ACCORD RELATIF À LA POSSIBILITE DE POSE A DATE LIBRE DE 5 JOURS DE RTT ET A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignés :
La société
Raison sociale :La Manufacture Abbevilloise – SAS au capital de 67 793 € SIRET : 382 736 585 000 29 Siège Social :
Voie Michel Debray 80100 ABBEVILLE
Représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Président, assisté à sa demande par XXXXXXXX
Ci-après dénommée «
La Direction »
D’une part, et
L’organisation syndicale représentative dans la société ci-dessous désignée
La C.F.D.T, représentée par XXXXXXXX, Déléguée Syndicale dûment habilitée,
Ci-après dénommée «
La Délégation CFDT »
ci-après conjointement désignées «
les Parties »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Consciente de l’attente d’un certain nombre de ses Collaborateurs à pouvoir disposer de la pose à date libre d’une partie de ses RTT, découlant des heures dites “au compteur”, la Direction a souhaité donner cette possibilité pour l’exercice 2025 dans le cadre des mesures définies dans le présent accord. Par ailleurs, le pouvoir d’achat étant un enjeu au cœur de la réflexion de la Direction, cette dernière propose à ceux qui n’auraient pas besoin d’utiliser le principe de pose à date libre de RTT, de bénéficier du paiement de celles-ci, dans le cadre de la mise en place d’un compte-épargne temps. Les dispositions du présent accord pourraient être prolongées au-delà de 2025 si l’impact organisationnel de ce nouveau mode de fonctionnement :
Était favorable à une optimisation du présentéisme
Ne venait pas impacter l’adhérence au Plan de Production et livraison suite à une trop grande désorganisation des services.
Le compte épargne temps n’ayant pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés, la limite de 5 journées RTT annuelles est définie pour la pose à date libre ou le placement en CET au titre de l’année 2025.
Tous les Collaborateurs de l'entreprise présents au 1er janvier de l’année N et cumulant des heures au compteur grâce aux vendredis dits classiques sont concernés par les dispositions du présent accord.
Les Collaborateurs à temps partiel ou absents sur les vendredis dits “classiques” pour diverses raisons ne cumulent pas la totalité des heures nécessaires à la pose des RTT, et à ce titre ne sont éligibles ni à la pose à date libre, ni à la constitution d’un CET.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 10/10/2024. Après 2 réunions, les parties ont conclu un accord le 17/10/2024.
Il a été convenu ce qui suit.
POSE DE RTT
Les RTT, dites “heures au compteur” sont acquises sur la période du 1er janvier au 31 décembre de la même année, et ce grâce aux vendredis dits “classiques” lorsque ceux-ci sont travaillés par le Collaborateur. Ils sont cumulés et pris pendant le même exercice. Aucun report n’est possible sur l’année suivante.
ARTICLE 1 – PÉRIODES DE PRISE IMPOSÉES
Le calendrier défini annuellement par la Direction dessine les périodes de fermeture de l’entreprise pour l’année à venir. De façon générale, les fermetures de l’entreprise se trouvent sur les périodes de vacances scolaires :
1 semaine sur les vacances scolaires d’hiver
1 semaine sur les vacances scolaires de Pâques
4 semaines sur les vacances scolaires d’été
1 semaine sur les vacances scolaires de la Toussaint
1 semaine sur les vacances scolaires de Noël
Pour l’exercice 2025, la Direction a proposé de ne plus fermer sur la période des vacances scolaires d’hiver. Ainsi, chacun pourra poser 5 jours sur une période de son choix au cours de l’année 2025, ou décider de les placer dans le CET en vue d’une monétisation.
ARTICLE 2 – POSSIBILITE DE POSER SES RTT
Pour des questions évidentes d’organisation, l’entreprise devant répondre à ses engagements contractuels, il appartiendra à chaque Responsable et Directeur de service d’organiser les poses de ces 5 jours au compteur des Collaborateurs de son/ses services. Ainsi, chaque demande sera soumise à validation par le Responsable du Collaborateur formulant une demande.
ARTICLE 3 – ORDRE DES DEPARTS
Les départs en congés seront validés par les Responsables ou Directeur de Service sur la base de différents critères, par ordre de priorité : 1. Scolarité des enfants 2. Présentéisme
3. Conjoints et partenaires liés par un PACS travaillant tous deux dans l'entreprise
4. Ancienneté
ARTICLE 4 – FRACTIONNEMENT
Les 5 jours de RTT pourront être pris en une ou plusieurs fois. Il n’est pas possible de fractionner en heures ou demi-journées la pose de ces RTT. Ainsi, la seule pose de journée complète est autorisée.
