ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL UES LA MONDIALE ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL UES LA MONDIALE ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L’UES La Mondiale, représentée par ---, Membre du Comité de Direction Groupe en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales, ayant reçu mandat des entités juridiques composant l’UES pour la conclusion du présent accord, soit :
Le GIE LA MONDIALE GROUPE, dont le siège social est situé, 32 avenue Émile Zola 59370 Mons-en-Barœul.
Le GIE EDITPRINT, dont le siège social est situé, 32, avenue Émile Zola, 59370 Mons-en-Barœul.
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES La Mondiale :
Le Syndicat CFDT, représenté par ---, Délégué syndical central
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par ---, Délégué syndical central
D'AUTRE PART.
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \t "ACCORD TN1;1" 1.Exercice du droit syndical PAGEREF _Toc161935241 \h 5
1.1.1.La représentativité PAGEREF _Toc161935243 \h 5 1.1.2.1.2 - La compétence PAGEREF _Toc161935244 \h 5 1.1.3.1.3 - Le nombre de délégués syndicaux PAGEREF _Toc161935245 \h 5 1.1.4.1.4 - Les réunions avec l’employeur PAGEREF _Toc161935246 \h 5 1.1.5.1.5 – Recours à l’audio conférence ou à la visio conférence PAGEREF _Toc161935247 \h 6
2.Subvention annuelle de fonctionnement allouée aux organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc161935248 \h 7
2.1.Partie forfaitaire de la subvention syndicale de fonctionnement PAGEREF _Toc161935249 \h 7
2.2.Partie variable de la subvention syndicale de fonctionnement PAGEREF _Toc161935250 \h 7
3.Attribution d’un quota annuel d’heures de section PAGEREF _Toc161935251 \h 8
4.Prise en charge des frais de déplacement des délégués syndicaux. PAGEREF _Toc161935252 \h 9
6.1.Distribution de tracts syndicaux PAGEREF _Toc161935255 \h 11
6.2.Communications via l’intranet Groupe PAGEREF _Toc161935256 \h 11
6.3.Affichage dans les locaux de l’UES LA MONDIALE PAGEREF _Toc161935257 \h 11
6.4.6.4 - Boîte aux lettres PAGEREF _Toc161935258 \h 11
6.5.6.5 - Communications spécifiques à destination des collaborateurs PAGEREF _Toc161935259 \h 12
7.Suivi des heures de délégation liées à l’exercice des mandats PAGEREF _Toc161935260 \h 14
8.Dispositions finales PAGEREF _Toc161935261 \h 15
8.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc161935262 \h 15
8.2.Révision de l’accord PAGEREF _Toc161935263 \h 15
8.3.Formalité de dépôt PAGEREF _Toc161935264 \h 15
PRÉAMBULE Le présent accord a pour objet de préciser les moyens syndicaux au sein de l’UES LA MONDIALE.
Exercice du droit syndical
Les délégués syndicaux par organisation syndicale représentative
La représentativité
Il est fait application pour la désignation des délégués syndicaux des critères de représentativité définis à l’article L. 2143-3 du Code du travail.
1.2 - La compétence
Les délégués syndicaux ont une compétence générale sur l’ensemble des entités de l’UES LA MONDIALE et quel que soit leur site de rattachement.
1.3 - Le nombre de délégués syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES LA MONDIALE peut procéder à la désignation de six délégués syndicaux, dont un délégué syndical central et un délégué syndical central adjoint.
Cette disposition ne prive pas le syndicat représentatif de pouvoir procéder à la désignation d’un délégué syndical supplémentaire prévue par l’article L. 2143-4 du Code du travail, s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans les collèges non-cadres et cadres lors des dernières élections de la représentation du personnel du Comité Social et Économique.
1.4 - Les réunions avec l’employeur
Lors des réunions de négociation menées au niveau de l’UES LA MONDIALE, les organisations syndicales représentatives sont représentées par une délégation de cinq membres comprenant au moins le délégué syndical central ou le délégué syndical central adjoint s’il a été désigné.
Par exception, s’agissant des réunions de négociations menées au niveau du Groupe AG2R LA MONDIALE (UES LA MONDIALE et UES AG2R), la délégation est composée de quatre membres au maximum par organisation syndicale représentative, dont le délégué syndical central ou le délégué syndical central adjoint s’il a été désigné. Lors des réunions organisées à l’initiative de l’employeur, autres que les négociations collectives, les organisations syndicales représentatives sont représentées par une délégation comprenant au moins un délégué syndical.
