L’Association « » ; association de Loi du 1er juillet 1901 à but non lucratif, dont le siège est situé au sein de la au 371 rue du Kiosque 59500 DOUAI ; représentée par en sa qualité de Directeur du Pôle EHPAD, sur délégation expresse de, Président ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’association, représentées par les déléguées syndicales suivantes :
, déléguée syndicale de la CFDT ;
, déléguée syndicale de l’UNSA.
D’autre part.
Lors des trois séances du 24 novembre et le 03 et 17 décembre 2025, il a été conclu ce qui suit :
Champ d’application du procès-verbal :
Ce procès-verbal des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) concerne les établissements de l’association « » suivants : l’EHPAD, , et le siège de l’association.
Objet du procès-verbal :
Les négociations annuelles obligatoires portent sur le :
1er bloc « Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise »;
2éme bloc « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, le droit à la déconnexion et la lutte contre la discrimination » ;
suivant les requêtes remontées par les déléguées syndicales, listées au point 3.
Rappel des requêtes présentées
Demande d’une Prime de Partage de la Valeur de 5% payée sur le bulletin de paye de décembre 2025 ;
Augmenter l’acquisition de Congés Payés en fonction de l’ancienneté (exemple : 1 jour d’acquisition pour 7 ans d’ancienneté, 2 pour 14 ans et 3 pour 30 ans….) ;
Augmentation de la majoration à des indemnités de jours fériés à 75% et à 100% pour le jour de Noël et le jour de l’An ;
Poursuivre le maintien de salaire pour les journées « enfants malades ».
Discussions et conclusions :
Demande d’une Prime de Partage de la Valeur de 5% payée sur le bulletin de paye de décembre 2025
Nous avons donné une prime de 4% l’an dernier (versée sur avec la paye de décembre 2024), et nous avions acté qu’à partir de 2025, la prime de partage de la valeur de 4% demeurait avec adaptation en fonction des règles fiscales en vigueur et des résultats de l’année. Les résultats antérieurs et l’équilibre de cette année peuvent nous rendre hésitant à porter cette prime à 5%. Cependant, elle a été provisionnée, et nous tenons à respecter notre engagement d’évolution vers les conditions de la convention CCN51 qui porte à 5% sa prime décentralisée. De plus, aux vues de l’engagement des salariés toute l’année et de la stabilité des équipes, il nous a semblé important en Conseil d’Administration de statuer sur le principe de valorisation de ces efforts.
Nous proposons donc une prime de 5% de la rémunération annuelle brute avec les conditions ci-dessous, aux CDI de plus de 3 mois au 31.12.2025 et aux CDD de plus de 90 jours sur l’année 2025, présents au 31.12.2025
Prise en compte du présentéisme par l’application des heures supplémentaires dans le calcul de la base de la prime ;
Prise en compte de l’absentéisme par la suppression des indemnités journalières liées à la prévoyance dans le calcul de la base de la prime ;
Le SEGUR est isolé du calcul de la base de la prime.
Depuis le 1er janvier 2024, la Prime de Partage de la Valeur est imposable au titre de l’Impôt sur le Revenu ainsi que pour la CSG et CRDS. En revanche, la prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales.
Nous proposons donc le versement de cette prime de partage de la valeur en décembre 2025.
Cependant, nous ne pouvons nous engager sur les résultats 2026 directement liés à l’occupation des établissements. Nous restons donc actés sur une prime de 4% en 2026 dans les mêmes conditions d’attribution et conditions suspensives, avec adaptation possible en fonction de l’augmentation du taux d’occupation global, des résultats financiers et des règles fiscales en 2026.
Augmenter l’acquisition de Congés Payés en fonction de l’ancienneté
Cette requête n’est pas en adéquation avec le cadre de la CCN 51.
