ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA MAROQUINERIE DU SUD OUEST
Société dont le siège social est 5 route de Saint Martin le Pin – Bâtiment Administratif – 24300 NONTRON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro 403 230 436,
Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Maroquinerie du Sud-Ouest,
D'UNE PART,
Et
Madame XXX,
Déléguée syndicale de la CGT,
Monsieur XXX,
Délégué syndical FO,
D'AUTRE PART,
La négociation a porté sur les sujets suivants :
Evolution des salaires
aménagements d’horaire
CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
A l'issue de 4 réunions de négociation en date des 9, 17, 24 novembre 2020 et 2 décembre 2020, tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 à 2242-14 du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les parties signataires :
Préambule :
La Société a notamment rappelé aux Partenaires Sociaux :
Un Chiffre d'affaires 2020 très fortement impacté par les fermetures des points de vente dans le monde entier et la pandémie de la Covid-19, dans un contexte économique global incertain ;
Un nécessaire pilotage et arbitrage budgétaire dans ce contexte économique historique pour nos générations
Le contexte économique général mondial plus que jamais incertain et difficile qui oblige à une nécessaire prudence de gestion sur le moyen et long terme et une maîtrise particulièrement responsable des frais : double nécessité de développer la performance économique rentable et d'assurer une croissance durable à long terme pour préparer le futur,
Les valeurs humanistes qui animent la maison en qualité d'employeur responsable, qui se sont à nouveau concrétisées tout au long de cette crise et notamment :
Maintien du salaire de base de l'ensemble des salariés dans le monde entier, sans avoir recours aux aides d'Etats,
Fermetures des sites et recours aux dispenses d'activité et télétravail pour garantir en priorité la santé et la sécurité des salariés,
Prime exceptionnelle pour les salariés de la production qui ont continué à travailler sur site pendant la période de confinement,
Mesures sanitaires pour accompagner le retour sur site,
Volonté de maintenir l'emploi dans la durée.
Dans ce contexte, la maison réaffirme plus que jamais ses valeurs fondatrices :
L'esprit de famille, le respect et la qualité des relations humaines et du projet collectif qui est avant tout un projet humain,
L'inscription des actions sur le long terme pour assurer la pérennité de l'activité, la sécurité et la création d'emplois durables,
L'équité de traitement des salariés, notamment l'égalité hommes/femmes,
L'attention particulière portée aux premiers niveaux de rémunération (notamment par l’Augmentation Générale)
La reconnaissance de la performance individuelle par l'Augmentation individuelle et le développement professionnel individuel.
Dans cette période qui s'annonce difficile sur le plan économique, la maison a décidé le 7 septembre 2020 de mesures exceptionnelles de revalorisations salariales pour l'année 2021. Ces mesures sont destinées à faciliter le pouvoir d'achat notamment des premiers niveaux de rémunération, la maison ayant à cœur d'assurer son rôle de protection ou de « refuge » dans cette période inédite. Elles traduisent également un message d'optimisme dans notre capacité collective à surmonter cette crise sans précédent avec engagement, responsabilité et confiance.
A titre exceptionnel pour l'année 2021, ces mesures sont les suivantes : - Collèges ouvriers, employés et techniciens : mesure générale d'augmentation de 1,5% (y compris dérive naturelle de la prime d'ancienneté) et enveloppe globale d'augmentation individuelle de 1%. - Collèges cadres : enveloppe globale d'augmentation individuelle de 2% (y compris dérive naturelle de la prime d'ancienneté).
Ces mesures sont présentées en séance et sont reprises ci-dessous au titre de cet accord
La Société remercie également l'ensemble des salariés pour leur engagement dans ce contexte sanitaire exceptionnel.
La Société rappelle son attachement à son éthique d'employeur responsable, aux valeurs humaines et à l'épanouissement de ses salariés ainsi qu'au nécessaire engagement de chacun pour relever nos défis de croissance durable.
Les Partenaires Sociaux ont souligné la qualité du dialogue social avec la Société de manière continue et très particulièrement pendant toute la période de cette crise sanitaire, dans une démarche continue d'écoute et de recherche de solutions, ainsi que la volonté d'associer les salariés à la vie de l'entreprise et à fédérer autour d'un projet commun et maintenir le lien.
A l'issue de cette réunion, les Partenaires Sociaux et la Société se sont mis d'accord sur les points mentionnés dans le présent accord.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord de salaire s’applique au sein de la société de la Maroquinerie du Sud-Ouest.
