La Médicale, société anonyme au capital social de 5.841.168 euros, dont le Siège Social est situé au 3, rue St Vincent de Paul – 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 582 068 698 RCS PARIS, représentée par x, Directeur Général.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de La Médicale de France :
- La
CGT, représentée par x, déléguée syndicale,
Et
- La
CFDT, représentée par x, délégué syndical,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule :
Le dispositif de Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat, introduit fin 2018, est reconduit cette année par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Une Instruction N° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021
relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle prévue par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a apporté des précisions sur les conditions de mise en œuvre de la PEPA.
Le présent accord illustre la volonté conjointe de la Direction et des organisations syndicales représentatives d’utiliser cette possibilité pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en-deçà d’un certain niveau de salaire. Dans les conditions prévues par la loi, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de cotisations et contributions sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions suivantes :
article 1 : bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue au présent accord sera attribuée aux salariés de l’entreprise remplissant cumulativement les conditions suivantes :
Être lié par un contrat de travail avec l’entreprise à la date de versement de la prime,
Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et appréciée dans les conditions précisées par l’administration,
Avoir, au moment du versement de la prime, un salaire fixe annuel brut inférieur à cinquante mille euros 50 000€.
article 2 : montant de la prime
Chaque bénéficiaire défini à l’article 1 ci-dessus percevra une prime de
700 € nets.
article 3 : modalité de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de janvier 2022. Elle ne supportera aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
article 4 : durée de l’accord, révision, formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de versement de la prime exceptionnelle, soit au plus tard le 31 janvier 2022. Il pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. Enfin, il sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le 19 novembre 2021.
Pour La Médicale, Pour les organisations syndicales,
