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ACCORD D'ENTREPRISE DU 13/12/2023
pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote
aux élections des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de La Manufacture Des Lumières
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société LA MANUFACTURE DES LUMIERES SAS (LMDL), dont le siège social est situé : route de Queuille, 63780 SAINT-GEORGES-DE-MONS dûment représentée par Madame XX, Directrice des Ressources Humaines, en vertu des mandats dont elle dispose,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, à savoir :
Le Syndicat CFDT, représenté par Madame XX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D'AUTRE PART,
Ci-après ensemble, les « Parties ».
PREAMBULE
Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur dans l’entreprise, il apparaît à la Direction que la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique. Par conséquent, la Direction a choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique (exclusion vote par correspondance et/ou urne) pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique.
Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;
formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
…/…
information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage ;
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R.2314-9 et R.2324-5 (respect du principe de sécurité).
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD DE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de LMDL ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2024.
ARTICLE 2 – PORTEE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de la métallurgie consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE. Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET EVENTUEL RENOUVELLEMENT
Le présent accord est à durée déterminée.
3.1 Durée L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2024, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral. Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.
3.2 Renouvellement éventuel Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de LMDL. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir. Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.
ARTICLE 4 – PRINCIPE DU RECOURS A UN PRESTATAIRE
Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision. Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique 2024.
ARTICLE 5 – RESPECT DE LA LOI « Informatique et Libertés »
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD
L’application du présent accord sera suivie par le comité social et économique.
ARTICLE 7 – DUREE – REVISION – DENONCIATION
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en application selon les dispositions légales en vigueur, une fois les formalités de dépôt accomplies.
Révision
A l'initiative de l'une des parties, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision totale ou partielle.
Toute révision éventuelle de l'accord fera l'objet d'un avenant. Le dit avenant sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties contractantes ou ayant adhéré à l'accord postérieurement à sa signature, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail.
Sauf convention contraire, la dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation.
Par exception, l'accord peut être dénoncé avec effet immédiat à l'initiative d'une des parties dès réception d'une contestation de l'administration de la légalité de l'accord formée dans les quatre mois de son dépôt, lorsque cette dénonciation a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DREETS.
ARTICLE 8 – FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Le texte du présent accord est déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative de l’Entreprise. Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Riom. Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Société.
Fait à St-Georges-de-Mons, le 13 décembre 2023.
Pour les organisations syndicales :Pour la Société LMDL, Pour la CFDT :XX, XXDirectrice des Ressources Humaines