1.5 – Recours à l’audio conférence ou à la visio conférence
Les réunions à l’initiative de l’employeur peuvent se dérouler en audioconférence ou en visioconférence dès lors que la Direction et des délégués syndicaux centraux se sont mis en accord sur ce mode de fonctionnement de la réunion.
Les réunions à l’initiative de l’employeur se dérouleront en audioconférence ou en visioconférence lorsque des situations exceptionnelles empêcheront les parties de se réunir physiquement, notamment :
Pandémie ou toute autre situation sanitaire nécessitant la mise en place d’un plan de continuité spécifique ;
Grève des transports ou blocage entrainant des difficultés importantes d’accès aux lieux de travail.
Subvention annuelle de fonctionnement allouée aux organisations syndicales représentatives Chaque organisation syndicale représentative bénéficie au sein de l’UES LA MONDIALE, dans les conditions fixées à l’article L.2122-1 du Code du travail, d’une subvention annuelle de fonctionnement dans les conditions fixées ci-après.
Pour toute la durée de l’accord, il est fixé une enveloppe globale annuelle de 30.000 € à répartir entre l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La première année d’application de l’accord ne donne pas lieu à une proratisation de ce montant.
Cette subvention syndicale est déterminée et distribuée selon les modalités suivantes. Partie forfaitaire de la subvention syndicale de fonctionnement Une première partie de la subvention syndicale est répartie de façon égalitaire et forfaitaire entre les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES LA MONDIALE.
Cette partie de la subvention correspond à 50% de l’enveloppe globale annuelle. Partie variable de la subvention syndicale de fonctionnement Une seconde partie de la subvention syndicale correspond à 50% de l’enveloppe globale annuelle et est répartie selon le nombre d’élus titulaires obtenus par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES LA MONDIALE lors des dernières élections du Comité Social et Economique.
Cette subvention fera l’objet d’un versement unique le 15 janvier de l’année (N+1).
Chaque organisation syndicale représentative bénéficiaire de la subvention annuelle remettra à la Direction des ressources humaines un relevé d’identité bancaire lors du premier versement.
Cette dotation annuelle sert à financer les frais de fonctionnement des organisations syndicales représentatives c’est-à-dire les frais de déplacement (en dehors de ceux pris en charge par la Direction pour les réunions organisées par ses soins), les photocopies, les tracts…
Attribution d’un quota annuel d’heures de section Un crédit d’heures de section syndicale est attribué à chaque organisation syndicale représentative au Comité Social et Économique. Ce crédit d’heures peut être utilisé de manière discrétionnaire aussi bien par les représentants du personnel disposant déjà d’un crédit d’heures que par des salariés impliqués dans le fonctionnement de la section mais ne disposant ni de mandat ni de crédit d’heures spécifique.
Ce crédit annuel est de 70 heures.
Il est géré par le Délégué Syndical Central qui décide de sa répartition et en informe la Direction des ressources humaines.
Il revient au Délégué Syndical Central d’informer par mail la Direction des Ressources Humaines de l’attribution d’un crédit d’heures et du nom du bénéficiaire.
Chaque salarié bénéficiaire est également tenu d’aviser au préalable le responsable hiérarchique de son absence au poste de travail.
Prise en charge des frais de déplacement des délégués syndicaux. Les frais liés aux déplacements, pour l’exercice de leurs mandats, des délégués syndicaux seront pris en charge par l’UES LA MONDIALE dans les conditions prévues par la politique du Groupe en la matière.
Réunion d’information syndicale Sans préjudice des dispositions de l’article L.2142-10 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut organiser des réunions d’information dans les conditions prévues au présent article. Ces réunions d’information peuvent se faire en présentiel, dans les locaux, ou en distanciel, via les outils de connexion à distance.
Chaque collaborateur bénéficie, chaque année, d’un crédit de quatre heures par organisation syndicale représentative, pendant son temps de travail, pour participer à ces réunions d’information syndicale.
Chaque réunion fait l’objet d’une information préalable auprès de la Direction des ressources humaines. La date, l’horaire et le lieu exacts de réunion sont communiqués à la Direction en amont de la réunion.
