Société à Responsabilité Limitée au capital de 128 000 €, Dont le siège social est à LOUHANS (71500), Place Aristide Briand, Dont le numéro SIRET est le 414 563 858 00011, Code APE 8730 A, Représentée par ………., en sa qualité de Directrice,
D’UNE PART
ET
Madame …………., en sa qualité de déléguée du personnel titulaire, ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés au 2ème tour des élections du 27 juillet 2016.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La Société LA LOUHANNAISE relève de la Convention Collective Nationale de l’hospitalisation privée à but lucratif.
Une discussion s’est engagée entre la Société LA LOUHANNAISE et ses représentants du personnel portant sur la durée conventionnelle du cycle de 8 semaines maximum qui n’est pas adaptée aux infirmières.
L’accord du 27 janvier 2000 étendu par arrêté du 28 avril 2000 modifié par l’avenant du 23 octobre 2001 autorise par voie d’accord collectif d’augmenter la durée du cycle dans la limite de 12 semaines
Les propositions de l’entreprise tiennent compte des dispositions légales et conventionnelles.
Suite à la publication des ordonnance n°2017-1385 et n°2017-1718, réformant les modalités de négociation collective dans les entreprises, l’entreprise propose la mise en place d’un accord d’entreprise en la matière.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des infirmiers et infirmières de la Société LA LOUHANNAISE liés par un contrat de travail à temps plein à durée indéterminée, ou par un contrat de travail à durée déterminée.
Par infirmiers et infirmières, il est entendu les salariés classés …., ….., ……, …… et ….. en application des dispositions conventionnelles en vigueur.
Durée du cycle
Il est expressément convenu de fixer la durée du cycle des salariés visés ci-dessus à 10 semaines
Seules sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent les 35 heures calculées sur la durée du cycle de 10 semaines
Dispositions finales
Article 3-1 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du 01/03/2018
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3-2 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3-3 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE – Saône et Loire, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique ;
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon Sur Saône - Section Commerce.
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
