La SMHLM Société anonyme au capital de 1 287 904 euros SIRET : 30530637500034 Immeuble TEMPO- Jambette-Beauséjour 97200 Fort-de-France Représentée par son Directeur Général.
et
La C.G.T.M. représentée par son délégué syndical Maison des syndicats Jardin Desclieux 97200 Fort-de-France
La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical Maison des syndicats Jardin Desclieux 97200 Fort-de-France
La F.O. représentée par son délégué syndical Maison des syndicats Jardin Desclieux 97200 Fort-de-France
A Préambule :
Le dispositif d’astreinte du personnel a pour finalité d’assurer, en dehors des heures normales de travail de l’établissement et des loges, la continuité de service de l’entreprise ou de porter assistance à ses clients, en répondant à des événements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet, soit à distance depuis son domicile, soit avec un déplacement à l’établissement ou sur site. Tout salarié de la SMHLM, en fonction des besoins de l’entreprise peut être affecté au dispositif d’astreintes.
Ce dispositif n’a pas pour vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles.
L’astreinte permet de répondre uniquement aux urgences signalées afin de mettre les biens ou les personnes en sécurité ou régler une situation.
Le dispositif comprend deux niveaux d’astreinte :
Niveau 1 : 1 concierge de niveau au moins ‘‘avancé’’ par agence Niveau 2 : 1 cadre
Les missions sont, par exemple, en ce qui concerne les concierges d’astreinte :
Remontée des eaux usées,
Coupure de lumière importante,
Inondation par fuite d’eau importante,
Problème d’accès à une résidence,
Autre situation d’urgence.
L’astreinte de niveau 2 est sollicitée par l’astreinte de niveau 1 dans les cas suivants :
Autorisation de déplacement
Situation complexe ou inédite nécessitant l’intervention d’un cadre
Dans les cas de force majeure, le salarié d’astreinte devra respecter les consignes préfectorales ou de sa hiérarchie, et dans tous les cas ne pas se mettre en danger.
Cette période d’astreinte fait référence à l’article L.3121-5 du code du travail. Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Ainsi, la période d’astreinte doit faire l’objet d’une compensation, et la durée des interventions éventuelles est considérée comme du temps de travail effectif.
Les périodes sont réparties par rotation entre les personnes ayant les aptitudes nécessaires.
Le présent accord permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées à la S.M.H.L.M. ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu
Il ne concerne pas :
La responsabilité des salariés présents dans l’établissement d’intervenir pendant leurs heures de travail,
Les interventions faites en dehors de l’astreinte.
B Organisation des astreintes :
B.1 Structure de l’astreinte
L’astreinte couvre normalement la semaine calendaire entière (hors temps de travail) du lundi 8h au lundi suivant 8h.
Lorsqu’il y a astreinte dans une semaine, la couverture des périodes d’astreinte est normalement confiée à un salarié mais en cas de maladie ou d’absence, la semaine peut être partagée entre deux ou plusieurs intervenants, ainsi, l’astreinte peut exceptionnellement couvrir un jour calendaire en dehors des heures de travail ou un week-end en dehors des heures de travail.
Un salarié ne peut être d’astreinte pendant ses congés.
B.2 Planning et délais de prévenance
La hiérarchie informe les personnes concernées avant de réaliser les plannings, afin de connaitre les souhaits et contraintes éventuelles.
La hiérarchie établit le planning des astreintes au moins 15 jours à l’avance.
Le salarié ayant ultérieurement un empêchement majeur, doit en avertir immédiatement sa hiérarchie.
En cas d’urgence, le délai de prévenance par l’entreprise peut être ramené à un jour franc.
B.3 Appels
Le salarié en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment pour traiter l’appel.
Pour ce faire, la société met à la disposition du salarié en astreinte le matériel nécessaire, notamment :
Téléphone portable
Documentation, fiches des résidences, etc.
Le salarié doit prendre toutes ses précautions pour assurer la sécurité du matériel qui lui est confié, ainsi que de la confidentialité des données.
Dans le cas d’une intervention autorisée sous astreinte, le salarié doit généralement arriver dans l’heure suivant l’appel. Dans ce cas, le temps passé en intervention est comptabilisé, et les indemnités kilométriques sont prises en compte et remboursées selon la procédure habituelle (demande de remboursement).
C Rémunération et frais :
Cela comprend 3 composantes :
L’indemnisation du fait d’être en astreinte, à l’exception des concierges à 40 heures qui sont logés,
Le remboursement des frais de trajet AR éventuel selon le barème en vigueur et procédure de demande de remboursement,
Le temps de travail effectif éventuellement effectué en intervention qui est comptabilisé.
C.1 L’indemnisation du fait de l’astreinte
Il existe un barème de base hebdomadaire.
Ce barème peut être décomposé si un salarié n’assure l’astreinte qu’une partie de la semaine. Par exemple, lorsque la semaine d’astreinte est répartie entre deux ou plusieurs salariés
Il y a un barème pour le niveau 1 et un barème pour le niveau 2
Les jours fériés sont payés double (Annexe 2)
Le barème figure en annexe 1
L’entreprise réalise un document mensuel qui récapitule, à postériori, pour chaque salarié concerné, les périodes d’astreinte effectuées et la rémunération correspondante.
