LA MAISON POUR TOUS, Société Coopérative Immobilière, ayant son siège social, 7E Rue Léon et Cécile Mathy - 39 570 MONTMOROT, représentée par
***,
D’UNE PART
ET
Force Ouvrière du Jura, organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical,
***,
ET
La Confédération Fédérale Démocratique du Travail, organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par sa déléguée syndicale,
***,
D’AUTRE PART Il est conclu le présent accord don du sang, de plasma et de plaquettes.
Préambule Le don de sang, de plasma et de plaquettes constitue un acte volontaire, anonyme et solidaire, essentiel au bon fonctionnement du système de santé et à la prise en charge de nombreux patients. Chaque don contribue directement à sauver des vies, à traiter des maladies graves et à soutenir les interventions médicales d’urgence comme programmées.
Conscients de l’importance de ces ressources vitales et de la nécessité d’en assurer la disponibilité constante, les parties au présent accord souhaitent encourager, faciliter et valoriser l’engagement des donneurs. Cet accord s’inscrit dans une démarche éthique reposant sur les principes de volontariat et de respect du donneur.
Ainsi, le présent accord a pour objet de définir les modalités visant à encourager, faciliter et valoriser le don de sang, de plaquettes et de plasma, dans un cadre responsable, éthique et conforme aux dispositions en vigueur.
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’organiser et de définir les modalités selon lesquelles les autorisations d’absence sont octroyées aux collaborateurs qui souhaitent donner leur sang, leur plasma ou leurs plaquettes. Article 2. Champs d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la SCIC HLM La Maison Pour Tous sans condition d’ancienneté.
Article 3. Autorisations d’absence pour don du sang, de plasma et de plaquettes
Les collaborateurs peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence exceptionnelle rémunérée en vue d’effectuer un don de sang, de plasma ou de plaquettes dans la limite de 4 heures par année civile. Ces heures peuvent être prises en une seule fois ou fractionnées, selon les besoins. Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif.
L’absence est autorisée en début ou en fin de prise de poste. Ces heures seront décomptées sur la base des plages fixes pour les badgeants et sur la base des heures renseignées sur la fiche horaire des non badgeants.
Article 4. Conditions d’octroi
Le présent droit est ouvert à l’ensemble des collaborateurs de la SCIC HLM La Maison Pour Tous, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté au sein de la coopérative.
Article 5. Délai de prévenance et justificatifs
Le collaborateur souhaitant donner son sang, plasma ou plaquettes devra prévenir leur N+1 et la Direction des Ressources Humaines par écrit en respectant un délai de prévenance de 10 jours calendaires.
Le N+1 donnera son accord définitif après avoir vérifié les garanties de bonne continuité du service. Il pourra refuser cette autorisation d’absence en cas de difficultés d’organisation du service.
Après avoir effectué son don, le collaborateur devra présenter à la Direction des Ressources Humaines un justificatif qui lui aura été remis par l’organisme collecteur.
Article 7. Mise en place et suivi de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Le présent accord s’appliquera pleinement à compter du
1er juin 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord fera l’objet d’une information au Comité Social et Economique.
Article 10. Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, à la demande écrite d’une des parties signataires, qui précisera le ou les points susceptibles d’être révisés, et en respectant un préavis d’un mois avant le début des négociations de révision.
Il pourra être dénoncé à l’initiative de l’un ou de tous ses signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Les effets de la dénonciation, les conditions et modalités de négociation d’un éventuel accord de substitution, se feront en application des dispositions légales en vigueur dans le code du travail.
Article 11. Publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
À la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Au Greffe du Conseil de prud’hommes de Lons le Saunier.
Une copie du présent accord est établi pour chaque partie et est notifiée à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la SCIC HLM La Maison Pour Tous.
Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Etabli en 3 exemplaires originaux à Montmorot, le 30 avril 2026,