Communications syndicales Distribution de tracts syndicaux Chaque section syndicale peut procéder à des distributions de tracts syndicaux à l’entrée de tous les sites de l’UES LA MONDIALE aux heures d’entrée et de sortie, sans limitation de fréquence ou de durée. Le tractage aux postes de travail est interdit.
En cas de difficulté rencontrée pour la distribution des tracts syndicaux à l’entrée d’un site en raison des spécificités dans l’aménagement de ce site, la règle prévue ci-dessus pourra être adaptée en accord avec le chef d’établissement du site concerné. Communications via l’intranet Groupe Toute section syndicale présente au niveau de l’entreprise peut rendre accessible à l’ensemble des collaborateurs, via le portail extranet de l’entreprise, un site syndical spécifique.
Ce site permet aux organisations syndicales de bénéficier, au-delà des panneaux d’affichage, d’un espace supplémentaire pour porter à la connaissance des collaborateurs des informations relatives à la vie de l’entreprise.
Les informations contenues dans les pages du site syndical sont déterminées par l’organisation syndicale, sous réserve qu’elles ne contiennent ni injures, ni diffamation, conformément aux dispositions légales relatives à la presse, et que les organisations syndicales tiennent compte du fait que la diffusion d’informations confidentielles et personnelles peut porter préjudice à l’activité du Groupe. Affichage dans les locaux de l’UES LA MONDIALE Des panneaux d’affichage sont mis à la disposition de chaque section syndicale constituée sur site.
Les dimensions des panneaux d’affichage et le choix du lieu d’implantation sera fait en concertation avec l’employeur, les Délégués Syndicaux, les représentants de la section syndicale et la Direction de l’Immobilier et de l’Exploitation, ces caractéristiques pouvant varier selon la taille du site, la disposition des locaux et l’espace disponible.
L’affichage des tracts et communications syndicales relève de la responsabilité de la section syndicale. 6.4 - Boîte aux lettres Chaque organisation syndicale représentative dispose d’une boîte aux lettres.
La localisation de la boite aux lettres physique relève du choix de chaque organisation syndicale représentative. 6.5 - Communications spécifiques à destination des collaborateurs La messagerie électronique constitue un outil de travail réservé aux messages professionnels. Toutefois, les représentants des organisation syndicales peuvent y accéder dans les conditions et limites suivantes :
Pour communiquer avec un collaborateur uniquement si cela fait suite à une sollicitation directe du collaborateur ;
Pour les communications entre représentants d’organisation syndicale ;
Pour les communications entre représentants d’organisation syndicale et représentants du personnel ;
Pour les échanges entre la Direction ou ses représentants et les représentants d’organisation syndicale ;
L’usage de la messagerie électronique doit se faire dans le respect de la charte d’utilisation des systèmes d’information et de communication mise en place au niveau du périmètre AG2R LA MONDIALE ;
L’utilisation de la messagerie électronique par les représentants des organisations syndicale doit rester compatible avec le maintien de la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique et ne pas entraver l’accomplissement du travail des salariés ;
Les messages ne doivent contenir ni injure, ni diffamation, conformément aux dispositions légales relatives à la presse ;
Toute donnée confidentielle ou présentée comme telle par l'entreprise ne saurait faire l'objet de divulgation par le biais de l'accès aux outils informatiques et de communication ;
Le volume des informations diffusées devra rester raisonnable et ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la messagerie et du réseau.
Information de la mise à disposition d’une communication ou d’un tract sur les sites syndicaux
Les parties signataires du présent accord considèrent que les nouvelles modalités de travail telles que le télétravail, le recours aux espaces de co-working par exemple nécessitent de faire évoluer les moyens de communication des organisations syndicales. Aussi, elles considèrent que la possibilité de diffuser des communications aux salariés par voie numérique doit être encadrée en vue de maintenir un dialogue social permanent.
Il est ainsi décidé que la messagerie professionnelle de chaque collaborateur ne peut en aucun cas être utilisée ni pour la diffusion des communications ou tracts syndicaux, ni pour les communications électorales sauf en cas de dérogation expresse, ni pour toute enquête.
Toutefois, par exception et dans le respect des principes susvisés, chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise se voit attribuer à sa demande une adresse de messagerie électronique dédiée sous la forme suivante « BG_OS_UES_LM@ag2rlamondiale.fr ».
