ACCORD RELATIF À L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La société
Raison sociale :La Manufacture Abbevilloise – SAS au capital de 67 793 € SIRET : 382 736 585 000 29 Siège Social :
Voie Michel Debray 80100 ABBEVILLE
Représentée par XX agissant en qualité de Président, assisté à sa demande par XX
Ci-après dénommée «
La Direction »
D’une part, et
L’organisation syndicale représentative dans la société ci-dessous désignée
La C.F.D.T, représentée par XX, Déléguée Syndicale dûment habilitée, assistée à sa demande par XX
Ci-après dénommée «
La Délégation CFDT »
ci-après conjointement désignées «
les Parties »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire.
PREAMBULE
Depuis plus de 20 ans, l’entreprise pratique l’annualisation sous la forme d’une plage hebdomadaire de travail de 4 jours par semaine. Le présent accord a été conclu afin de clarifier les règles liées au fonctionnement de cette organisation.
Pour répondre à une demande en apportant une flexibilité complémentaire et des coupures plus fréquentes pendant l’année, l’annualisation des heures de travail permet à chaque collaborateur éligible de cumuler un certain nombre d’heures dans un compteur dit « RTT ».
ARTICLE 1 – PRINCIPE GENERAL
Conformément à l’article L. 3121-27 du Code du travail en vigueur à date, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complets est fixée à 35 heures hebdomadaires (1 607 heures par an). Cette durée est appréciée en moyenne sur l’année civile. Pour les salariés engagés sous contrat de travail à durée déterminée dont la durée du contrat est inférieure à la période de référence, la période de référence est égale à la durée de son contrat de travail. Pour atteindre cette durée moyenne, le temps de travail est organisé en semaine de 4 jours et l’octroi de jours de RTT dont le nombre peut varier chaque année.
A titre indicatif, en 2025, 12 jours de fermeture pour RTT ont été inscrites au calendrier, et 5 autres sont laissés libres (cf. Accord relatif à la possibilité de pose à date libre de 5 jours de RTT et à la mise en place d’un compte épargne temps (CET) signé en date du 17 octobre 2024).
ARTICLE 2 – CALENDRIER DES JOURS TRAVAILLÉS EN 2025
Annexe 1 : Calendrier 2025 des journées travaillées dans le cadre de l’annualisation
Vendredis classiques ouverts : 26
Compensation 35ème heure : 5
Ouverture pour compenser les journées de RTT : 21
A ce jour, les 2 seuls vendredis dits « heures supplémentaires » initialement programmés et communiqués aux collaborateurs ont été réalisés
le 17/01/2025 : 1 vendredi requis
le 31/01/2025 : 1 vendredi volontaire
L’ensemble des autres vendredis dits « heures supplémentaires » au cours de 2025 initialement communiqués sont à ce jour déprogrammés.
RTT
17 Journées de fermeture retenues pour RTT en 2025
4 journées : du 7 au 10 avril
4 Journées : du 27 au 30 octobre
1 journée : le 10 novembre
3 journées : du 22 au 24 décembre
5 journées : à poser librement au cours de l’année (selon accord du 17/10/2024).
ARTICLE 3 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires sont celles excédant les 1 607 heures sur la période de référence. Elles peuvent correspondre à :
Des vendredis dits « volontaires » seront proposés par la Direction :
Au 01/01/2025, l’éligibilité pour ces vendredis volontaires se fera sur la base des critères suivants :
Présence > 97% sur les 6 derniers mois
Ancienneté > 6 mois
Performance >60% sur le mois précédent
Ces critères peuvent être amenés à évoluer ultérieurement. La validation de la participation du collaborateur est soumise à son Responsable hiérarchique. Ces heures sont rémunérées sur la période ou le mois suivant en fonction du calendrier de paie.
Des heures dites de fin de mois :
Ces heures servent à clôturer la production et la livraison des produits. La validation de la participation du collaborateur est soumise à son Responsable hiérarchique.
Elles sont rémunérées sur le mois qui suit la période.
Des heures supplémentaires en fonction de besoins ponctuels et spécifiques :
La validation de la participation du collaborateur est soumise à son Responsable hiérarchique.
Elles sont rémunérées sur le mois qui suit la période.
Les heures supplémentaires sont majorées dans les conditions suivantes pour l’année 2025 :
Vendredis volontaires : 150%
Heures de fin de mois : 125%
Heures supplémentaires en fonction de besoins ponctuels et spécifiques : 125%
Ces taux de majoration peuvent être amenés à évoluer.
ARTICLE 4 – TRANSPARENCE ET ENGAGEMENT
Dès 2025 :
Sauf situation exceptionnelle la Direction a la ferme volonté de limiter les vendredis requis en heures supplémentaires
La Direction s’engage à faciliter le partage du fichier de suivi des heures mises au compteur pour que chacun puisse faire son calcul
Pour 2026 et les années suivantes, la Direction s’engage également à communiquer le calendrier année N+1 au plus tard mi-septembre année N
Depuis janvier 2025, la Direction a mis en place un affichage sur la badgeuse des compteurs individuels de RTT
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025, la Direction s’est engagée sur l’étude de la mise en place d’une application permettant à chacun d’accéder facilement au suivi de son calendrier (pose de RTT, suivi du compteur, etc.)
ARTICLE 5 – BENEFICIAIRES DE L’ACCORD
Le calendrier s’impose à tous les Collaborateurs présents dans l’entreprise.
Concernant les RTT, le cumul et la pose (donc la rémunération sur les périodes de fermeture imposée) s’appliquent à tous les Collaborateurs bénéficiaires de l'entreprise présents au 1er janvier de l’année N et cumulant des heures au compteur grâce aux vendredis dits classiques, les bénéficiaires sont donc les Collaborateurs dont le contrat de travail prévoit un temps de travail hebdomadaire de 35 heures (151.67 heures mensuelles).
Les dispositions liées aux vendredis dits classiques ne concernent pas les Collaborateurs à temps partiels. Ces derniers seront donc mis en congé sans solde sur les périodes de fermeture RTT.
ARTICLE 6 – ARRIVEE OU DEPART EN COURS DE PERIODE
En cas d’arrivée en cours d’année, le Collaborateur n’aura pas travaillé l’ensemble des vendredis classiques, et n’aura donc pas un compteur d’heures suffisant. Aussi, une régularisation des heures sera faite sur la paie de décembre.
En cas de départ en cours d’année :
Soit le Collaborateur aura cumulé trop d’heures, et celles-ci lui seront réglées dans le cadre de son solde de tout compte
Soit le collaborateur aura consommé des heures alors que son compteur ne lui permettait finalement pas, dans ce cas il devra procéder au remboursement des heures correspondantes
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment au cours de son application, par voie d’avenant conclu entre les parties signataires. La validité de l’avenant de révision est soumise aux mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 2312-21 du Code du travail, fixant les conditions de validité du présent accord.
ARTICLE 9 – DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée : « TéléAccords ». Il est également notifié ce jour à l’organisation syndicale CFDT, seule organisation représentative dans l’entreprise. Le présent accord sera diffusé dès sa signature à l’ensemble des Collaborateurs présents dans l’effectif à la date de signature. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Abbeville.