C.2 Le remboursement des frais de trajet AR
Le cout du trajet est égal aux indemnités kilométriques selon le barème en vigueur dans l’entreprise, entre le lieu où se trouve le salarié lors de l’appel et le lieu d’intervention dans le respect des délais fixés
C.3 Le temps de travail effectif éventuellement effectué en intervention
Le temps de travail effectif effectué lors d’une intervention sera pris en compte comme tel, y compris majoration heures de nuit, heures supplémentaires et jours fériés, etc………. et intégré au plus tôt à la paie du salarié concerné.
Les éléments relatifs aux paragraphes C.1. C.2. et C.3. devront faire l’objet d’une validation par la hiérarchie.
En cas d’intervention, sous astreinte donc de prise en compte d’un temps de travail effectif ; les temps de repos qui doivent obligatoirement être respectés sont les suivants :
11h00 de repos entre la fin de l’intervention de la veille et le début du travail du lendemain,
Par exemple : fin de l’intervention à 22h00 le mardi. Début du travail le mercredi à 9h00 (22h00+11h00-24h00 = 9h00 )
35h00 de repos entre la fin d’une intervention ayant eu lieu le week-end et le début du travail de la semaine suivante
Par exemple : Fin de l’intervention le samedi à minuit. Repos de 35h00 consécutives. Reprise du travail le lundi à 11h00. Une intervention le dimanche après 7h00 du matin oblige une reprise le mardi matin SI fin d’intervention le dimanche à 2h00 du matin, cela fait une reprise du travail le lundi à 13h00.
En semaine (repos quotidien 11h) :
Si fin d’intervention à 22h00 le mardi. Début du travail le mercredi à 9h00 22h+11h = 9h00 au plus tôt le lendemain.
Le week-end (repos hebdomadaire 35 h) :
Si une personne intervient sur un site le dimanche de minuit à 2 h du matin, il ne reprendra le travail que le mardi à 13 h au plus tôt : (2h +11h + 24 h) Fin de l’intervention le samedi à minuit : Reprise du travail le lundi à 11h00 : (0h +11h + 24h) Une intervention après 7 h du matin le dimanche oblige à une reprise le mardi matin : 7h + 11h + 24h = 18 h au plus tôt le lundi.
D Composition de l’équipe d’Astreinte de niveau 1
Certains salariés d’astreinte de niveau 1 ont émis la demande de suspendre, voire d’arrêter leur participation au dispositif. Afin de répondre à cette demande, tout en maintenant le service pour nos locataires, de nouveaux salariés, après avoir réussi les tests, ont intégré le groupe de personnes susceptibles de participer à l’astreinte. Une réunion regroupant les salariés pouvant tenir l’astreinte de niveau 1 se tiendra en fin d’année, avant le 10 décembre. Préalablement à cette réunion, les salariés ne souhaitant pas participer à l’astreinte pour l’année suivante auront adressé une demande justifiée à la Direction. Collectivement, le groupe désignera les équipes d’astreinte par agence à raison de 6 personnes minimum par agence. Dans le cas où le groupe ne parviendrait pas à un accord collectif, la Direction tranchera. Le niveau des personnes qui ne tiendront plus l’astreinte sera alors provisoirement ramené du niveau avancé au niveau confirmé, ainsi que la prime correspondante.
E Durée et application de l’accord
Le présent accord, est conclu pour une durée indéterminée.
Il se substitue aux accords signés les 30 avril 2018 et 20 février 2020.
En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d‘adapter en tant que de besoin le présent accord.
F Dépôt
Le présent accord sera déposé à la D.E.E.T.S., ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique, conformément aux prescriptions de l’article L.2221-1 du Code du travail.
Fait à Fort de France, le 26 Janvier 2022
Pour la SMHLM Le Directeur Général
La C.G.T.M. représentée son délégué syndical
La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical
La F.O. représentée par son délégué syndical
ANNEXE 1 A L’ACCORD ASTREINTES
Montant des primes d’astreintes
ASTREINTES NIVEAU 1
Période d’astreinte
Descriptif
Montant brut
Semaine Du lundi 8h00 au lundi suivant 8h00 230 € Jour Du jour 8h00 au jour suivant 8h00 33 € Week-end Du vendredi 18h00 au lundi 8h00 66 €
ASTREINTES NIVEAU 2
Période d’astreinte
Descriptif
Montant brut
Semaine Du lundi 8h00 au lundi suivant 8h00 150 € Jour Du jour 8h00 au jour suivant 8h00 21 € Week-end Du vendredi 18h00 au lundi 8h00 42 €
ANNEXE 2 A L’ACCORD ASTREINTES
Gestion des jours fériés
Les jours fériés sont les suivants :
1er janvier 1er mai 8 mai 22 mai 14 juillet 15 aout 1er novembre 2novembre 11 novembre 25 décembre Lundi gras Mardi gras Mercredi des cendres Vendredi Saint Lundi de pâques Jeudi de l’ascension Lundi de pentecôte
Par exemple :
Une astreinte qui se déroule durant la semaine du carnaval sera rémunérée comme suit :
Astreinte niveau 1 : 230,00 + (3*33) = 329,00 euros
Astreinte niveau 2 : 150,00 + (3*21) = 213,00 euros
