ACCORD relatif au DISPOSITIF CESU AU SEIN DE LA MEDICALE
Entre les soussignées :
La Médicale, société anonyme au capital social de 14.091.576 euros, dont le Siège Social est situé au 3 rue Saint Vincent de Paul, 75010 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 582 068 698 RCS PARIS, représentée par XXXXXXX, Directrice Générale Déléguée,
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de La Médicale :
CGT, représentée par XXXXXX, déléguée syndicale,
CFDT, représentée par XXXXX, délégué syndical,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Les collaborateurs de La Médicale bénéficient de CESU préfinancés depuis 2014, la Direction et les Organisations Syndicales ont aujourd’hui le souci de le reconduire dans une logique de contribution à la Qualité de Vie au Travail.
article 1 : Définition
Le CESU « préfinancé » (aussi appelé « titre CESU ») est un moyen de paiement préfinancé permettant de rémunérer des services à la personne :
Services à la famille (garde d’enfants, soutien scolaire…) ;
Services à la vie quotidienne (entretien du domicile…) ;
Services aux personnes dépendantes (garde-malades, assistance aux personnes âgées…).
Les activités qui entrent dans le champ des services à la personne sont définies par la règlementation. La liste de ces activités est par conséquent susceptible d’être actualisée par l’Agence Nationale des Services à la Personne.
Les titres CESU sont identifiés au nom du bénéficiaire, affichent une valeur définie et sont émis, sous forme papier ou dématérialisée, par des organismes habilités par le ministre chargé des services à la personne.
Les aides versées par l’employeur et le CSE pour le financement des Titres CESU ne sont pas soumises aux cotisations sociales et ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1.830 euros par an et par salarié bénéficiaire.
Le CESU est par ailleurs cumulable avec l’ensemble des aides liées aux services à la personne :
Les utilisateurs continuent de bénéficier de 50% de crédit d’impôts sur le revenu sur les dépenses engagées ;
Le CESU se cumule avec l’ensemble des aides octroyées par la CAF (PAJE, l’AGED, l’AFEAMA).
article 2 : champ d’application
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier des CESU préfinancés, l’ensemble des collaborateurs titulaires d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), d’un contrat à durée déterminée (CDD), ou d’un contrat en alternance et sans condition d’ancienneté.
Une condition de présence à l’effectif lors de la distribution des CESU est toutefois requise :
Pour les collaborateurs dont le contrat de travail est suspendu, le bénéfice des CESU est ouvert en cas de versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale (arrêt de travail pour maladie, congé maternité, ou d’adoption etc.).
A contrario, en l’absence d’indemnisation par la sécurité sociale, les collaborateurs en suspension de contrat lors de la distribution des CESU, ne peuvent en bénéficier (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, etc.).
Le bénéfice des CESU cesse de plein droit en cas d’intervention en cours d’année :
D’une mobilité au sein du Groupe ;
D’une cessation du contrat de travail quel qu’en soit le motif.
CESU Préfinancés
Les CESU préfinancés s’utilisent selon le même principe que les Titres restaurant et offrent ainsi une simplicité de gestion et de fonctionnement.
Il est convenu que c’est à la Direction qu’il revient de faire le choix du prestataire de service CESU. Tout changement en la matière donne lieu à une information des signataires et des élus, mais ne remet pas en cause l’économie d’ensemble du présent accord. L’éventuelle augmentation des frais de gestion consécutive à une telle décision unilatérale de changement de prestataire serait supportée par l’employeur.
article 3 : Financement des titres cesu
Montants financés par le collaborateur
Au terme d’un choix opéré en début d’année, chaque collaborateur bénéficiaire a la possibilité d’acquérir entre 30€ et 130€ de CESU par mois, de février à décembre chaque année. Le financement du collaborateur prend la forme d’un prélèvement sur son salaire, de février à décembre.
Participation de l’employeur et du CSE au financement des CESU
Les parties au présent accord ont décidé de contribuer conjointement au financement des Titres CESU.
L’aide ainsi apportée au salarié pour le financement des Titres CESU est identique quel que soit le montant financé par le collaborateur et s’établit ainsi :
40 euros par mois à la charge de l’employeur
30 euros par mois à la charge du Comité Social et Économique
Cette aide est versée sur 11 mois de l’année, de février à décembre.
Procédure de demande
La demande de CESU préfinancés est possible uniquement lors de la campagne annuelle qui se déroule en janvier. Les demandes d’adhésion en cours d’année sont exclues, ainsi que la modification des montants financés par le collaborateur.
Tout collaborateur répondant aux critères d’éligibilité peut demander à acquérir des CESU par le biais du formulaire mis à sa disposition par le service RH.
Les collaborateurs dont le contrat de travail est suspendu lors de la campagne annuelle recevront le formulaire par courrier à l’adresse connue du service RH.
Modalités d’attribution et de versement
L’acquisition des CESU se fait mensuellement, par prélèvement sur le salaire net, de même que l’attribution des titres et de leur abondement, ce afin de faciliter le financement par les collaborateurs. Le collaborateur se voit attribuer un compte e-CESU lors de sa première adhésion au dispositif et ce compte est alimenté chaque mois du montant déterminé et de ses abondements.
Réversibilité de l’adhésion
L’adhésion au dispositif CESU est annuelle. Elle doit être renouvelée chaque année, à l’occasion d’une campagne initiée en janvier par le service RH.
L’interruption en cours d’année est possible sur demande argumentée du collaborateur auprès de son interlocuteur Paie. En cas d’interruption en cours d’année, il ne sera pas possible d’acquérir de nouveaux titres CESU avant la campagne annuelle suivante.
Le cas d’une suspension temporaire n’est pas prévu par le présent accord.
article 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Le présent Accord prendra effet à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée indéterminée Le présent accord pourra, pendant sa durée d’application, être révisé par accord des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L 2261-7-1 du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions réglementaires.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux. Après signature, il sera notifié aux organisations syndicales de l’Entreprise puis télétransmis sur le site Télé accords du Ministère du Travail. L’accord sera publié dans son intégralité dans l’intranet de la Médicale, dans la rubrique Ressources Humaines. Un exemplaire sera remis à chaque représentant des salariés.
Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le
Pour La Médicale, Pour les organisations syndicales,
