ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Entre l’entreprise [NOM DE L’ENTREPRISE] dont le siège social est situé [ADRESSE], représentée par [NOM DU REPRÉSENTANT LEGAL], en sa qualité de [FONCTION]. NAF : [CODE NAF] Siret n° [SIRET] Siren n° [SIREN]
Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part, Et
Les salariés concernés par le présent accord, consultés sur le projet,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Table des matières
Préambule: 3
Article 1 : Champ d’application de l’accord 4
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositive 5
Article 3 : Période d’autorisation et bilan 5
Article 4 : Réduction de l’horaire de travail 5
Article 5 : Indemnisation de la salariée pendant la réduction d’activité 6
Article 6 : Engagement en matière de maintien dans l’emploi 6
Article 7 : Engagement en matière de formation professionnelle 6
Article 8 : Révision de l’accord 8
Article 9 : Publicité et transmission de l’accord 8
Préambule
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité. Le présent accord, bien que ne s’appliquant pas à l’ensemble des catégories de personnel, est soumis à la ratification de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales en vigueur.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité.
La [NOM DE L’ENTREPRISE] exploite un vignoble destiné à la production de vins et d’eaux-de-vie pour la filière Cognac, secteur fortement dépendant des marchés internationaux et des politiques d’approvisionnement des grandes maisons de négoce.
Depuis plusieurs campagnes, la filière Cognac traverse une crise marquée par :
Un ralentissement significatif des exportations,
Une baisse des expéditions globales de Cognac,
Un niveau de stocks élevé au sein des maisons de négoce,
Une réduction des besoins en distillation,
Une incertitude accrue quant aux volumes de rachat.
Cette conjoncture entraîne une diminution durable des quotas de production et des volumes valorisés par les exploitations viticoles et ainsi une réduction des perspectives de développement à court et moyen terme.
Par ailleurs, le ralentissement du marché se traduit par une diminution des nouvelles plantations et des projets d’extension, ce qui réduit mécaniquement les besoins en encadrement technique, en organisation de chantiers et en pilotage de développement.
Dans le même temps, l’entreprise a investi dans l’automatisation partielle de la distillerie, permettant une optimisation des process et une réduction des interventions manuelles. Cette modernisation contribue à alléger la charge opérationnelle liée au suivi de la distillation. Le processus de distillation a en outre été optimisé pour réduire significativement la consommation de gaz ; Réduisant ainsi structurellement le coût de fonctionnement de l’installation
Ces évolutions combinées – baisse des volumes, réduction des nouvelles plantations et automatisation des équipements – ont pour effet de diminuer durablement la charge de travail du responsable d’exploitation et de l’ouvrier agricole en CDI.
En revanche, les travailleurs recrutés en contrat à durée déterminée saisonnier, dont l’emploi est par nature temporaire et directement corrélé aux pics d’activité (notamment taille et attachage), sont expressément exclus du dispositif. En conséquence, ces postes sont exclus du champ d’application du présent accord.
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond vise ainsi à adapter temporairement le volume d’activité des salariés permanents concernés, afin de préserver l’équilibre économique de l’entreprise, d’éviter toute suppression de poste et de maintenir les compétences essentielles à la pérennité de l’exploitation.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité.
L’entreprise anticipe une stabilisation progressive de la filière sur un horizon pluriannuel, conditionnée par :
La résorption progressive des stocks des maisons de Cognac,
Une reprise des exportations,
Une clarification des politiques d’achat et des volumes contractualisés.
Dans l’attente de cette amélioration, la [NOM DE L’ENTREPRISE] adopte une stratégie de gestion prudente :
Limitation des investissements aux dépenses strictement nécessaires,
Priorité donnée à l’entretien et à la préservation du vignoble existant,
Suspension ou report des projets de développement non indispensables.
Cette gestion prudente vise à maintenir la solidité structurelle de l’exploitation pendant la période de ralentissement.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
En contrepartie du recours au dispositif, la [NOM DE L’ENTREPRISE] s’engage à :
Maintenir les emplois du responsable d’exploitation et de l’ouvrier agricole pendant la durée d’application du dispositif,
Adapter temporairement l’organisation du travail afin d’éviter toute mesure plus contraignante,
Maintenir les investissements nécessaires à la pérennité du vignoble (entretien, renouvellement courant, maintenance des équipements),
Réévaluer régulièrement la situation économique de la filière.
Le présent accord s’inscrit dans une démarche de responsabilité visant à préserver l’emploi permanent tout en accompagnant une phase conjoncturelle difficile pour la filière Cognac.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique :
au salarié occupant le poste de responsable d’exploitation, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
à l’ouvrier agricole titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Ces postes sont concernés par la réduction durable d’activité caractérisée dans le préambule du présent accord.
Sont expressément exclus du champ d’application du présent accord :
Les ouvriers agricoles recrutés en qualité de saisonniers,
plus généralement, tout salarié dont le contrat de travail est conclu pour faire face à un besoin temporaire ou saisonnier.
En conséquence, le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond s’applique exclusivement aux salariés permanents susvisés et ne concerne aucun emploi temporaire ou saisonnier de l’entreprise.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/09/2028.
La première période d’autorisation débutera à compter du 1er jour du mois civil suivant la validation de l’accord par l’autorité administrative.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire leurs horaires de travail, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, la durée du travail des salariés relevant du champ d’application du présent accord pourra être réduite afin de faire face à la baisse durable d’activité caractérisée au préambule.
La réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra excéder 40 % de la durée légale du travail, appréciée sur la période d’autorisation accordée par l’autorité administrative, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La réduction d’activité pourra être mise en œuvre de manière modulée, en fonction :
de l’évolution de la charge réelle de travail ;
des besoins organisationnels de l’exploitation ;
des périodes d’activité plus ou moins soutenue.
Elle pourra se traduire par :
une réduction hebdomadaire de la durée de travail ;
ou une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
Un suivi régulier de l’évolution de l’activité sera assuré afin d’ajuster, si nécessaire, le niveau de réduction d’horaire.
La mise en œuvre de la réduction d’activité ne pourra conduire à une suppression de poste et s’inscrit dans une logique temporaire d’adaptation à la conjoncture de la filière.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s'engage à prendre en charge une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par les salariés, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à 100% de la rémunération brute du salarié servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail.
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant.
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule.
Dans le cadre du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise s’engage à accompagner les salariés concernés par des actions favorisant le maintien et le développement de ses compétences.
À ce titre, l’entreprise proposera des actions de formation adaptées :
au profil des salariés inclus dans le périmètre du présent accord ;
aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule ;
aux évolutions organisationnelles et techniques de l’exploitation.
Pour le responsable d’exploitation :
L’entreprise a investi il y a environ trois ans dans le logiciel de gestion viticole Process To Wine afin d’optimiser le suivi technique et administratif de l’exploitation. Le module « gestion de la vigne » est désormais correctement paramétré et maîtrisé par le responsable d’exploitation. Dans une logique d’amélioration continue et d’optimisation des process internes, l’entreprise envisage le développement et la mise en œuvre du module « cuverie », permettant d’améliorer le suivi des stocks et la gestion des transferts d’eaux-de-vie. Des actions de formation spécifiques pourront être engagées afin d’assurer la montée en compétences du salarié sur ce module et de renforcer la fiabilité du pilotage des flux de production.
Par ailleurs, dans le contexte actuel de la filière Cognac, les acheteurs – notamment les maisons de négoce – accordent une attention croissante aux exploitations viticoles engagées dans des démarches de certification environnementale, telles que la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) ou la Certification Environnementale Cognac (CEC).
Afin de maintenir la compétitivité de l’exploitation et de répondre aux exigences des acheteurs, le responsable d’exploitation pourra être sensibilisé et réactualiser ses connaissances en interne sur :
les enjeux environnementaux liés à ces certifications ;
les obligations techniques et documentaires associées ;
les bonnes pratiques culturales requises pour leur maintien et leur valorisation.
Plus largement, les actions de formation pourront porter sur :
l’optimisation des process de distillation et l’utilisation des équipements automatisés ;
la gestion économique et financière de l’exploitation en période de contraction d’activité ;
le développement de compétences numériques et organisationnelles.
Les périodes non travaillées au titre du dispositif pourront être mobilisées, lorsque cela est possible, pour la réalisation de ces actions.
L’entreprise veillera à ce que ces actions contribuent à renforcer l’employabilité, la polyvalence et la capacité d’adaptation du salarié concerné aux évolutions de la filière.
Pour l’ouvrier agricole :
Concernant l’ouvrier agricole titulaire d’un contrat à durée indéterminée, l’entreprise s’engage à proposer des actions de formation adaptées à son profil et aux besoins opérationnels de l’exploitation. Dans une logique de maintien et de développement des compétences techniques, les actions de formation pourront notamment porter sur :
le perfectionnement des techniques de taille et des pratiques culturales spécifiques au vignoble exploité,
la maîtrise et l’utilisation sécurisée des outils et matériels mécaniques viticoles, dans un contexte de mécanisation croissante des travaux,
l’acquisition ou le renouvellement du certificat individuel produits phytopharmaceutiques (« Certiphyto »), afin de lui permettre de seconder efficacement le responsable d’exploitation dans la préparation et l’application des traitements, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Ces actions visent à renforcer la polyvalence du salarié, à améliorer l’organisation du travail au sein de l’exploitation et à sécuriser la continuité de l’activité en période de réduction du volume de travail.
Les périodes non travaillées au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond pourront être mobilisées, lorsque cela est possible, pour la réalisation de ces actions de formation.
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes.
Les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du présent accord pourront faire l’objet d’une prise en charge financière par l’opérateur de compétences compétent.
À ce titre, [NOM DE L’ENTREPRISE] sollicitera auprès de l’OPCO OCAPIAT la prise en charge des coûts pédagogiques des formations payantes engagées dans le cadre du développement des compétences du salarié concerné, conformément aux règles et plafonds applicables.
OCAPIAT a été informé de la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond au sein de l’entreprise. La conseillère référente a précisé que les demandes de prise en charge des actions de formation devront être déposées dans le cadre du dispositif « Boost Compétences », selon les modalités en vigueur.
Selon les dispositifs mobilisables, la demande de financement pourra porter sur :
les frais pédagogiques,
les frais annexes éventuels dans les conditions prévues par l’OPCO,
et, le cas échéant, les dispositifs spécifiques liés à l’activité partielle.
L’entreprise veillera à mobiliser les dispositifs de financement existants afin d’optimiser le recours aux fonds mutualisés et de garantir la soutenabilité économique des actions engagées.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes :
Compte tenu de la taille de l’entreprise, [NOM DE L’ENTREPRISE] n’emploie que deux salariés qui entrent dans le périmètre du présent engagement. Les informations relatives aux actions de formation proposées, à leur contenu, à leurs modalités de financement et à leur mise en œuvre sont portées à la connaissance du salarié au fur et à mesure de l’avancée des démarches, notamment lors d’échanges directs avec l’employeur. Cette modalité d’information permet d’assurer une information régulière, complète et adaptée, dans le respect des dispositions applicables.
Article 08 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 09 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle e-charpentier@e-d-t.org
