RELATIF A LA DESIGNATION DE REFERENTS DE PROXIMITE
Entre
La SMHLM Société anonyme au capital de 1 287 904 euros SIRET : 30530637500034 Immeuble TEMPO- Jambette-Beauséjour 97200 Fort-de-France Représentée par son Directeur Général.
et
La C.G.T.M. représentée par son délégué syndical Maison des syndicats Jardin Desclieux 97200 Fort-de-France
La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical Maison des syndicats Jardin Desclieux 97200 Fort-de-France
La F.O. représentée par sa Déléguée Syndicale Maison des syndicats Jardin Desclieux 97200 Fort-de-France
A Préambule :
Conformément aux dispositions légales, les représentants de proximité ne constituent pas une instance à part entière mais une simple émanation du Comité social et économique. Dès lors, ceux-ci ont uniquement vocation à exercer les missions qui lui sont dévolues par ce dernier, sans pour autant se substituer aux missions qui relèvent de sa compétence. Leur compétence ne saurait dès lors être exclusive de celle du Comité social et économique. Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent de confier aux représentants de proximité institués les missions suivantes : - relayer les réclamations collectives et individuelles qu’ils constatent sur leur site de rattachement auprès du Comité social et économique, - relayer les signaux faibles identifiés en matière de santé, sécurité et conditions de travail : dégradation des conditions de travail, identification des charges de travail excessives, prévention du harcèlement, risques psycho-sociaux, failles de sécurité, - préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site, - recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs, - relayer sur le terrain les actions menées par le Comité social et économique. Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé
Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique.
B Désignation des Référents de Proximité :
Les parties au présent accord prévoient de mettre en place un représentant de proximité par périmètre. A ce titre, compte tenu de la division actuelle de l’entreprise, 4 représentants de proximité sont à désigner. La désignation s’effectue par un vote à la majorité des élus en réunion plénière. 4 représentants de proximité sont mis en place comme suit :
C.S.E :
1 représentant pour l’
Agence Nord,
1 représentant pour l’
Agence Centre,
1 représentant pour l’
Agence Sud,
1 représentant pour le
Siège S.M.HLM – L.G.HLM,
Le représentant de proximité est désigné parmi les membres du CSE.
Seuls peuvent être désignés les représentants élus au Comité social et économique, qu’ils soient titulaires ou suppléants
Par ailleurs, les parties s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des représentants de proximité, notamment en termes de parité, d’implantation géographique, de service de rattachement.
A ce titre, il est à l’écoute des salariés et présente au CSE ou à la C.S.S.C.T les réclamations collectives et individuelles relatives :
Les représentants de proximité réalisent des missions déléguées par la C.S.S.C.T. Notamment, les visites de site relatives aux questions d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail et telles que prévues à
l’article L. 2312-13 du Code du travail.
Les représentant de proximité ne constituant qu’une émanation du Comité social et économique, ceux-ci ne disposent pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié. Ils disposent dès lors uniquement des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité social et économique (local, affichage, informatique…). En revanche, étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment). Par ailleurs, les heures passées en réunion, sur convocation de l’employeur ou de son représentant, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
Les représentants de proximité étant par ailleurs élus au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions qui leur sont confiées à ce titre. Toutefois, il est convenu d’accorder un crédit d’heures supplémentaires de 4 heures par mois pour chacun des représentants de proximité dont ils pourront faire usage pour la réalisation de leurs missions, en complément des 22 heures mensuelles dont dispose la délégation du CSE. Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux accords, usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’entreprise. En toute hypothèse, le CSE est autorisé à communiquer auprès des salariés de l’entreprise sur l’existence de ces représentants de proximité, leur identité, leur périmètre d’intervention ainsi que leurs missions.
E Durée et application de l’accord
Le présent accord, est conclu pour une durée indéterminée.
En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d‘adapter en tant que de besoin le présent accord.
F Dépôt
Le présent accord sera déposé à la D.E.E.T.S., ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique, conformément aux prescriptions de l’article L.2221-1 du Code du travail.
