ACCORD SUR LE TEMPS D’HABILLAGE ET DE DÉSHABILLAGE
Entre les soussignés
La société lalande rééducation dont le siège est situé au 59 route de saint astier – 24430 Annesse et beaulieu , représentée par Madame XXX XXX en sa qualité de Directrice,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise représentée par :
Monsieur XXX XXX, pour la CGT,
d'autre part.
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
PREAMBULE
L’article L.3121-3 du Code du travail prévoit que le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail en dehors du travail effectif, fait l’objet de contreparties. La Direction de la société
lalande rééducation et les organisations syndicales ont souhaité privilégier la voie de la négociation collective afin de définir les contreparties qui seront accordées à chacun des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.
L’objet du présent accord est donc de définir les conditions et compensations associées à l’habillage et au déshabillage des salariés concernés au sein de la société
lalande rééducation.
Les parties se sont réunies les 12/09/2024 et 17/10/2024 A l’issue de ces réunions, il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société en CDI et CDD, sans condition d’ancienneté ni de temps de travail contractuel. Les salariés bénéficiaires sont ceux qui devront revêtir une tenue de travail complète, composée d’un haut et d’un bas.
Le personnel dont les missions nécessitent uniquement le port d’une blouse blanche est exclu.
Par ailleurs, les professionnels ayant un statut cadre, s’habillant avec une tenue complète (haut et bas) ne bénéficieront pas de la compensation prévue dans le présent accord, leur temps d’habillage et de déshabillage étant compris dans leur temps de travail.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DE L’HABILLAGE / DÉSHABILLAGE
Il est rappelé les éléments ci-après : -Le port quotidien de la tenue de travail (haut et bas) fournie par l’entreprise est obligatoire ; -La réalisation des opérations d’habillage et de déshabillage doit être réalisée sur le lieu de travail, en dehors du temps de travail. Au moment de l’embauche, les salariés se changent dans les vestiaires mis à disposition. Ainsi, les opérations d’habillage doivent intervenir avant l’horaire de prise de poste car les salariés doivent se présenter en tenue à leur poste de travail aux horaires prévus dans leurs plannings. Au terme de la journée de travail, les salariés se changent également dans les vestiaires prévus à cet effet. Ainsi, les opérations de déshabillage doivent intervenir après l’horaire de fin de poste indiqué dans les plannings.
ARTICLE 3 – CONTREPARTIE SOUS FORME DE REPOS
Les salariés concernés par le présent accord bénéficieront d’une contrepartie au temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage sous forme de temps de repos. Ainsi, pour chaque jour effectif de travail, les parties conviennent que chaque salarié bénéficiera de 7 (sept) minutes de plus valorisées dans son quota de temps de travail effectif du mois, quelle que soit la valeur horaire de ce jour de travail.
Ce temps sera incrémenté dans un compteur mensuel spécifique. Les salariés pourront utiliser le temps acquis au titre des opérations d’habillage et de déshabillage après validation de leur responsable hiérarchique à la condition suivante : le compteur devra à minima être alimenté à la hauteur du repos demandé. Ces temps de repos devront être pris au 31/03 de chaque année.
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accueil entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties signataires, conformément aux dispositions du Code du travail. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressées aux autres parties habilitées à réviser l’accord et devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales en vigueur au jour de la modification.
ARTICLE 6 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation sera réalisée dans les conditions prévues par les dispositions légales.
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera également déposé sur la plateforme « Téléaccords » et remise aux Greffes du Conseil de Prud’hommes. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel de l’entreprise.
Fait à Annesse et Beaulieu le 28 novembre 2024 en 3 exemplaires