Evolution des salaires
Article 2 – Sur les rémunérations de l’ensemble des salariés
Sur l’augmentation générale et l’augmentation individuelle ;
Pour les Collèges ouvriers, employés et techniciens : mesure générale d'augmentation de 1,5% (y compris dérive naturelle de la prime d'ancienneté) des salaires de base pour 35 heures et enveloppe globale d'augmentation individuelle de 1%. Il est expressément convenu que cette augmentation générale est à valoir sur toute mesure de même nature ou effet qui interviendrait au cours de l’année du fait de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.
Pour le Collège cadre : enveloppe globale d'augmentation individuelle de 2% (y compris dérive naturelle de la prime d'ancienneté).
Sur les salaires d’embauche ;
Conscientes que le pouvoir d’achat est la priorité de tous et, notamment, lors de l’embauche, les parties ont souhaité continuer à augmenter les premiers niveaux de salaire à l’embauche des artisans, tout en veillant à la cohérence des salaires d’embauche sur l’ensemble des sites d’HMS.
Au sein de la maroquinerie du Sud-Ouest, à compter du 1er janvier 2021, il est convenu la mesure suivante : Lors de l’embauche en CDI, le salaire d’un artisan salarié sera de 1760€ pour un salaire base 35 heures.
Sur la mise en place d’une prime reconnaissant l’ancienneté et l’engagement des cadres ;
L’ancrage dans la durée
est, au sein de notre Maison, un élément qui nous permet de conserver notre culture artisanale singulière et d’assurer la pérennité de nos savoir-faire.
Afin de favoriser cet ancrage en développant l’appartenance et en reconnaissant l’engagement dans le temps, nous avons mis en place en 2019 un nouveau dispositif de prime d’ancienneté pour l’ensemble des salariés non-cadres. Dans le même esprit et dans le même but, nous souhaitons en 2020 compléter ce dispositif par des dispositions spécifiques adaptées aux salariés de statut cadre.
Fortes de cette ambition, les parties s’entendent ainsi pour mettre en place, à compter de 2020 un nouveau barème de primes
valorisant l’ancienneté des cadres
Ces primes, dénommées « prime d’ancienneté », permettront de :
Récompenser la fidélité à la maison ;
Valoriser l’expérience acquise dans la durée ;
Reconnaitre l’engagement pour accompagner, encadrer les équipes mais aussi, se mobiliser dans l’accompagnement des nouveaux sites et les projets transverses que seule l’ancienneté dans le métier permet de rendre plus effective.
Bénéficiaires
Une prime reconnaissant l’ancienneté est attribuée à l’ensemble des salariés de statut cadre de la Maroquinerie de du Sud-Ouest, ayant acquis dans l’entreprise (ou le Groupe en cas de reprise d’ancienneté) une ancienneté de
5 ans, 10 ans, 15 ans, 25 ans, 30 ans et 40 ans, présents aux effectifs le mois du versement.
Date d’effet
Cette prime d’ancienneté est mise en place de manière rétroactive à compter
du 1er janvier 2020. Elle évoluera ensuite suivant la date anniversaire de l’entrée du bénéficiaire dans l’entreprise (ou le Groupe en cas de reprise d’ancienneté), conformément au tableau ci-dessous.
Montant de la prime
Le montant de la prime (en euros) est fixé en fonction de l’ancienneté acquise par le salarié dans l’entreprise (ou dans le groupe en cas de reprise d’ancienneté), selon les modalités légales et conventionnelles en vigueur.
Années d’ancienneté
Montant prime
5 ans 1000€ 10 ans 1500€ 15 ans 2000€ 25 ans 2500€ 30 ans 3000€ 40 ans 4000€
Elle est versée au mois de décembre de l’année au cours de laquelle le salarié de statut cadre a obtenu l’ancienneté en question.
À titre d’exemple, un salarié embauché en mars 2016 atteindra 5 ans d’ancienneté en mars 2021. La prime correspondante (1000€ pour 5 ans d’ancienneté) lui sera versée en décembre 2021 sous réserve qu’il soit toujours présent aux effectifs à cette date.
Cette prime fera l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de paye. Elle se substitue par ailleurs à l’ensemble des avantages financiers ayant le même objet existant dans l’entreprise.
Application transitoire pour l’année de mise en place de la prime d’ancienneté
Pour 2020, à titre de rattrapage exceptionnel :
Les collaborateurs de statut cadre ayant entre 6 et 9 ans d’ancienneté révolue au 31 décembre 2020, bénéficieront de la prime de 1000 euros réservée aux collaborateurs de statut cadre ayant 5 ans d’ancienneté ;
Les collaborateurs de statut cadre ayant entre 11 et 14 ans d’ancienneté révolue au 31 décembre 2020, bénéficieront de la prime de 1500 euros réservée aux collaborateurs de statut cadre ayant 10 ans d’ancienneté.
