour du mois N). Si le salarié n’a pas été présent sur l’ensemble du mois considéré, il percevra cette prime de manière proportionnelle à la durée de présence effective sur le mois de référence. Son montant sera par ailleurs modulé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail.
Revalorisation du complément d’ancienneté :
Les conditions d’attribution du complément d’ancienneté se trouvent modifiées comme suit :
Année
Points
1 an
4
2 ans 12 5 ans 18 10 ans 20 15 ans 22 20 ans 24 25 ans 26 30 ans 28
Les autres clauses de l’accord du 1er mars 2007 restent inchangées.
Article 3 : Mesures spécifiques de fin de grève
Il a été convenu que les jours de grève n’impacteraient pas la prime d’assiduité sur la période concernée (mois de novembre 2024).
Article 4 : Durée de l'accord
Le texte du présent protocole, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 5. Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), un exemplaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de XXXXX.
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés au service ressources humaines.
Fait en 3 exemplaires à ANNESSE ET BEAULIEU, le 18 novembre 2024
