La SMHLM Société anonyme au capital de 1 287 904 euros SIRET : 30530637500034 Immeuble TEMPO- Jambette-Beauséjour 97200 Fort-de-France Représentée par son Directeur Général.
et
La C.G.T.M. représentée par son délégué syndical Maison des syndicats Jardin Desclieux 97200 Fort-de-France
La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical Maison des syndicats Jardin Desclieux 97200 Fort-de-France
La F.O. représentée par son délégué syndical Maison des syndicats Jardin Desclieux 97200 Fort-de-France
Il a été convenu ce qui suit :
------
PREAMBULE
L’article L 2281-1 du Code du Travail reconnaît aux salariés un « droit à l’expression directe et collective, sur les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail » laquelle s’exerce sur les lieux et pendant le temps de travail La S.M.H.L.M.
TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES
Tous les articles de la partie 1 du titre 1 sont maintenus à l’exception :
ARTICLE 3 : Champ d’application
Le présent avenant accord concerne l’ensemble des salariés de la SMHLM, sans distinction de catégories professionnelles, de sexe, de nationalité, à l'exception du Directeur Général et des Directeurs de département.
Le présent accord est conclu pour une durée expérimentale d’un an et prendra effet le 1er janvier 2025.
TITRE 2 MODALITES D’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION
Tous les articles de la partie 1 du titre II sont maintenus à l’exception :
Partie 1 : Pour le personnel salarié à l’exclusion des Directeurs
Article 2 : Périodicité et niveaux des réunions
Les réunions, telles que prévues, devront avoir lieu une fois par quadrimestre, soit trois réunions dans l’année civile. Compte tenu de l’importance de l’effectif de la SMHLM, il ne sera pas possible que tout le monde se réunisse en même temps.
La tenue des réunions sera organisée de la façon suivante :
Des groupes seront constitués. Les membres de chaque groupe seront sélectionnés de la façon suivante :
Direction des Services à la Clientèle Siège Martinique (collaborateurs DSC du siège)
Agence Centre (Concierges)
Agence Nord (Concierges)
Agence Sud (Concierges)
La Guyanaise d’HLM (DSC+DT)
Direction des Affaires financières et Générales
Direction Générale
Direction Technique Martinique (collaborateurs DT Martinique)
Afin d’apporter les premiers éléments de réponse, un responsable de service autre que celui du service réuni se trouvera dans chaque groupe. En aucun cas il n’aura vocation d’influencer le groupe mais simplement de pouvoir donner des éléments de réponse ou de clarification sur l’organisation, la politique, la stratégie ou les objectifs. Dans le cas de la Guyane le responsable sera connecté en visio.
Ces groupes seront constitués pour une année civile et actualisés chaque année en fonction des arrivées et des départs.
Afin de favoriser l’expression des salariés, tout en tenant compte des temps de transport et de continuité du service, les réunions de droit d’expression sont organisées, si possible, sur les temps précédant ou succédant les réunions institutionnelles.
Article 5 : Secrétariat et animation de la réunion du droit d’expression.
La salle de signature des contrats est mise à disposition par la Direction.
En début de séance un secrétaire et un animateur sont désignés par chaque groupe de travail. Le secrétaire mettra clairement en relief les vœux et avis émis par le groupe. Le document correspondant sera approuvé par l’ensemble des membres du groupe puis transmis à la direction.
L’animateur exerce une fonction d’animation et d’information. Il veille à la bonne tenue de la réunion, encourage et facilite l’expression directe de chaque participant. Il s’assure que l’expression s’exerce sur un ton modéré et ne se transforme pas en polémique. Les mises en cause personnelles et publiques à l’encontre de quelque membre que ce soit de l’entreprise ne pourront être admises. Il appartient à l’animateur de suspendre ou de remettre la réunion en cas de non-respect de ces principes.
La Direction Générale met à disposition du secrétaire du jour le registre prévu à cet effet.
Sur ce registre, seront indiqués, la date, le nom des personnes présentes et retranscrit les demandes, avis et propositions. S’il n’y a ni questions, ni observations, le secrétaire indique simplement que la réunion s’est tenue.
Article 6 : Réponses de la Direction – transmission des réponses
Après avoir pris connaissance des questions, avis et propositions, la Direction Générale répond dans le registre des réunions du droit d’expression, dans les 30 jours, en précisant les suites éventuelles qu’il pense réserver aux propositions faites. Le CSE et les organisations syndicales représentatives auront communication des documents contenant les vœux et avis exprimés par les groupes ainsi que des réponses apportées et des actions éventuellement engagées.
TITRE 3 DISPOSITIONS GENERALES
Tous les articles du titre III sont maintenus à l’exception :
Article 3 : Agrément - Mise en application
Le présent avenant est transmis à la D.E.E.T.S., ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Martinique.
