La négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue en application des articles L.2242-8 et suivants du code du travail a fait l’objet de 3 réunions les 29 janvier, 5 et 6 février 2024.
Aux termes de ces réunions, la Société, l’organisation syndicale CFDT représentée par Madame Christelle MUMCU, ont abouti à la conclusion du présent procès-verbal d’Accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société La Maison Saint-Gobain.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
1°) Enveloppe globale pour la révision des salaires
L’enveloppe globale à distribuer en 2024 est de X% (hors promotions, évolutions et mutations) de la masse salariale correspondante et est destinée à une distribution d’augmentations individuelles annuelles.
La population éligible représente les collaborateurs en contrat à durée indéterminée entrés avant le 1er janvier 2024 dans le périmètre de la Société, et non suspendus à date.
La Société s’engage à ce que cette enveloppe soit répartie équitablement entre la population éligible tout en maintenant le principe d’augmentations salariales basées sur le mérite, évalué lors de l’entretien annuel.
Pour cela, la Direction travaillera et proposera une liste de critères objectifs aux managers concernés permettant une répartition équitable de l’enveloppe.
La Direction s’engage à porter une attention particulière afin de continuer à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le cas échéant.
La société s'engage également à effectuer un travail sur les coefficients liés à la convention collective du négoce et à procéder aux régularisations le cas échéant, si des écarts sont constatés.
Tous les collaborateurs éligibles qui ne bénéficieraient pas d’une mesure d’augmentation en 2024, seront reçus sans exception par leur responsable hiérarchique au moment des annonces.
Afin de s’assurer du bon respect de ces engagements, le Service Ressources Humaines accompagne les managers tout au long du processus.
2°) Titres restaurant
La valeur du titre restaurant évolue à X€ unitaire à compter du 1er mars 2024. La participation patronale au financement des titres restaurant reste à X%.
3°) Journée d’absence enfant malade
Chaque salarié de l’entreprise, parent d’un enfant de moins de 16 ans, pourra bénéficier d’une journée d’absence rémunérée, par année civile, sur présentation d’un certificat médical.
4°) Accompagnement du handicap dans l’entreprise
Le bénéfice d’un chèque CESU est renouvelé : les collaborateurs ayant transmis une Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé (RQTH) au service RH bénéficient automatiquement d’un chèque CESU de X€. Ce chèque est attribué 1 fois par an, à condition d’avoir une RQTH valide.
La Société souhaite accompagner tous les collaborateurs qui expriment un besoin sur le sujet du handicap afin de faciliter les conditions de travail. Le service RH est à l’écoute, de manière confidentielle, de tous les collaborateurs qui souhaitent échanger sur le sujet du handicap.
Par ailleurs, une ligne d’écoute anonyme et gratuite « Allo Handicap » est joignable 24H/24 :
Par téléphone : 07 56 10 94 46, du lundi au vendredi, 9h30-13h et 14h-17h
Par mail : hotlinehandicapSGDBF@lbdeveloppement.com
Par SMS ou WhatsApp : 07 56 10 94 46 (réponse différée en dehors de la permanence)
5°) Mobilité verte
Le forfait mobilité vélo est renouvelé : les collaborateurs souhaitant utiliser le vélo pour se rendre sur le lieu de travail à la place des transports en commun peuvent demander le bénéfice d’un forfait mensuel de X€.
Ce forfait se substitue au remboursement de l’abonnement mensuel de transport.
6°) Primes pour événements exceptionnels
Les primes pour événements exceptionnels sont renouvelées :
Mariage / PACS : X€ (cette prime est versée 1 fois par an maximum) ;
Naissance / adoption : X€ (cette prime est versée 1 fois par enfant) ;
Cooptation : X€ (cette prime est versée 1 fois après 6 mois de présence dans l’entreprise)
ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les augmentations de salaire seront appliquées sur la paie du mois de mars 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 (hors situation de promotions, évolutions et mutations).
ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Il ne sera pas susceptible de tacite reconduction et ne peut en aucune façon constituer un avantage acquis.
ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le procès-verbal est établi en un exemplaire original signé électroniquement pour remise à la délégation signataire et pour les formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-2 du code du travail.
Les formalités de dépôt sont accomplies par la Société La Maison Saint-Gobain.
Par ailleurs, un exemplaire sera transmis à la Déléguée syndicale et au Comité Social et Économique.
Cet accord sera tenu à la disposition du personnel et affiché sur les panneaux de la Société.
Fait à PARIS,
Le 26 février 2024,
Pour la Société La Maison Saint-GobainPour l’organisation syndicale CFDT