Cette mesure transitoire et exceptionnelle ne sera applicable que pour l’année 2020.
II. Les aménagements d’horaire
ARTICLE 3 - JOURNEE DE SOLIDARITE ET PONTS
Les ponts de l’ascension (le 24 mai 2021 soit 4 heures), de l’armistice 1918 (le 12 novembre 2021 soit 4 heures) ainsi que la journée de solidarité (7 heures), soit 15 heures au total seront récupérées suivant le calendrier ci-dessous :
Semaine
3 : 1H sera déduite du crédit d’heures hebdomadaire à l’issu de la S1
Semaine
4/5 : 2H seront déduites du crédit d’heures hebdomadaire à l’issu de chaque semaine avec les modalités d’organisation hebdomadaire suivantes :
1H00 à réaliser librement entre le lundi et le vendredi 1H00 à réaliser obligatoirement le vendredi
Semaine
8/9/10/11/12 : 2H seront déduites du crédit d’heures hebdomadaire à l’issu de chaque semaine avec les modalités d’organisation hebdomadaire suivantes :
1H00 à réaliser librement entre le lundi et le vendredi 1H00 à réaliser obligatoirement le vendredi
Les parties s’entendent qu’au vu du contexte économique général mondial plus que jamais incertain et difficile qui nous oblige à une nécessaire prudence de gestion, cette souplesse dans l’organisation du temps de travail pour la récupération de ces heures pourra être remise en question au cours du premier trimestre 2021.
III. CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
ARTICLE 4 – AMENAGEMENT DES PLAGES HORAIRES
Afin de concilier au mieux la vie professionnelle/personnelle et afin de préserver son corps, les parties conviennent de la possibilité d’augmenter les plages fixes de débauche suivant les horaires ci-dessous : Jusqu’à 18H du lundi au jeudi Jusqu’à 15H30 le vendredi Ce sujet sera discuté, validé ou non au sein de chaque CSP d’établissement en janvier 2021 sur une durée limitée de quelques mois. Un retour d’expérience sera réalisé à l’issu.
ARTICLE 5 - AMENAGEMENTS DES FINS DE CARRIERE
Afin que chaque fin de carrière soit vécue en toute sérénité sur le lieu de travail, les parties témoignent de leur volonté de mettre en place des actions concrètes en faveur de nos salariés séniors afin :
De promouvoir et de mettre en œuvre des améliorations en faveur du maintien dans l’emploi des seniors au sein de l’entreprise.
D’aménager les fins de carrière afin d’assurer une transition entre activité et retraite.
Ces travaux ont été présentés et discutés en réunions NAO.
Les parties s’entendent sur la nécessité de construire et de continuer à développer une politique ambitieuse sur le long terme et établissent le processus suivant :
Réaliser des entretiens individuels entre les salariés âgés de 55 ans et plus et le RRH/Directeur de production et établir un bilan individuel
Réaliser un Retour d’Expérience de nos anciens salariés
Réaliser un bilan des différentes actions mises en place régulièrement ou occasionnellement dans chaque établissement
Réaliser un bilan des aides et actions pouvant être effectuer par notre prestataire SERSO et l’assistante sociale
A l’issu de ces 4 étapes (mi-année 2021), un groupe de travail spécifique constitué de membres de la Direction, de la RH et des salariés établira une feuille de route sur les aménagements de fins de carrière sur la base du cadre défini lors de la NAO signé en décembre 2019. Cette feuille de route sera discutée dans toutes les NAO des prochaines années où seront négociées les mesures à mettre en œuvre ou non.
ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Cet accord cessera ainsi automatiquement de s'appliquer à compter du 31 décembre 2021 et ne pourra - en aucun cas - se transformer en accord à durée indéterminée au-delà de cette date. ll est également indiqué que le présent accord - et tout particulièrement les dispositions relatives aux enveloppes d'augmentations annuelles - ne pourra servir de base ou de référence minimale dans les cadres des négociations annuelles ultérieures.
ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET DÉPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles L.2231-5, L. 2231-6, L. 2231-7 et aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, et l’autre au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Nontron, le 2 décembre 2020,
Pour la CGT Mme XXX Déléguée Syndicale
Pour FO Mr XXX Délégué Syndical
Pour la CGT Mme XXX Déléguée Syndicale
Pour FO Mr XXX Délégué Syndical
Pour la Maroquinerie du Sud-Ouest Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines Pour la Maroquinerie du Sud-Ouest Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines
