ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Entre l’entreprise [NOM DE L’ENTREPRISE] dont le siège social est situé [adresse], représentée par [Nom du représentant légal], en sa qualité de [fonction]. NAF : [code NAF] Siret n° [SIRET] Siren n° [SIREN]
Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part, Et
Et l’unique salariée de l’entreprise [NOM DE L’ENTREPRISE] consultée sur le projet d'accord : [NOM ET PRÉNOM DE LA SALARIÉE]
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Table des matières
Préambule: 3
Article 1 : Champ d’application de l’accord 5
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositive 5
Article 3 : Période d’autorisation et bilan 5
Article 4 : Réduction de l’horaire de travail 5
Article 5 : Indemnisation de la salariée pendant la réduction d’activité 6
Article 6 : Engagement en matière de maintien dans l’emploi 6
Article 7 : Engagement en matière de formation professionnelle 6
Article 8 : Révision de l’accord 7
Article 9 : Publicité et transmission de l’accord 8
Préambule
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité.
L’entreprise [NOM DE L’ENTREPRISE] connaît une baisse durable de son activité, en lien avec la conjoncture défavorable du secteur des spiritueux et de la filière Cognac, fortement dépendante des marchés export.
Le chiffre d’affaires est passé de [montant en €] en 2022 à [montant en €] au 31/03/2025, soit une baisse cumulée d’environ [chiffre en %] sur trois exercices. Cette contraction progressive de l’activité s’est accompagnée d’une dégradation continue de la rentabilité, le résultat net devenant quasi nul en 2025 [montant en €].
Le ralentissement commercial se traduit par un niveau élevé de stocks, atteignant [montant en €] au 31/03/2024 puis [montant en €] au 31/03/2025, traduisant un décalage durable entre production et débouchés. Malgré ces difficultés, l’entreprise conserve une structure financière saine, avec des capitaux propres de [montant en €] au 31/03/2025, permettant d’affirmer que cette baisse d’activité, bien que durable, n’est pas de nature à compromettre sa pérennité. Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée apparaît ainsi nécessaire et proportionné afin d’adapter temporairement l’activité jusqu’au 30 septembre 2028, tout en préservant l’emploi et les compétences.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité.
L’activité de [NOM DE L’ENTREPRISE] demeure à court terme contrainte par la conjoncture défavorable du secteur des spiritueux et de la filière Cognac, marquée par un ralentissement durable des marchés export et un niveau élevé de stocks dans la filière.
À moyen terme, l’entreprise [NOM DE L’ENTREPRISE] anticipe une reprise progressive et étalée de l’activité, conditionnée à la normalisation des débouchés commerciaux, à l’écoulement des stocks existants et au développement de nouveaux marchés. Le retour à un niveau d’activité stabilisé est envisagé sur un horizon pluriannuel, justifiant le recours au dispositif APLD jusqu’au [DATE DE FIN DE L’APLD]. Afin d’accompagner cette phase transitoire et de garantir sa pérennité, l’entreprise met en œuvre les actions suivantes :
Adaptation temporaire du temps de travail via le dispositif APLD ;
Maîtrise renforcée des charges et des investissements ;
Gestion active et progressive des stocks ;
Développement du marché français, engagé depuis plus d’un an par la participation à des marchés locaux et salons professionnels dans plusieurs régions, et renforcé par le recrutement d’une commerciale France en mai 2025 ;
Développement commercial à l’export, avec la mobilisation d’un commercial non salarié de [NOM DE L’ENTREPRISE] dédié chargé d’ouvrir de nouveaux marchés à l’étranger, permettant une implantation progressive dans de nouveaux pays. Il est précisé qu’un dossier de demande de subvention de la Région Nouvelle Aquitaine « 360 Export » vient d’être constitué afin d’accompagner financièrement ce développement à l’international.
Valorisation de la gamme biologique, que l’entreprise promeut activement depuis plusieurs mois, celle-ci constituant un atout différenciant, peu de maisons de Cognac proposant une gamme complète issue de l’agriculture biologique ;
Développement des compétences internes, notamment par le financement d’une formation au logiciel Illustrator pour l’unique salariée, afin de renforcer les actions marketing en interne et de limiter le recours à des prestataires extérieurs ;
Préservation des emplois et des compétences clés.
Ces mesures visent à permettre à l’entreprise de traverser une baisse durable mais réversible de son activité et de rétablir progressivement un niveau d’activité compatible avec sa pérennité économique.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Afin d’accompagner les perspectives d’activité de [NOM DE L’ENTREPRISE] et de soutenir le rétablissement progressif de son niveau d’activité, l’entreprise identifie des besoins ciblés de développement des compétences, directement liés à sa stratégie économique et commerciale.
Les besoins portent notamment sur les axes suivants :
Renforcement des compétences en marketing et communication, afin de soutenir la promotion des produits, en particulier de la gamme biologique, et de développer la visibilité de l’entreprise sur les marchés français et internationaux. À ce titre, l’entreprise finance une formation au logiciel Illustrator, permettant d’internaliser la production de supports marketing et de limiter le recours à des prestataires extérieurs.
Développement des compétences commerciales, tant sur le marché français qu’à l’export, afin de structurer la prospection, d’adapter l’offre aux attentes des marchés ciblés et de consolider l’implantation progressive de l’entreprise dans de nouveaux pays.
Montée en compétences en analyse des coûts et optimisation des processus de production, afin de réduire durablement les coûts de production. Cette démarche repose sur des travaux internes de réflexion, d’analyse comparative et de formation, portant notamment sur les prestations de mise en bouteille, d’impression, de packaging et plus largement sur l’ensemble des prestations externalisées.
Renforcement de la polyvalence et de l’adaptabilité des compétences, permettant d’ajuster l’organisation du travail aux variations d’activité, de sécuriser les fonctions clés et d’optimiser l’utilisation des ressources humaines dans un contexte de baisse temporaire d’activité.
Ces actions de développement des compétences visent à préparer la reprise progressive de l’activité, à améliorer la performance économique de l’entreprise et à garantir, à moyen terme, un niveau d’activité compatible avec sa pérennité, tout en préservant l’emploi et les savoir-faire.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable : à l’entreprise [NOM DE L’ENTREPRISE]
L’unique salariée, [NOM ET PRÉNOM DE LA SALARIÉE] et l’ensemble des activités de l’établissement sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R »
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/09/2028.
La première période d’autorisation débutera à compter du 1er jour du mois civil suivant la validation de l’accord par l’autorité administrative.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer sa salariéé en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de sa salariée, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s'engage à prendre en charge une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à 100% de la rémunération brute du salarié servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail.
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant.
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule.
Conformément aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule, et au profil de la salariée inclus dans le périmètre du présent engagement, [NOM DE L’ENTREPRISE] propose les actions de formation détaillées ci-après.
Formation sur le logiciel Illustrator :
Une formation à distance au logiciel Illustrator est actuellement suivie par l’unique salariée de l’entreprise. Avec l’accord conjoint de la salariée et de l’employeur, cette formation est financée en partie par le Compte Personnel de Formation (CPF) de la salariée, le solde étant pris en charge par [NOM DE L’ENTREPRISE]. La formation est réalisée sur le temps de travail. Cette formation se déroule avec apprentissage progressif, avec validation des compétences au fur et à mesure de l’avancement. Le paiement de la licence du logiciel a été pris en charge par [NOM DE L’ENTREPRISE]. À l’issue de la formation, une mise en application concrète sera demandée, notamment à travers la réalisation de supports marketing et de communication, afin d’internaliser durablement ces compétences au sein de l’entreprise.
Formations envisagées en communication commerciale :
Des actions de formation sont envisages et pourraient être mises en œuvre dans un avenir proche dans le domaine de la communication commerciale et de la promotion des produits sur les réseaux sociaux, afin de renforcer la visibilité de l’entreprise et de soutenir le développement commercial.
Formation réglementaire en matière d’étiquetage :
Un rappel de formation portant sur les mentions légales obligatoires applicables à l’étiquetage des bouteilles de spiritueux pourrait être envisagé afin de sécuriser la conformité réglementaire des produits.
Formation en photographie produit :
Une formation au shooting photo de bouteilles pourra être proposée afin de compléter les compétences acquises dans le cadre de la formation Illustrator et de renforcer l’autonomie de l’entreprise dans la création de supports visuels.
Ces actions de formation visent à accompagner la stratégie de développement de l’entreprise, à renforcer les compétences internes et à soutenir le rétablissement progressif de son activité, dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes.
Les actions de formation proposées dans le cadre du présent accord seront financées par [NOM DE L’ENTREPRISE] avec une demande de prise en charge par OCAPIAT. L’organisme collecteur OCAPIAT n’a pas été sollicité dans le financement de la première action de formation engagée, celle-ci étant prise en charge par le CPF de la salariée à sa demande.
Néanmoins, pour les actions de formation envisagées ultérieurement, l’entreprise souhaite solliciter en amont une demande de prise en charge auprès d’OCAPIAT, sous réserve que l’organisme de formation soit certifié Qualiopi. L’opérateur de compétences OCAPIAT a été averti de la demande de l’APLD Rebond et a indiqué que dans ce cas de figure, les demandes de financement seront à faire en « Boost Compétences ». En outre, OCAPIAT a confirmé la possibilité d’une prise en charge partielle à hauteur de 50 % du coût pédagogique, dans la limite de 1 500 € par dossier et de 750 € par salarié.
Compte tenu du reste à charge significatif, [NOM DE L’ENTREPRISE] adaptera le choix et la programmation des actions de formation en fonction de ses capacités de financement, dans un souci de continuité des actions de montée en compétences et de préservation de l’équilibre économique de l’entreprise.
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes [Définir les modalités d'information des salariés].
Compte tenu de la taille de l’entreprise, [NOM DE L’ENTREPRISE] n’emploie qu’une seule salariée incluse dans le périmètre du présent engagement. Les informations relatives aux actions de formation proposées, à leur contenu, à leurs modalités de financement et à leur mise en œuvre sont portées à la connaissance de la salariée au fur et à mesure de l’avancée des démarches, notamment lors d’échanges directs avec l’employeur. Cette modalité d’information permet d’assurer une information régulière, complète et adaptée, dans le respect des dispositions applicables.
Article 08 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 09 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle e-charpentier@e-d-t.org