Cette adresse sera utilisée pour la communication syndicale à l’ensemble des collaborateurs. Les messages adressés à partir de cette adresse auront pour objet d’informer les collaborateurs de la mise à disposition d’une communication ou d’un tract sur les sites syndicaux, dans la limite d’un envoi par mois calendaire, par organisation syndicale et par liste de diffusion. L’absence d’envoi un mois donné ne pourra donner lieu à un report les mois suivants.
Des envois complémentaires peuvent être autorisés par la Direction en période électorale. Cette possibilité devra faire l’objet d’un mention particulière intégrée dans le protocole d’accord préélectoral.
Une liste de diffusion (LD) intégrant l’ensemble des collaborateurs du GIE LA MONDIALE et une liste de diffusion (LD) intégrant l’ensemble des collaborateurs du GIE EDITPRINT seront mises à disposition des organisations syndicales pour procéder à la diffusion d’informations par voie électronique. Ces listes de diffusion sont les seules utilisables par les organisations syndicales. Elles ne peuvent être modifiées, ni par ajout ni par suppression de destinataires. Ces listes de diffusion seront actualisées régulièrement par la Direction. Pour l’envoi du message, les listes de diffusion doivent être positionnées en copie cachée.
Le délégué syndical central, ou à défaut le représentant de section syndicale, ainsi qu’un autre membre préalablement désigné par l’organisation syndicale sont responsables des envois effectués via cette adresse de messagerie. Chaque organisation syndicale communique à la Direction les noms des deux responsables de sa messagerie électronique.
Le message ne comportera pas de pièce jointe.
Cette nouvelle possibilité d’informer les collaborateurs de la mise à disposition d’une communication ou d’un tract sur les sites syndicaux est conditionnée à la bonne application du présent article et des principes suivants :
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du système d’information de l’entreprise ;
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.
À défaut, après échange avec l’organisation syndicale concernée, la Direction se réserve le droit de retirer, à titre temporaire (3 mois maximum) ou définitif (sur la mandature), l’accès à la messagerie électronique de l’organisation syndicale concernée. La suspension ne peut intervenir qu’après un rappel à l’organisation concernée.
L’objet du message doit se présenter sous la forme suivante : « Information syndicale – nom de l’organisation syndicale – Thématique »
Le message ne doit comporter aucune possibilité de contrôle de l’ouverture ou de lecture.
Le message est rédigé de la manière suivante :
« Bonjour,
Une communication syndicale / un tract syndical, ayant pour thème : « A compléter » a été publié(e) sur notre site syndical. Vous pouvez la/le consulter via le lien suivant :
Lien hypertexte
Si vous souhaitez ne plus recevoir ce type d’alertes vous pouvez suivre la procédure suivante : (description de la procédure pour créer une règle d’effacement automatique).
Ce message ne doit pas donner lieu à réponse. Pour toute précision, il vous appartient de vous rapprocher d’un représentant de l’organisation dont le nom apparaît sur les sites de chaque organisation syndicale.
Cordialement,
Signature et logo de l’organisation syndicale »
Les dispositions ci-avant ne se substituent pas à la distribution physique de tracts au format papier.
Suivi des heures de délégation liées à l’exercice des mandats L’employeur n’exerce aucun contrôle a priori, conformément à la loi, et ne peut pas s’opposer à la prise d’heures de délégation dans les limites fixées par la loi et le présent accord.
Toutefois, l’employeur doit être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour une bonne continuité du service. Il doit également être en mesure de décompter l’utilisation réelle de tout ou partie de ces heures.
Pour concilier ces attentes respectives, un dispositif de suivi des heures de délégation mis en place au sein de l’UES LA MONDIALE est maintenu.
Via ce dispositif, sauf circonstances exceptionnelles l’en empêchant, préalablement à chaque utilisation de son crédit d’heures, le représentant du personnel saisit ses temps d’absence au titre de ses heures de délégation. Cette saisie s’effectue dans la mesure du possible 48 heures à l’avance.
La mention de ces heures a pour seul objet de faciliter l’organisation du service et de comptabiliser et rémunérer les heures utilisées.
Dispositions finales Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024. Cet accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans jusqu’au 31 mars 2028. Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par la loi. Formalité de dépôt Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES La Mondiale.
Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Cet accord fera l’objet d’une publication conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Mons-en-Barœul Le 23 avril 2024
Pour l’UES La Mondiale
--- Membre du Comité de Direction Groupe en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales
