Accord d'entreprise LA MONDIALE GROUPE

Avenant à l'accord collectif relatif aux garanties frais de santé

Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999

50 accords de la société LA MONDIALE GROUPE

Le 09/11/2020














AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA GARANTIE FRAIS DE SANTEEmbedded Image
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA GARANTIE FRAIS DE SANTE

Avenant à l’accord COLLECTIF SUR la garantie frais de santéEmbedded Image

Avenant à l’accord COLLECTIF SUR la garantie frais de santé


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’UES « La Mondiale », représentée par le Président du GIE LA MONDIALE GROUPE ayant reçu mandat des entités juridiques composant l’UES pour la conclusion du présent accord, soit :

  • Le GIE LA MONDIALE GROUPE, dont le siège social est situé, 32 avenue Émile ZOLA 59370 – Mons-en-Barœul ;
  • Le GIE EDITPRINT, dont le siège social est situé, 32 avenue Émile ZOLA 59370 – Mons-en-Barœul ;


D'UNE PART,




ET



Les organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat CFDT, représenté par

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par



D'AUTRE PART.
PRÉAMBULE


Les modalités de la protection sociale complémentaire en matière de « remboursement de frais de santé » sont définies par l’accord collectif d’entreprise sur la garantie frais de santé en date du 5 juin 2014.

Cet accord prévoit une couverture conforme avec les dernières évolutions législatives et règlementaires intervenues en matière de complémentaire santé.

Le présent avenant a pour objet à compter du 1er janvier 2020 :

  • La mise en conformité des garanties du contrat avec les dispositions du Décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires,
  • L’adaptation des garanties du contrat avec les dispositions du Décret n°2019-65 du 31 janvier 2019, visant à déterminer le panier minimum des contrats dits « responsables et solidaires ».


Il a été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.



ARTICLE 1 – MODIFICATION DES GARANTIES

A compter du 1er janvier 2020, les garanties du présent contrat sont celles définies en annexe du présent avenant.

ARTICLE 2 – DURÉE – RÉVISION

Le présent avenant fait partie intégrante de l’accord signé le 5 juin 2014 et dont il suivra le sort. Il entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera également déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.


Fait à Mons-en-Barœul, le 9 novembre 2020

Pour l’UES LA MONDIALE,
Le Président du GIE LA MONDIALE GROUPE,




Pour la CFDTPour la CFE-CGC



ANNEXE 1 – GARANTIES DU RÉGIME FRAIS DE SANTÉ

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