Augmentation des indemnités de jours fériés à 75% et à 100% pour le jour de Noël et le jour de l’An
En 2021, nous avons fait évoluer la rémunération des dimanches et jours fériés selon la CCN51, soit 1.54 point par heure (= 7.0532 € par heure selon la valeur du point actuelle). La Convention CCN51 prévoit cette indemnité quelle que soit la rémunération du salarié, donc quel que soit le poste ou la fonction du salarié. A ce jour, le taux horaire moyen (base de calcul sans les variables de dimanches, jours fériés, congés payés, heures supplémentaires …) est de 13.6 € pour les hôtesses d’accueil, les ASH et les ASD, et de 18.6 € pour les infirmières. Nous sommes donc à une majoration de 51.86 % pour les hôtesses d’accueil, les ASH et les AS et de 37.92% pour les infirmières.
L’Association n’est pas favorable à une augmentation de l’indemnité des jours fériés ni à la proportionnalité en fonction du poste occupé.
La mesure prise en 2021 vise à nous aligner progressivement avec la CCN51. En l’absence de mise en place totale des dispositions prévues par la CCN51, les mesures supra conventionnelles ne sont pas envisageables.
Poursuivre le maintien de salaire pour les journées « enfants malades »
Pour rappel des négociations antérieures sur ce dispositif, en 2020, nous avons octroyé deux jours maintenus au 30ème par année civile. En 2023, nous avons proposé une évolution de la prise en compte des absences pour enfants malade, en perspective de l’évolution vers la CCN51, en fonction du nombre d’enfants à charge par le salarié (également les enfants de son conjoint). Ces congés correspondent à des crédits individuels ouverts par chaque enfant au titre de chaque année civile. Ainsi, chaque enfant ouvre droit par année civile, à 2 jours d’absence compensés (au 30ème) liés à la maladie dont il est atteint, avec un plafond à 6 jours. Ces congés ne se reportent pas d’une année sur l’autre.
Lors des NAO de 2024, nous avons intégrés à titre expérimental que ces congés enfants malades soient rémunérés avec maintien de salaire total.
Cette expérimentation était fixée pour une durée d’un an reconductible une fois si le ratio d’absence lié à l’enfant malade restait dans les mêmes proportions soit < 0,25 jours / salariés.
En 2025, le ratio sur une période de 11 mois s’élève à 0,24, soit 27 journées « enfants malades » prises soit une augmentation de 58 % par rapport aux années précédentes, avec un fait nouveau où des salariés en CDD ont bénéficié de ce dispositif à hauteur de 15 %. Aux vues des résultats de cette première année d’expérimentation,
nous proposons de poursuivre à titre expérimental le maintien de salaire pour le congé « enfants malades » pour une durée d’un an selon les mêmes conditions qu’auparavant avec l’ajout d’un critère d’éligibilité d’un an d’ancienneté.
L’objectif est de conserver un ratio d’absence lié à l’enfant malade inférieur à 0,25 jours / salariés. Les conditions à respecter pour pouvoir prétendre à ce dispositif restent inchangées. L'enfant doit être âgé de moins de 13 ans (la limite d’âge est portée à 20 ans si l’enfant a une reconnaissance handicapée).
Récapitulatif des négociations conclues :
Revalorisation de la prime annuelle à 5%, selon des conditions d’attribution définies ci-dessus, et versée dès décembre 2025 avec le dispositif « Prime de Partage de la Valeur » ;
Poursuite de la revalorisation de la rémunération du congé « enfant malade » avec maintien de salaire total à titre expérimental d’une durée d’un an en ajoutant le critère d’éligibilité d’un an d’ancienneté.
Dispositions générales du procès-verbal des négociations annuelles obligatoires
5.1 – Entrée en vigueur
Ce procès-verbal entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE, pour une durée indéterminée.
5.2 – Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent procès-verbal est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
5.3 – Publicité
Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4, D 2231-6, D 2231-7 ; le présent procès-verbal sera déposé par le représentant légal de l’établissement sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le dépôt du procès-verbal sera accompagné des pièces justificatives demandées. En parallèle, le déposant remettra un exemplaire du procès-verbal accord au greffe du conseil de prud’hommes de Douai. Fait à Douai, le 17 décembre 2025, paraphé et signé en 4 exemplaires de 4 pages chacun.
