accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale) Accord conclu entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LA MEUSIENNE, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de BAR LE DUC, sous le numéro 485 720 015, dont le siège social est situé 1 rue de la Prêle 55170 ANCERVILLE, représentée par agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment habilité,
D’une part,
ET :
L’
organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical ;
L’
organisation syndicale CFE- CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical ;
L’
organisation syndicale CFTC, représentée par en sa qualité de délégué syndical ;
L’
organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part,
Ci-après désignées, les « Parties »,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale, le présent accord est conclu entre les parties et conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés inscrits à l’effectif au 1er mars 2019 Les bénéficiaires de l’exonération fiscale et sociale prévu par les textes de loi, sont les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC en année pleine. Les salariés concernés par une suspension du contrat de travail de plus de 12 mois au 28 février 2019 ainsi que les salariés concernés par une procédure de rupture du contrat de travail, de quelque nature que se soit, n’entrent pas dans le champ d’application de la prime.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ouvrant droit à exonération est fixé à 500 euros. Le montant défini de la prime est modulé selon des critères tels que, la durée de présence effective et / ou la durée de travail prévue au contrat de travail, pendant la période considérée. Le montant de la prime exceptionnelle est calculé au prorata temporis du temps effectivement travaillé pour les salariés visés à l’article 1, n’ayant pas été présents, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, sur les 12 mois précédent le 1er mars 2019.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée sur la fiche de paie du mois de mars 2019 à tous les bénéficiaires éligibles selon les critères définis précédemment.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar Le Duc.
Fait à Ancerville le, 1er mars 2019
Pour la société LA MEUSIENNEM Directeur Ressources Humaines
Pour les représentants des organisations syndicales représentatives M , pour la