ARTICLE 5 – DEMANDE INDIVIDUELLE ET DÉLAI DE PRÉVENANCE
Chaque Collaborateur souhaitant poser tout ou partie de ses 5 jours de RTT devra le faire via l’adresse mail générique info@lmab.fr. Il faudra préciser vos nom, prénom, matricule ainsi que les dates de pose et le nombre de jours de RTT que cela représente. L’outil de pose pourra être amené à évoluer au cours de l’année 2025. Le cas échéant, la Direction reviendra vers les Collaborateurs pour les en informer. La demande sera transmise par le Service RH au Responsable concerné qui validera ou non la demande. Le Collaborateur ne pourra considéré la demande comme validée tant qu’un retour ne lui aura pas été fait. En fonction des contraintes de son service, le Responsable estimera la faisabilité de la demande pour valider les départs en congés des membres de son équipe.
Délais de prévenance :
Pour toute demande de pose de 1 journée : la demande pourra être faite sans délai de prévenance, et ne nécessitera donc pas de validation de la part du Responsable
Pour toute demande de pose de 2 jours consécutifs : la demande devra être faite avec un délai de prévenance de 15 jours ouvrés. Le Responsable sera tenu d’apporter une réponse dans les 5 jours travaillés suivant la demande
Pour toute demande de pose de 3 à 5 jours consécutifs : la demande devra être faite au moins 2 mois avant la date de pose souhaitée. Le Responsable sera tenu d’apporter une réponse dans les 15 jours travaillés suivant la demande
ARTICLE 6 – DECOMPTE DES RTT
Le décompte des RTT se fait en jours ouvrés, il sera donc possible de poser des jours du lundi au vendredi. Si le vendredi de la semaine concernée :
Est un vendredi dit « classique » : il sera à poser
Est un vendredi dit « supplémentaire requis » : il sera à poser
Est un vendredi dit « volontaire » : il ne sera pas à poser
Le Collaborateur aura la possibilité de poser tout ou partie de ses RTT, et de s’en faire rémunérer tout ou partie, dans le cadre de la mise en place d’un CET défini ci-après.
COMPTE-EPARGNE TEMPS (CET)
ARTICLE 7 – MONETISATION DE CET
A défaut de poser ses 5 RTT restées libres, le Collaborateur peut décider de ne pas en bénéficier en repos mais demander l'octroi d'une rémunération en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours de la période concernée.
ARTICLE 8 - DEMANDE A FORMULER La demande de monétisation relève de l’initiative exclusive du Collaborateur. Les Collaborateurs intéressés en feront la demande par mail exclusivement, entre le 5 et le 12 décembre de l’année à l’adresse ci-après : info@lmab.fr
Chaque Collaborateur devra dans ce mail indiquer ses nom et prénom, matricule et demander le règlement de ses RTT non-posées au cours de l’année, en précisant le nombre de jours concernés. Ce mail sera donc envoyé au cours du mois de décembre au titre de l’année écoulée. La demande de rémunération ne pourra se faire avant cette date. Exemple : j’ai cumulé 5 jours de RTT éligibles à la pose libre en 2025, je n’ai pas souhaité les poser en repos, je demande par mail en décembre à me les faire rémunérer.
Si en fin d’exercice il s’avérait que le Collaborateur ait des heures inférieures à une journée de RTT (inférieure à 8.5 heures), et qu’il ne puisse donc pas les poser du fait que la pose ne se fasse uniquement sur des journées complètes, ces heures lui seront automatiquement rémunérées sur la paie de décembre.
En cas d’absence injustifiée (non présentation d’un justificatif pour une à plusieurs journées d’absence), la Direction ponctionnera le nombre de jours de RTT équivalents à l’absence du Collaborateur.
ARTICLE 9 – ABONDEMENT PAR L’EMPLOYEUR Ce compte épargne-temps est abondé par l'employeur à raison de 8,5 heures au taux horaire du Collaborateur demandeur, en vigueur au 01/12 de l’année N pour les Collaborateurs ayant capitalisé le maximum de jours, soit 5 jours, et ayant demandé leur monétisation.
Exemple : si à la fin de l’exercice en cours j’ai décidé de ne poser aucune des 5 RTT mais de bénéficier de leur monétisation, la Direction m’en rémunèrera 6.
ARTICLE 10 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL En cas de rupture du contrat de travail, le Collaborateur percevra une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 12 – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment au cours de son application, par voie d’avenant conclu entre les parties signataires. La validité de l’avenant de révision est soumise aux mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 2312-21 du Code du travail, fixant les conditions de validité du présent accord.
ARTICLE 5 – DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée : « TéléAccords ». Il est également notifié ce jour à l’organisation syndicale CFDT, seule organisation représentative dans l’entreprise. Le présent accord sera diffusé dès sa signature à l’ensemble des Collaborateurs présents dans l’effectif à la date de signature. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Abbeville.
