PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre les soussignés :
La
SASU LA MAISON DU DESSERT,
N° SIRET : 829 590 207 00017 dont le siège social est situé 6 Rue des Chèvrefeuilles – Parc ALATA – 60100 CREIL, représentée par XXXXX en sa qualité de Directrice Générale
D’une part,
Monsieur XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical dûment mandaté et ayant manifesté son accord sur l’engagement de la négociation selon le PV de la séance du 16 octobre 2024.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord a pour objet de définir les conditions d'application des mesures relatives à la rémunération, aux avantages sociaux, à l'organisation du travail, et aux perspectives d'évolution professionnelle au sein de l'entreprise.
Les négociations ont eu lieu au cours de plusieurs réunions, à savoir :
16 octobre 2024
19 novembre 2024
13 décembre 2024
28 janvier 2025
3 avril 2025
Ces rencontres ont permis d'établir un dialogue constructif entre la direction et les représentants du personnel, afin de discuter des propositions et des attentes des salariés. Ce processus a conduit à l'élaboration des mesures concrètes pour maintenir un équilibre entre la compétitivité de l'entreprise, le bien-être des salariés, et le respect des obligations légales.
Le présent accord formalise les engagements pris par les parties, dans une volonté commune de garantir des conditions de travail justes et équitables, tout en préservant la performance globale de l'entreprise.
Ce document reflète l'aboutissement de discussions nourries et s'inscrit dans une dynamique de dialogue social, visant à renforcer la cohésion et la satisfaction des collaborateurs.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise MAISON DU DESSERT
Article 2 : Rémunération
Article 2.1 : Augmentation générale des salaires de base
La direction a procédé aux revalorisations suivantes au 1er novembre 2024 :
Pour les opérateurs de conditionnement : une augmentation a été effectuée suite à l’augmentation du SMIC afin de maintenir un salaire supérieur à celui-ci. Salaire de base 1 826 €.
Pour les opérateurs de chargement : une revalorisation a été appliquée indépendamment du SMIC. Salaire de base 1 935 €.
Ces postes ne feront pas l’objet d’une revalorisation par AI ou AG sur l’année 2025.
Augmentation rétroactif au 1er janvier 2025 :
•Niveau 2 (Employé) : AG +2,00 %, AI 0,00 %
•Niveau 3 (Employé) : AG +1,80 %, AI 0,00 %
•Niveau 4 (Agent maîtrise) : AG +0,45 %, AI +2,20 %
•Niveau 5 (Agent maîtrise) : AG +2,04 %, AI +0,73 %
•Niveau 6 (Agent maîtrise) : AG +1,26 %, AI 0,00 %
•Niveau 7 (Cadre) : AG +0,50 %, AI +0,91 %
Nb : AI moyenne des augmentations.
Article 2.2 : Primes équipe
La prime d'équipe est revalorisée à 6 € par jour.
Afin de tenir compte de l’organisation du traitement des variables, cette revalorisation prendra effet à compter de la semaine 12, soit à partir du 17 mars 2025.
Aucune régularisation ne sera effectuée pour les collaborateurs ayant quitté l'entreprise entre le 17 et le 31 mars 2025.
Rappel : La prime d'équipe est versée uniquement en cas de travail en équipe du lundi au vendredi. Le travail le samedi n'ouvre pas droit à cette prime.
Article 2.3 : Primes objectifs.
À compter de l’exercice fiscal 2025 – 2026, une prime d’objectif sera instaurée. Cette prime viendra remplacer la prime exceptionnelle habituellement versée en septembre.
Le montant de cette prime sera défini en fonction du type de poste et précisé lors de la fixation des objectifs.
Elle sera attribuée sur la base des critères suivants :
Perfectionnement et autonomie : 3 points
Assiduité : 1 point
Qualité : 1 point
TRS Global : 5 points
Chaque critère sera évalué et explicité lors de l’entretien annuel, conduit par le manager.
La Direction Générale déterminera les montants de primes associés à chaque poste.
Le premier versement de cette prime d’objectif interviendra en septembre 2026, au titre de l’exercice fiscal 2025 – 2026.
Exemple :
Article 3 : Organisation du temps de travail - : Prime habillage
Dans le cadre de l’amélioration de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, il a été décidé d’accorder aux salariés 5 minutes sur leur temps de travail pour réaliser les opérations d’habillage et de déshabillage.
En conséquence, la prime d’habillage ne sera plus versée.
Cette disposition s’appliquera à compter du 1er mai 2025.
Article 4 : CET
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), la Direction et les représentants des salariés sont convenus de la création d’un Compte Épargne Temps (CET) au sein de l’entreprise.
Il a toutefois été précisé que la création et les modalités de gestion du CET feront l’objet d’un accord spécifique, distinct de celui des NAO, afin de garantir une mise en œuvre adaptée aux besoins de l’entreprise et de ses salariés.
La mise en place du CET est envisagée pour le 1er janvier 2026.
Article 5 : Mise en place de la gestion du plan de carrières des collaborateurs
Un groupe de travail est constitué pour développer un système structuré de gestion des carrières des collaborateurs.
Ce projet, soutenu par les ressources humaines, vise à identifier les compétences présentes et manquantes, afin d’établir des parcours d’évolution pour chaque collaborateur.
Les échelons proposés par poste sont les suivants :
Opérateur de chargement : N1 E1 Opérateur de chargement Confirmé : N2 E1
Opérateur de conditionnement : N1 E1 Opérateur de conditionnement Confirmé : N1 E3
Conducteur de ligne débutant : N2 E3 Conducteur de ligne Confirmé : N3 E2 Conducteur de ligne Expert : N3 E3
Des passerelles seront mises en place pour permettre l’évolution des collaborateurs d’un poste à un autre.
Les critères pour progresser au sein de l’entreprise sont les suivants :
Connaissance des produits et performances : Maîtrise des produits et capacité à atteindre les performances attendues.
Savoir : Adaptabilité, esprit d’équipe et gestion des priorités.
Maîtrise technique des processus : Compétence dans les processus techniques associés au poste.
Qualité de la communication : Clarté des échanges, remontée d’informations et efficacité des communications.
Un dossier de validation des compétences sera créé pour formaliser l’évaluation des critères et garantir que chaque évolution soit réalisée sur la base de compétences clairement identifiées. Ce dossier servira à évaluer les collaborateurs avant tout passage d’échelon ou toute mobilité entre postes.
Ce projet s’inscrit dans une démarche proactive de gestion des carrières, visant à garantir un développement professionnel pour chaque collaborateur, tout en renforçant leur fidélité à l’entreprise.
Les autres fonctions de l’Enterprise seront également concernées.
Article 6 : Effet de l’accord
A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra effet à compter de sa signature.
Article 7 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 9 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Article 10 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues par le code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Compiegne.
Article 11 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Creil, le 24 avril 2025 En 3 exemplaires originaux
