ACCORD AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés :
La SAS La Lande Rééducation, dont le siège social est situé 59 route de Saint Astier – 24430 ANNESSE ET BEAULIEU – immatriculée au RCS de Périgueux, sous le numéro 305 776 999, représentée par le Directeur.
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société représentée par la CGT.
Conformément aux articles L 2242 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale de l’Entreprise lors de réunions successives. D’un commun accord entre la Direction et la Délégation, il a été convenu d’organiser quatre réunions NAO, afin de permettre un débat ouvert et mené dans un esprit loyal.
Le calendrier prévisionnel suivant a été retenu :
1ére rencontre : mercredi 12 novembre 2025 de 13h40 à 14h15
2ᵉ rencontre : vendredi 28 novembre 2025 de 13h30 à 15h00
3ᵉ rencontre : lundi 15 décembre 2025 de 13h30 à 15h00
4ᵉ et dernière rencontre (clôture) : jeudi 18 décembre 2025 de 13h30 à 15h00
Les différents sujets abordés lors de la négociation sont les suivants :
Revalorisation salariale (points 1 et 2)
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (point 3)
Emploi senior (points 4 et 5)
Congés pour enfant malade (point 6)
Temps de travail (points 7 et 8)
L’organisation syndicale dit avoir demandé une revalorisation salariale modérée, conscient du contexte financier restreint de l’établissement. La délégation exprime également le souhait d’orienter les discussions vers des thématiques liées à l’organisation et à la gestion du temps de travail, sans impact ou avec un impact financier limité.
Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du SMR La Lande rééducation qui remplissent les conditions d’attribution associées aux différents articles. Le présent accord est reconnu comme prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
Revendications syndicales
Point 1 : Complément d’ancienneté
La délégation propose une augmentation de deux points pour l’ensemble des salariés ainsi que la création d’une nouvelle tranche 0 à 1 an, dotée de deux points. Aucun changement n’est demandé pour les tranches de 2 à 5 ans car ces tranches ont fait l’objet de négociations lors des précédentes NAO, mais la délégation souhaite une valorisation supplémentaire pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté, comme présenté dans le tableau ci-dessous.
Soit la grille d’ancienneté suivante :
0-1 an = 2 points (création)
1 ans = 4 points
2 ans = 12 points
5 ans = 18 points
10 ans = 24 points (+2)
15 ans = 28 points (+4)
20 ans = 34 points (+6)
25 ans = 40 points (+6)
30 ans = 48 points (+8)
35 ans = 56 points (création)
Point 2 : Grille salariale de la convention collective
Aujourd’hui les différentes possibilités de rémunération de la grille salariale ne sont pas ou très peu utilisées. Les changements de filière et/ou de groupes sont quasiment inexistant.
La revendication porte sur une meilleure utilisation de la grille conventionnelle pour proposer une évolution de carrière considérant l’expertise et le savoir-faire acquis avec l’ancienneté. Cette évolution se fera à 15 ans d’ancienneté dans la profession.
Point 3 : PFA (Prime de Fin d’Année)
La délégation demande que les congés maternité et paternité soient intégrés dans le calcul de la PFA.
Point 4 : Retraite progressive
La délégation propose que les salariés puissent solliciter une retraite progressive dès 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise, contre 20 ans actuellement, considérant que maintenir un seuil aussi élevé revient à en faire une forme de récompense et non un dispositif d’accompagnement de fin de carrière.
Point 5 : Seniors et jours de congés payés
La délégation demande l’acquisition de jours de CP supplémentaires selon l’âge :
1 jour supplémentaire à partir de 50 ans
2 jours supplémentaires à partir de 55 ans
3 jours supplémentaires à partir de 60 ans
4 jours supplémentaires à partir de 65 ans
Point 6 : Congés pour enfants malades
La délégation rappelle que les salariés disposent aujourd’hui de 12 jours par an, dont 3 rémunérés, et demande que chaque salarié puisse bénéficier de 6 jours rémunérés par an et par enfant dans la limite de 12 par an.
Point 7 : Aménagement du temps de travail
La délégation souhaite qu’une réflexion soit engagée sur des aménagements du temps de travail par métier notamment pour les métiers suivants: diéteticien(ne), psychomotricien(ne), préparateur(trice) en pharmacie, APA, Assistant(e) social(e), Orthophoniste et éventuellement ergothérapeute selon l’organisation du plateau technique.
La délégation précise que l’objectif des travaux est de travailler sur la thématique temps de travail dans le cadre de la QVCT dans des perspectives de fidélisation et d’attractivité
Point 8 : Compte Epargne Temps
La délégation souhaite ouvrir une réflexion sur cette thématique sur l’année 2026.
OBJET DE L’ACCORD
Point 3 : PFA (Prime de Fin d’Année)
Les congés maternité et paternité sont désormais pris en compte dans le calcul de la PFA et à compter du 1er janvier 2025.
La direction propose deux autres mesures au choix :
Scinder le versement de la PFA en deux :
un premier versement avec la paie de juin (période de référence du 01/12 au 30/06),
un second versement avec la paie de novembre (période de référence du 01/07 au 30/11) ;
Décaler le versement à la paie de novembre au lieu de décembre.
Concernant cette proposition la délégation demande un délai supplémentaire de réflexion afin de pouvoir sonder l’ensemble des salariés. Cette mesure pourra faire l’objet d’un avenant à postériori du présent accord.
Point 4 : Retraite progressive
La direction acte la possibilité pour les salariés de demander une retraite progressive à partir de 10 ans d’ancienneté.
Point 6 : Congés pour enfants malades
La direction acte une évolution du nombre de jours de congés pour enfants malades à 5 jours par salarié et par an.
Point 7 et 8 : Aménagement du temps de travail et Compte Epargne Temps (CET)
La direction s’engage à lancer une réflexion sur l’aménagement du temps de travail et la création d’un Compte Épargne Temps (CET), actuellement inexistant dans l’établissement. Ces travaux sont projetés à l’horizon 2026, dans un contexte d’évolution sociétale et de réforme des retraites.
La mise en œuvre d’éventuels accords avant les prochaines NAO dépendra de l’avancée des travaux. Un rétroplanning devra être défini et partagé, intégrant des temps de restitution en CSE et tenant compte des contraintes opérationnelles.
Concernant le CET, un travail préalable de cadrage réglementaire et d’évaluation des impacts logistiques est jugé indispensable, avec une échéance fixée à juin 2026.
S’agissant de l’aménagement du temps de travail, les travaux de réflexion seront menés à compter de juin 2026.
Les point 1, point 2 et point 5 des revendications syndicales ne déboucheront sur aucun accord.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publication et de dépôt que celle donnant lieu à la signature du présent accord.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne Télé accords qui transmettra ensuite à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, un exemplaire sera remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Périgueux.
Un exemplaire sera conservé à la Direction de l’Etablissement.
Par ailleurs, le présent procès-verbal est transmis en un exemplaire original aux organisations syndicales signataires ainsi qu’au représentants élus du personnel.
Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Annesse-et-Beaulieu, Le 19 décembre 2025
Pour la SAS La Lande RééducationReprésentant Syndical CGT Directeur
