ACCORD SUR LES INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE UES LA MONDIALE ACCORD SUR LES INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE UES LA MONDIALE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’UES « La Mondiale », représentée par , ayant reçu mandat des entités juridiques composant l’UES pour la conclusion du présent accord, soit :
le GIE LA MONDIALE GROUPE, dont le siège social est situé, 32 avenue Emile Zola 59370 Mons-en-Barœul.
Le GIE EDITPRINT, dont le siège social est situé, 32, avenue Emile Zola, 59370 Mons-en-Barœul.
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFDT, représenté par
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \t "ACCORD TN1;1" 1.Ancienneté requise pour bénéficier d’une indemnité de fin de carrière PAGEREF _Toc116029133 \h 5
2.Majoration de l’indemnité de fin de carrière conventionnelle PAGEREF _Toc116029134 \h 5
3.Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc116029135 \h 6
4.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc116029136 \h 6
Préambule Les parties au présent accord constatant que plus de 9% de la population de l’UES La Mondiale ont plus de 30 ans d’ancienneté, il leur apparait nécessaire de conserver un dispositif permettant la valorisation et la reconnaissance des carrières et de l’expériences au sein de l’UES La Mondiale.
Ainsi, cet accord prévoit le renouvellement de la majoration de l’indemnité de fin de carrière des collaborateurs de l’UES La Mondiale.
Ce dispositif a également pour objectif de permettre à l’entreprise de prévoir au mieux les flux de départ des collaborateurs en fin de carrière, à travers l’information préalable obligatoire de départ.
Ancienneté requise pour bénéficier d’une indemnité de fin de carrière Tout collaborateur de l’UES LA MONDIALE et comptant au moins huit ans d’ancienneté dans le Groupe au moment de son départ en retraite est éligible à l’indemnité de fin de carrière conventionnelle telle que définie par la convention collective qui lui est applicable.
Majoration de l’indemnité de fin de carrière conventionnelle Au-delà de l’indemnité de fin de carrière définie par chacune des conventions collectives dont relèvent les collaborateurs de l’UES LA MONDIALE, il sera fait application d’une majoration du montant calculé dans les conditions suivantes :
Le salarié devra avoir fait connaître par écrit la date de son départ à la retraite au plus tard dans les 12 mois qui précèdent celle-ci. La date de départ en retraite du salarié se situe au plus tard dans l’année suivant la date de fin d’application du présent accord, soit au plus tard le 31 décembre 2026. Le salarié devra justifier d’une ancienneté minimale de 30 ans dans le Groupe AG2R LA MONDIALE.
Si ces conditions sont remplies, le montant de l’indemnité de fin de carrière conventionnelle est majoré comme suit :
Si le salarié compte au moins 30 ans d’ancienneté dans le Groupe, l’indemnité conventionnelle est majorée de 15% ; Si le salarié compte au moins 35 ans d’ancienneté dans le Groupe, l’indemnité conventionnelle est majorée de 20% ; Si le salarié compte au moins 36 ans d’ancienneté dans le Groupe, l’indemnité conventionnelle est majorée de 21% ; Si le salarié compte au moins 37 ans d’ancienneté dans le Groupe, l’indemnité conventionnelle est majorée de 22% ; Si le salarié compte au moins 38 ans d’ancienneté dans le Groupe, l’indemnité conventionnelle est majorée de 23% ; Si le salarié compte au moins 39 ans d’ancienneté dans le Groupe, l’indemnité conventionnelle est majorée de 24% ; Si le salarié compte au moins 40 ans d’ancienneté dans le Groupe, l’indemnité conventionnelle est majorée de 25% ;
Cette disposition n’est pas cumulable avec celle définie par accord signé le 18 décembre 2009 à l’indemnité de fin de carrière des conseillers commerciaux présents à la date du 31 décembre 2009 et âgés d’au moins 55 ans à la date du 1er janvier 2010 et justifiant d’une ancienneté minimale de 20 ans.
Date d’application et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. En outre, les collaborateurs ayant fait connaître leur date de départ en retraite depuis le 1er septembre 2022 peuvent également prétendre au bénéfice de l’indemnité de fin de carrière majorée dans les conditions définies par le présent accord.
Le présent accord prend fin au 31 décembre 2025 sans possibilité de renouvellement par tacite reconduction.
Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue respectivement aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du code du travail.
Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Cet accord fera l’objet d’une publication conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES LA MONDIALE.
